L’avis de la FEDOM sur la Note cadre relative à l’Assurance autonomie

Madame la Ministre,

La FEDOM a pris connaissance de la note cadre sur l’assurance autonomie, adoptée par le Gouvernement wallon le 26 octobre 2017.

Elle nous a envoyé, le 28 décembre dernier, sa position. Elle formule un avis circonstancié sur le projet, ainsi que des propositions alternatives.

De manière générale, la Fédération wallonne de services d’aide à domicile voudrait aller vers « un système plus simple, stable sur le plan financier pour les opérateurs, accessibles pour les bénéficiaires, et pratiquer un travail par étape en concertation avec tous les acteurs concernés autour d’objectifs limités ».

Pour elle, il s’agit de « garantir une autonomie de travail aux SAFA, aux CCSSD, aux OA et à l’AViQ chacun dans sa zone stricte de compétence ».

La Fédération souhaite aussi que les travaux menés avec le Gouvernement précédent soient repris, afin de reprendre les préalables avancés par les Fédérations en commun.

Elle note aussi, je cite, qu’il « y a beaucoup de zones de flou à éclaircir, entre l’échelle d’évaluation à adapter à l’aide à domicile et le score de départ de l’entrée en dépendance ».

Et de demander aussi de « garantir que les fonctions de prestation, de gestion et de contrôle soient effectuées par des acteurs indépendants l’un de l’autre », de « garder en finalité supérieure une meilleure prise en charge des besoins des bénéficiaires avec un respect de leur libre choix ».

Enfin, la FEDOM estime « qu’il ne faut pas détourner les deniers publics et le prélèvement d’une cotisation obligatoire auprès de tout citoyen wallon âgé de 26 ans pour financer, à titre principal, de nouvelles missions à offrir à un seul opérateur, les OA ».

Madame la Ministre, quelles sont vos réponses aux présentes interpellations, aux craintes et propositions alternatives (mission des SAFA, suivi des demandes d’aide, système de gestion de l’AA, timing) que formule aujourd’hui la FEDOM au Gouvernement wallon dans ce dossier ? Madame la Ministre peut-elle nous confirmer que celles-ci sont bien prises en compte dans le cadre de ses réflexions actuelles, et de ses travaux de mise en place d’une prochaine Assurance autonomie wallonne ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre A. GREOLI

Madame la Députée, nous avons reçu au cabinet, il y a quelques semaines, les représentants de la FEDOM qui nous ont fait part de leur avis sur la note-cadre de l'assurance autonomie.

Dans un esprit constructif, nous avons écouté les craintes qu'ils ont pu exprimer ainsi que pris bonne note de certaines alternatives proposées.

Si nous rejoignons la FEDOM sur leur volonté de faire de l'assurance autonomie un système simple, fiable et accessible aux bénéficiaires, il nous paraît utile de réaffirmer certaines positions, afin qu'il ne subsiste aucune mauvaise interprétation sur le modèle retenu.

La note proposée au Gouvernement, le 26 octobre dernier, définit, de manière claire, le rôle et les missions de chacun des acteurs intervenant dans le processus de l'assurance autonomie.

Les organismes assureurs percevront la cotisation auprès de leurs affiliés au nom de la Région wallonne.

Les centres de coordination agréés, au nombre de 31 sur le territoire de la Région wallonne, se verront confier la mission d'évaluer les bénéficiaires sur base d'une échelle reconnue : le BelRAI Screener qui est, pour l'instant, en test. Le contrôle de cette mission d'évaluation sera confié aux organismes assureurs sur le même schéma que l'actuel contrôle de l'évaluation en maison de repos.

Les prestations d'aide au domicile seront effectuées auprès des bénéficiaires par les 88 services d'aides aux
familles et aux aînés, les SAFA, agréés par la Région wallonne. Le contrôle de la qualité de ces prestations sera confié, comme aujourd'hui, à l'AViQ.

Enfin, les organismes assureurs effectueront, pour leurs membres bénéficiaires de l'assurance autonomie, après contrôle des factures, le paiement des prestations des SAFA et/ou de l'allocation forfaitaire autonomie, ici aussi sous le contrôle de l'AViQ. L'allocation forfaitaire autonomie, je vous le rappelle, est autant au domicile qu'en maison de repos.

Comme vous pouvez le constater, chaque étape du processus bénéficie d'un contrôle indépendant, sur base d'un modèle proche de celui mis en place pour contrôler les prestations de soins de santé actuellement, tout en
garantissant la stricte autonomie de chacun des acteurs pour sa zone de compétence.

Nous avons fait le choix également de passer uniquement par des prestataires agréés par la Région wallonne, afin de contrôler et réguler le secteur. Le libre choix de l'évaluateur et du prestataire de l'aide à domicile est également garanti au bénéficiaire ; ce qui était l'un des points d'attention de la FEDOM. Il est normal que la nouveauté et le changement puissent créer une certaine appréhension auprès des opérateurs en place. Nous comptons nous appuyer sur l'expertise de chacun des acteurs de la future assurance autonomie – SAFA, organismes assureurs, centres de coordination et AViQ – pour continuer la réflexion et affiner le processus de travail, afin de permettre la mise en place d'un système simple, efficace, comme demandé par l'ensemble des acteurs.

Réplique de la Députée V. SALVI

Madame la Ministre, je vous remercie d’avoir mis les points sur les i. Il était clair que cela pouvait de nouveau susciter des crispations, des attentes, des questionnements. Le fait d'avoir pu vous interpeller, lors de cette commission, permettra à tout un chacun, je l'espère, d'être rassuré sur la suite du processus de l'assurance autonomie.