L’attestation de sécurité-incendie simplifiée

Monsieur le Ministre,

La législation en matière de tourisme prévoit pour les propriétaires d’un hébergement touristique d’une capacité maximale de 9 personnes la possibilité de solliciter une attestation de sécurité-incendie simplifiée qui consiste à joindre simplement au formulaire de demande un ou plusieurs certificats de conformité (installation électrique, installation de chauffage ou installation au gaz et tous les appareils y étant raccordés). Ceux-ci doivent être vierges de tout commentaire, datés de moins de deux ans et établis par un organisme agrée.

Dans ce cas, la législation ne prévoit pas l’obligation d’un contrôle des lieux par les pompiers.
Il semble cependant que certains bourgmestres demandent le passage systématique des pompiers afin de contrôler les lieux.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous confirmer cette pratique ?
- Pouvez-vous estimer son ampleur ? Disposez-vous du nombre de communes qui recourent systématiquement à ce contrôle par les pompiers ?
- Envisagez-vous une modification de la législation en vigueur ou un rappel de la procédure en vigueur aux autorités communales ?

Je vous remercier pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre R. COLLIN

Monsieur le Député, l'article 332 du Code wallon du Tourisme prescrit qu'aucun « établissement d'hébergement touristique ne peut être exploité sans attestation de sécurité-incendie ».

Par dérogation, les articles 347, 348 et 349 prescrivent que le bourgmestre peut délivrer une attestation de contrôle simplifié pour un bâtiment accueillant un établissement d'hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.

Cependant, le bourgmestre dispose d'une autonomie en matière de sécurité sur le territoire de sa commune et
sur les modalités pour l'assurer. Ainsi, l'article 135 de la Nouvelle Loi communale l'autorise à demander l'avis d'un préventionniste.

Dans les faits, certains bourgmestres y recourent et n'exploitent pas la possibilité offerte par le Code wallon du tourisme de recourir à une attestation de contrôle simplifiée.

Une réécriture des articles précités est en cours en vue de les rendre plus explicites et d'inciter les autorités
communales à utiliser cette procédure.

Une fois le Code wallon du tourisme modifié, une communication sur le type d'attestations de sécurité incendie à délivrer – soit une attestation de contrôle simplifié, soit une attestation de sécurité incendie – et une communication sur leurs conditions d'octroi sera réalisée auprès des autorités communales et des membres du personnel en charge de cette matière.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Monsieur le Ministre, merci pour les éléments de réponses fournis. Je note que le phénomène n'est donc pas un phénomène anecdotique.
Il semble qu'il soit pratiqué systématiquement dans une série de communes. Ne serait-il pas possible toutefois de faire écrire par exemple, le commissariat général au tourisme simplement pour rappeler la possibilité de délivrer cette attestation simplifiée sur base de la législation actuelle puisque j'imagine que la modification du code prendra encore plusieurs mois. Je trouve qu'il serait utile de rappeler la loi aux autorités communales.