L’avancement du dossier Congé-éducation payé

Madame la Ministre,

Le congé-éducation payé est désormais de compétence régionale, du fait de la Réforme de l’Etat. Beaucoup de monde se demande ce qu’il adviendra de ce dispositif dans son nouveau cadre fédéré.

C’est une question très sensible pour les organisations sociales. Dans une récente interview, le président du Mouvement ouvrier chrétien faisait part de ses inquiétudes persistantes à ce sujet. Je me permets d’y faire écho et de revenir aux nouvelles, depuis la réponse que vous aviez adressée à ma collègue Salvi à ce propos en octobre dernier.

Pour le rappeler brièvement, le congé éducation payé (CEP) permet à des travailleurs du secteur privé, engagés à temps-plein et à certains occupés à temps partiel, de s’absenter de leur travail pour suivre des formations avec le maintien de leur salaire. Le système était financé à 50 % par le fédéral et pour l’autre moitié par les cotisations patronales. Face à son succès croissant, et donc à son coût lui aussi croissant, le pouvoir concerné avait été amené à décider de contenir le nombre d’heure de formation autorisées.

Cette question du financement n’est pas le seul aspect du problème. L’autre question fondamentale porte sur la philosophie du dispositif.

Jusqu’à présent, il a pu correspondre à un droit culturel individuel, à une possibilité d’émancipation. Les formations ne visaient pas forcément un accroissement des compétences des travailleurs directement utiles et exploitables dans l’exercice de leurs activités et au bénéfice de leur employeur.

Du fait de la régionalisation, et dans le contexte d’économie que nous connaissons, certains en viennent à craindre que cette philosophie ne soit remise en question. Selon le scénario redouté, seules les formations professionnelles ou sectorielles relevant de la Région seraient accessibles aux bénéficiaires du CEP.

L’accord institutionnel prévoit la signature d’un accord de coopération entre la Région et la Fédération WB. Ceci semble être la clé pour que le CEP puisse continuer à donner accès à des formations relevant de la FWB, universités, hautes écoles, éducation permanente, promotion sociale…

Dans votre réponse du 21 octobre, vous aviez semblé vouloir rassurer sur ce point. Vous y disiez que l’objectif demeurait « l’épanouissement personnel et le développement professionnel des travailleurs ». Vous parliez de la nécessité de « s’appuyer sur une offre variée où les acteurs relevant de la FWB, à commencer par l’Enseignement et l’Education permanente, doivent trouver leur place ». Vous annonciez, dans cette perspective, l’ouverture de discussions sur l’accord de coopération, « qui prévoira notamment une représentation de la FWB au sein de la Commission consultative d’agrément ».

Constatant que ces propos ne semblent pas avoir suffi à rassurer les organisations sociales, vous me permettrez, trois mois plus tard, de vous solliciter à nouveau. Où en sont ces discussions ? Quand peut-on attendre cet accord de coopération ? S’agissant du budget imparti au congé-éducation, vous aviez parlé de 15 millions pour la Région wallonne. Est-ce encore d’actualité ? Peut-on s’attendre à un nombre d’heures accru, égal ou inférieur à ce qu’il était sous le régime fédéral ?
 

Je vous remercie pour vos réponses

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric75.pdf