L’entrée de la Wallonie dans le capital de Belgocontrol

Monsieur le Ministre,

Le 16 janvier dernier, l’administrateur délégué de Belgocontrol proposait d’ouvrir le capital de la société à des investisseurs régionaux, soit de manière directe, soit via des acteurs publics (Sowaer, SRIW,…).
Soulignant la bonne santé financière de la société et les investissements que celle-ci réalise ces dernières années, il indique être disposé à verser des dividendes si les futurs actionnaires le demandent.

Monsieur le Ministre :

- Via les réseaux sociaux, vous avez fait part de votre disponibilité pour discuter de cette ouverture de capital. Pouvez-vous nous indiquer si depuis cette annonce des contacts officiels ont été pris ? Viendrez-vous prochainement avec un point au Gouvernement wallon sur le sujet ?
- Si la Wallonie devait intégrer l’actionnariat de Belgocontrol, le fera-t-elle de manière directe ou via l’un de ses outils ? Dans ce second cas, lequel sera chargé de cette mission la Sowaer ou la SRIW ?
- On le sait depuis de nombreuses années, une controverse oppose Belgocontrol aux régions au sujet de l’accord de coopération de 1989. Dans son interview, l’administrateur délégué indique travailler à un nouveau modèle de financement reposant sur quatre piliers et susceptible de régler le problème. Avez-vous eu connaissance de ces pistes ? Dans l’affirmative quelles sont-elles ? Pouvez-vous garantir que ce nouveau mécanisme ne se fera pas au détriment de la Wallonie ?
- On sait que par le passé la Wallonie s’était estimée lésée par les services rendus par Belgocontrol et avait réfléchi à trouver d’autres opérateurs à l’étranger. Cette piste est-elle toujours d’actualité et dans l’affirmative, pouvez-vous faire le point sur cette recherche de partenaires ?
- L’administrateur délégué évoque également l’acquisition d’un nouveau type de radar pour détecter les drones et réduire la zone de protection autour des installations aéroportuaires. En Flandre, cet investissement est réalisé en collaboration avec la Région flamande qui avance 3 millions d’euros. Il semble que l’objectif est de collaborer aussi avec la Wallonie pour ce type de projet. Confirmez-vous les contacts ? Dans l’affirmative, la Wallonie avancera-t-elle l’argent ? Pour quel montant ? Où seront installés les nouveaux radars ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre JL CRUCKE

Madame la Députée, comme je l'ai précisé très récemment, il n'y a pas d'objection de principe quant à travailler dans une restructuration de Belgocontrol et donc à une intervention éventuelle dans le capital. Toutefois, quand
je dis qu'il n'y a pas d'opposition de principe, la décision formelle est aujourd'hui précoce.

J'ai rencontré, pas plus tard que la semaine passée, les responsables de Belgocontrol et, en début de semaine, j'avais rencontré mon homologue fédéral, M. Bellot. Les discussions, qui doivent être effectuées, doivent se faire entre le Fédéral et les Régions. C'est par mon collègue, M. Bellot, que les décisions seront prises en concertation entre les uns et les autres.

Quand je dis qu'il est précoce aujourd'hui de donner un accord qui serait considéré comme stable et définitif, c'est parce que j'ai rappelé à Belgocontrol qu'il fallait d'abord que le passé soit soldé et positivement soldé. Le
fait d'avoir eu cette entrevue a permis de le lui dire entre quatre yeux.

Pour le passé, il y a deux difficultés qui persistent.

La première, c'est celle du montant de la facture. Je reconnais qu'il y a un certain nombre d'informations qui ont été données. Il y a eu deux réunions préalables qui avaient été effectuées par l'administration et Belgocontrol avant que je ne voie les responsables de Belgocontrol. Il y a des informations, mais elles ne sont pas suffisantes. Les chiffres doivent encore être clarifiés. Des pièces complémentaires ont été demandées à Belgocontrol par l'administration pour y voir plus clair.

Le deuxième élément qui doit intervenir avant qu'une discussion ne puisse même être entamée sur une révision du capital ou une introduction de la Wallonie ou de la SOWAER dans le capital de Belgocontrol – je ne décide pas de la formule aujourd'hui –, c'est la continuité du service. Il y a encore eu, à la fin de l'année dernière, une absence de personnel pour des avions de loisir Je le reconnais, cela n'a pas touché l'activité professionnelle de Charleroi, mais malgré tout, il y a là un élément auquel je veux rester attentif. Le service doit être continu, y compris pour l'aviation de loisir.

