L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à aux calamités publiques

Monsieur le Ministre,

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a pris connaissance de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles de type public, au sujet duquel elle a été consultée à votre initiative.
L’UVCW regrette que les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique aient été durcis par rapport à ceux figurant dans la circulaire du SPF et cite par exemple le retour à des précipitations de 45 l/m² en une heure ou de 90 l/m² en 24 heures au lieu de 30 l/m² en une heure ou de 60 l/m² en 24 heures pour les inondations. Ceci aurait pour effet de réduire les évènements exceptionnels faisant l’objet d’un arrêté de reconnaissance.

Aucune justification n’est donnée, selon l’UVCW, quant aux raisons qui existent de s’écarter à ce point des critères prévalant actuellement et qui, semble-t-il, ne conduisent pas à une reconnaissance débridée de catastrophes naturelles. A titre d’exemple, les phénomènes de coulées de boue se produisent avec des seuils de précipitations inférieurs à ceux prévus dans l’avant-projet et causent quand même d’importants dégâts au domaine public.

S’agissant de la procédure de reconnaissance proprement dite, l’UVCW estime aussi que le délai de dix jours ouvrables laissé aux communes pour constituer le dossier de demande est particulièrement bref au vu des documents à réunir, surtout lorsque le nombre de personnes sinistrées est élevé. Un délai de quinze jours ouvrables semblerait davantage adapté.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Allez-vous prendre en considération les remarques de l’UVCW pour modifier le projet d’arrêté ?
2. Si oui, de quelle manière ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Monsieur le Député, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement portant exécution du décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques, sur lequel vous m'interrogez, a été approuvé en deuxième lecture le 26 mai dernier. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État.

Comme je l'ai précisé lors de la présentation ici même du projet de décret, les objectifs de la réforme visent à assurer la cohérence des textes légaux, à simplifier la procédure en épousant le mieux possible la réalité wallonne. C'est cette même logique qui a été suivie pour la rédaction du projet d'arrêté.

Les remarques judicieuses formulées dans l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie ont été analysées avec soin et j'ai fait procéder à des adaptations de l'avant-projet sur base de ces remarques.

Je tiens à réaffirmer qu'il n'a jamais été dans mes intentions de durcir les critères de reconnaissance ou de supprimer certaines interventions. Au contraire, de nouveaux types de phénomènes naturels ont été ajoutés.
L'accumulation de neige, les affaissements et glissements de terrain et les éboulements rocheux ne figuraient pas dans la législation fédérale. Ils sont repris dans le texte wallon en projet, notamment parce qu'ils sont plus typiquement wallons. Il y a moins d'éboulements rocheux en Flandre qu'en Wallonie pour des raisons géographiques évidentes.

De même, les critères de reconnaissances n'ont pas été durcis, mais ils ont été actualisés en fonction des
standards scientifiques actuellement en vigueur.

Concernant la période de retour de 25 ans pour déterminer le caractère exceptionnel d'un phénomène, la volonté a été de s'aligner sur la législation fédérale relative aux assurances terrestres et, d'autre part, d'être cohérent avec la carte de l'aléa d'inondation du plan PLUIES et la directive européenne sur les risques d'inondation.

Il est d'ailleurs à noter que les valeurs relatives à la période de retour de 25 ans s'écartent peu des valeurs utilisées précédemment, à savoir 35 millimètres au lieu de 30 millimètres sur une heure et 70 millimètres au lieu de 60 millimètres sur 24 heures. Ces valeurs ont été calculées par l'Institut royal météorologique sur base des séries statistiques de précipitations affectant le territoire wallon.

Précisons que si la Flandre a conservé les valeurs anciennes, c'est simplement parce qu'il y pleut moins.
Contrairement à l'opinion que l'on en a, il y pleut un peu moins. C'est un fait statistiquement vérifié par l'IRM. Là
encore, le critère est tout simplement objectif.

S'agissant du délai de 10 jours du calendrier et non de 10 jours ouvrables laissé aux communes pour introduire une demande de reconnaissance, nous avons tenu compte de l'avis de l'Union des villes et communes.
Le délai sera porté à 15 jours calendrier. Ceci étant, je précise que cette contrainte n'est pas instaurée pour
mettre la pression sur les communes, mais bien pour permettre une reconnaissance éventuelle rapide. Plus le délai est long, plus l'instruction est longue et plus l'ensemble de la procédure prendra du temps.

Il faut d'ailleurs rappeler que les éléments à fournir par les communes sont très simples et peuvent être récoltés très rapidement après les faits. Contrairement au passé, il n'est plus nécessaire de disposer d'un inventaire complet et d'une estimation précise des dommages. À titre de comparaison, le délai imposé aux communes françaises est de cinq jours. En passant de 10 à 15 jours, on fait droit aux remarques fondées de l'Union des villes et communes.

Concernant le régime d'avance, nous avons maintenu sa suppression en raison de l'accélération des procédures et compte tenu de l'utilité extrêmement réduite de ce système dans la pratique fédérale des dernières décennies.

Il faut savoir que pour très peu d'apports, ce régime accroît fortement le travail administratif et contribue à alléger les délais. Si l'on est payé rapidement, on n'a plus besoin d'avances.

Quant à la première tranche présumée employée que vous évoquez, je l'ai fait passer de 30 à 35 % afin de prendre en compte la remarque de l'Union des villes et communes. Je rappelle que le régime fédéral prévoyait
une indemnisation sur base de factures tandis que le présent projet d'arrêté permet de liquider directement 35 % de l'aide avec justification a posteriori.

Par railleurs, d'autres types d'avances pour les communes restent toujours envisageables en cas de nécessité via le Fonds d'urgence du CRAC.

Enfin, en ce qui concerne l'expertise, elle est prise à sa charge par l'administration wallonne avec éventuellement un appui d'experts externes désignés via un marché public. Seules les contre-expertises ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnisation.

Vous pouvez donc constater, chers collègues, que je ne considère pas la consultation à l'Union des villes comme une simple formalité, mais vraiment comme une consultation utile dont il a été largement tenu compte dans la finalisation des textes.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre d'avoir pris en considération les remarques de l'Union des Villes et Communes et je le remercie aussi pour les précisions qu'il vient de nous donner concernant ce Fonds des calamités.