L’avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative

 Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement du 8 décembre dernier a adopté l’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie Locative, deuxième lecture.

En 2015, notre Parlement avait en effet adopté une Proposition de résolution visant la centralisation régionale des garanties locatives, inspirée de la DPR 2014-2019.

S’agissant de sa phase consultative, la première lecture du texte avait été soumise à l’avis des organismes suivants : le CSL, le SNPC, le SNL, Febelfin, la Fédération des CPAS, le RWLP, l’Autorité belge de la concurrence, et enfin le CESW.

Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l’ensemble de ces avis reçus, et sur les positions de chacun par rapport à ce projet ? A la lumière de celles-ci, quelles avancées ont été intégrées dans le texte passé en deuxième lecture au Gouvernement ?

Concernant les modalités et modèle financier du Fonds, peut-il nous faire part des options prises à cet égard ?

Existe-t-il, selon lui, un risque qu’aucune banque ne trouve ce Fonds suffisamment rentable, et qu’elles ne fassent dès lors aucune offre dans le cadre de la mise en concession de services publics du FGL ? L’octroi d’une telle concession se fera pour combien d’années ?

Qu’en sera-t-il de la gestion, par le soumissionnaire sélectionné, des données privées récoltés dans le cadre de sa mission de gestionnaire du FGL ? N’y a-t-il pas un risque qu’il les utiliser dans le cadre d’autres activités commerciales ? Aussi, l’Administration wallonne pourrait-elle demander à pouvoir disposer de ces données centralisées ?

Le système proposé ne risque-t-il pas, d’une part, de complexifier la procédure pour les plus démunis, et d’autre part, de connaître des difficultés et lourdeurs administratives étant donné le nombre très important de dossiers à gérer par un seul gestionnaire ? Quelles mesures ont dès lors été prises pour éviter pareils écueils, et pour permettre la fluidité des procédures et la souplesse organisationnelle du Fonds ?

Les garanties locatives du logement public, actuellement centralisées auprès de la SWL, seront-elles également « versées » dans ce Fonds ?

Toutes les obligations du locataire découlant du bail (dégâts locatifs, arriérés de loyers et de charges) seront-elles couvertes par la garantie dans le cadre du FGL ? Couvrira-t-elle également les indemnités de rupture du bail ?

Enfin, quel est le calendrier de mise en œuvre et les prochaines échéances à venir en ce dossier ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric73.pdf