L’entrée en vigueur du nouveau régime des primes Energie et à la Rénovation

Monsieur le Ministre,

Ce 1er avril est entré en vigueur le nouveau régime des primes Energie et à la Rénovation. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 régit désormais les deux types de primes. Cet arrêté devra toutefois être analysé et confronté à l’expérience de la réalité, car si un seul texte organise désormais les deux types d’aides, les procédures restent quant à elles bien distinctes, et il faudra voir si les demandeurs arrivent à facilement comprendre quelle demande ils doivent introduire auprès de quel Département (Energie ou Logement) en fonction de la nature des travaux réalisés… Je constate donc que nous n’en sommes pas encore à une « demande unique » ou à un « guichet unique », ce qui montre que la réalité n’est pas simple, et que Monsieur le Ministre s’est finalement retrouvé confronté aux mêmes difficultés que ses prédécesseurs...

Je constate par ailleurs que les montants des primes pour les ménages à revenus moyens ont substantiellement diminué. Je comprends la volonté de Monsieur le Ministre de vouloir supprimer certains « effets d’aubaine », mais à l’heure où la croissance économique est en berne, et où le secteur de la construction souffre, tout incitant dirigé vers la classe moyenne n’a-t-il pas son utilité ? Il ne faut parfois pas grand-chose pour inciter ce type de ménages à entreprendre des travaux...

On peut se réjouir que les ménages à revenus modestes ou précaires bénéficient de primes plus importantes - c’est un élément d’équité sociale – mais un problème ne se pose-t-il pas du fait que les primes sont versées « a posteriori », et que ces ménages n’ont pas toujours les moyens d’avancer les fonds pour réaliser les travaux ? Je ne peux dès lors qu’encourager Monsieur le Ministre à ne pas traîner dans la mise au point du « rénopack » qu’il nous a annoncé, car celui-ci pourrait aider ces ménages à réaliser leurs projets !

La lecture de ce nouvel Arrêté nous fait aussi découvrir qu’il modifie l’arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoir aux agents statutaires du SPW. Dorénavant, ce n’est plus Monsieur le Ministre qui statuera sur les recours en matière d’aides aux particuliers mais le Directeur de la Direction de l’Information et du Contrôle du Département du Logement. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles sont les motivations qui l’ont conduit à se défaire de la prise de décision qui lui revenait en matière de recours introduits contre les refus d’octroi en matière d’aides aux particuliers ? Ne contestant évidemment pas la qualité du travail effectué par l’Administration, n’est-il toutefois pas regrettable qu’elle se retrouve désormais juge et partie ?

Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs m’indiquer pourquoi il a choisi cette voie « indirecte » pour modifier l’arrêté relatif aux délégations de pouvoirs, plutôt que de déposer un point distinct au Gouvernement, visant à modifier l’arrêté du 8 octobre 2009 ? Y avait-il une urgence particulière ? Monsieur le Ministre craint-il un afflux de recours avec l’entrée en vigueur du nouveau régime ?

Il faut par ailleurs constater que Monsieur le Ministre reste compétent en matière de recours relatifs aux remboursements d’aides (art. 28 §2 du Code du Logement et de l’Habitat durable), ainsi qu’en matière de recours contre des arrêté d’insalubrité pris par les communes et de recours à l’encontre de refus de permis de location. Le fait que les recours soient désormais traités selon deux voies différentes ne rend-il pas les choses moins « lisibles »? Monsieur le Ministre envisage-t-il également de se « défaire » de son pouvoir de décision dans ces trois types de recours ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, on peut aussi partager votre point de vue, j'en conviens, mais il faut noter comment cela se passait sur le terrain et je suis un fervent défenseur de prouver déjà dans les communes ce que l'administration applique des politiques définies de la stratégie et quand je vois le nombre de dossiers en Wallonie qui doivent remonter chez les ministres pour une signature, cela ralentit tout le processus et en ce qui concerne les recours administratifs, j'estime, et j'avoue que c'est un positionnement tout personnel, je peux aussi accepter votre analyse des choses, c'est que les recours ils étaient jusque ici instruits par l'administration et finalement le ministre fait quoi, il parachève le travail en apposant sa signature. On obtient les dossiers une heure avant le délai de l'extinction des délais de recours.
 

Donc, j'estime que le politique n'a pas les moyens finalement sauf allonger les délais de réaliser de faire
une réelle analyse.
 

D'autant plus quand on s'écarte de la position de l'administration, c'est aussi le lendemain dans la presse,
vous devez fournir toute une série d'explications, moi, je suis très peu friand de ce genre de choses, je l'avoue.
 

Ma volonté donc en laissant à l'administration le soin de décider sur le recours est double. D'une part, je
souhaite aussi supprimer un sentiment qui peut naître quand cela monte chez le politique de certaines
personnes, d'une politisation des décisions. D'autre part, le temps passé par mon cabinet, par moi-même pour gérer des dossiers pour lesquels finalement je ne fais jamais que de ratifier un avis et lorsque je ne le ratifie pas, j'en ai pour une semaine d'explication, interpelé par l'un ou par l'autre et je concède que c'est rarement vous ou même jamais. Je veux consacrer mon temps à d'autres dossiers.
 

J'ai cependant pris toutes les mesures tant que faire ce peu, j'en conviens pour que l'administration ne soit
pas juge et partie puisque ce ne sont pas les mêmes services qui gèrent des dossiers, en première et en
seconde instance et que désormais ce ne sera pas non plus la même personne qui signera la décision initiale et celle à instruire en recours.
 

L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 ne traite que de la délégation relative au recours sur les
primes puisque l'arrêté ne traitait que cela. Je pourrais envisager d'élargir cette délégation concernant les autres aides comme les ADELS, lorsque des modifications seront apportées aux textes réglementaires qui les concernent. C'est un peu une philosophie personnelle, j'en conviens.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je prends acte de cette philosophie personnelle. Je vous engage alors à l'appliquer dans les autres secteurs que j'ai cités ad initio ce qui vous permettra d'être soulagé au niveau de la quantité de travail.