L’avance de subvention 2015 dans le secteur des EFT/OISP
10 mars 2015 | Question orale de B. DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le secteur des CISP (EFT/OISP) est subventionné, notamment via une avance de 60% qui doit être versée dans le courant du premier trimestre sur base d’une déclaration de créance, en vertu de l’article 17, §3, 1° du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.
Or, il semble que les organismes concernés n’ont toujours pas reçu du SPW le courrier relatif à la déclaration de créance. Le SPW serait en attente de votre feu vert.
Madame, la Ministre, pouvez-vous me dire si une quelconque difficulté empêche ou retarde le versement de cette avance ? Pouvez-vous me dire si le délai précité figurant au décret pourra ou non être respecté.
Je vous remercie.
Réponse de la Ministre E. TILLIEUX
Monsieur le Député, l'article 166 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 prévoit qu'une avance représentant 65 % du montant annuel des subventions octroyées aux EFT/OISP est versée à ces organismes dans le courant du premier
trimestre 2015, sur la base d'une déclaration de créance.
La décision du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 me charge de procéder à l'engagement global des montants dédicacés au subventionnement des EFT et des OISP. Cette note a fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection des finances, le 13 janvier 2015, et l'accord du ministre du Budget a été donné en séance du Gouvernement wallon.
La notification de cette décision a été reçue par la Direction de la formation professionnelle, le 2 février 2015. Par note du 4 février 2015, la Direction de la formation professionnelle a demandé à la Direction de la comptabilité administrative de procéder à l'engagement du montant des avances et le visa d'engagement a été obtenu le 9 février 2015.
Les arrêtés de subvention signés ont été réceptionnés par l'administration, le 2 mars 2015. Les courriers de
notification du montant de l'avance ont été adressés dès le lendemain à tous les opérateurs avec la déclaration de créance à compléter et à renvoyer.
Une fois la déclaration de créance réceptionnée par l'administration, le délai de paiement est de trois à
quatre semaines, ce délai étant plus long pour les opérateurs dont le dossier fait l'objet d'un traitement au
contentieux.
Les délais sont respectés et l'administration a travaillé de manière rapide et efficace. Je ne peux dès lors qu'inviter les opérateurs à renvoyer sans tarder leur déclaration de créance.
Réplique du Député B. DREZE
Effectivement, le lendemain du dépôt de ma question, on m'avertissait que les courriers arrivaient, mais la question était rentrée.
Vous me confirmez que ce qui m'a été dit de manière individuelle est valable pour l'ensemble du secteur et je m'en réjouis. Vous corrigez aussi une erreur dans ma question puisque j'évoquais le décret de 2013 avec une avance de 60 % et, entre-temps, il y a une disposition en 2014 qui porte l'avance à 65 %, ce qui n'est pas une bonne nouvelle parce que c'est connu, mais c'est utile de rappeler cette avancée pour le secteur.