On se heurte là à une difficulté supplémentaire. Cela peut paraître incohérent ou incompréhensible dans un pays et une Wallonie qui compte encore 200 000 chômeurs, mais il y a une pénurie d'agents de contrôle, de contrôleurs, alors que, pour être agent de contrôle – selon les informations que j'ai, c'est une profession en soi bien rémunérée également –, il faut au départ disposer d'un diplôme de secondaire, mais il faut évidemment parfaitement connaître l'anglais qui est la langue véhiculaire dans l'aviation.

Il y a un recrutement qui a été effectué. Une formation est en cours et l'on nous annonce des agents supplémentaires. J'en ai pris acte, mais je suis un peu comme saint Thomas, vous le savez, je crois tout cela quand je le vois.

J'ai bien signalé que les deux éléments sur lesquels je viens de vous donner des explications devaient être
totalement résolus avant que l'on ne puisse entamer de plus amples discussions qui, je vous le confirme, seront
entamées avec le ministre fédéral des Aéroports, M. Bellot.

Réplique de la Députée V. Salvi

Je remercie le ministre pour ces éléments importants.

On pouvait être surpris de la démarche de Belgocontrol, tout en comprenant, par ailleurs, ce type de démarche, mais lorsqu’on le replace dans le contexte, que l'on connaît, des litiges et des difficultés que nos aéroports ont déjà pu avoir Belgocontrol, cela posait question.

Vous êtes relativement clair sur les éléments à devoir régler – j'entends bien le montant ; vous ne le citez pas,
je suppose, à dessein – et sur le service. La question sera de savoir dans quel timing vous allez les revoir.
Attendez-vous des réponses lors de votre prochaine rencontre sur ces deux postulats de base ?

En fonction de cela, j'entends bien qu'il y aura ou pas discussion, mais qu'en est-il du plan B, à savoir – et cela faisait partie aussi de ma question – éventuellement les fameuses pistes avec les opérateurs étrangers ?
Souvenez-vous, à l'époque, on était justement dans un litige avec Belgocontrol. Là aussi je n'ai pas de réponses à cette question.

De même, pour la question des drones et de l'investissement que la Région flamande a pu faire, mettez-vous tout cela dans le package de la discussion préalable à un éventuel accord ou pas ? La question des drones reste malgré tout assez prégnante. Ce n'est pas pour rien que la Région flamande a agi relativement vite sur cette question particulière.

Monsieur le Président, je ne sais pas si vous me permettez de poser ces questions subsidiaires parce que cela me semblait faire partie de la réflexion globale.

Réponse du Ministre CRUCKE

Madame la Députée, je peux donner quelques compléments d'information.

Ce qui a été convenu sur la méthodologie, c'est que, sur la base d'un courrier – qui doit être échangé, puisque
l'administration a demandé de nouvelles pièces –, une réunion soit programmée en présence du cabinet, de
l'administration et de Belgocontrol, considérant que l'on peut s'échanger très longtemps des courriers, mais que, à un moment donné, c'est en se voyant que la solution doit pouvoir être trouvée. Je crois que, dans un délai assez raisonnable, on peut trouver une solution.

Concernant les approches de l'étranger, je vous confirme qu'il y a eu des contacts dans le passé, mais je crois quand même qu'il est préférable que l'on trouve une solution qui soit identique pour l'ensemble du territoire belge. C'est donc vraiment dans cette direction que je veux privilégier la concertation, tout en sachant que d'autres portes pourraient, si besoin est, être ouvertes. Vous savez, quand on négocie, on ne négocie pas en disant : « Il y a un plan B parce que le plan A va échouer ». Je crois qu'il y a la bonne volonté de part et d'autre pour y arriver.

Pour répondre au troisième élément que vous souleviez, à savoir les radars et les drones, c'est dans le package. L'homme prudent que je suis veut d'abord voir – j'en fais une question de principe – les difficultés que j'ai soulevées résolues. Ensuite, on pourra débattre de tout, y compris des drones et des radars.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie le ministre pour ces compléments d'information.