L’état d’avancement des négociations du Pacte wallon pour l’emploi et la formation

Madame la Ministre,

Il nous a semblé opportun de vous inviter à faire le point sur les négociations en vue de la conclusion du Pacte pour l’emploi et la formation de Wallonie. Ce pacte est attendu avec impatience, puisqu’il intègre les principaux enjeux des politiques de l’emploi et de la formation sous cette législature. Je songe notamment à la refonte et à la simplification des aides à l’emploi, ainsi qu’à l’établissement de conditions propices au développement de la formation en entreprise.
Vous aviez confié au groupe des partenaires sociaux de Wallonie le soin de confronter leurs points de vue et de formuler au gouvernement des propositions.

- Depuis nos derniers échanges à ce sujet, le GPSW s’est-il régulièrement réuni ? A-t-il bien avancé dans ses réflexions ? Quels sont les chapitres qui ont pu être abordés et ont le cas échéant débouché sur des propositions ?
- Le gouvernement a-t-il été amené à rencontrer récemment les partenaires sociaux ? Qu’en est-il ressorti ?
- Ont-ils défini les publics-cibles sur lesquels ils envisagent de concentrer les aides à l’emploi ?

On se souviendra que, peu de temps après le début de leurs discussions, ils avaient exprimé spontanément une prise de position commune préconisant de sortir les APE des politiques de l’emploi. Les moyens consacrés jusqu’ici au subventionnement de ces emplois seraient convertis en un soutien structurel aux domaines concernés : non-marchand, pouvoir locaux…
- Le GPSW maintient-il cette position avec opiniâtreté ? La réflexion fait-elle son chemin au sein du gouvernement ? Quels seraient, selon vous, les avantages et les inconvénients d’une telle réforme ?

Ayant eu vent de cette position des partenaires sociaux, certains médias ont titré sur la fin prochaine des APE. De nombreuses personnes sont donc inquiètes pour l’avenir de leur emploi. Il me semble donc important de mettre les choses au point.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Merci, Monsieur le Président. C'est rare, finalement, d'avoir « M. le Président » dans notre commission, cela fait plaisir quand même, pour l'égalité des genres.

Madame la Députée, comme je l'ai déja évoqué devant vous, le projet de Pacte pour l'emploi et la formation a pour vocation de rassembler, dans un document, qui se veut un document déclaratif, les engagements des uns et des autres – des partenaires sociaux et du Gouvernement – quant aux actions que chacun, collectivement ou individuellement, compte entreprendre pour améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi sur le territoire de la Wallonie.

D'emblée, les partenaires sociaux ont salué la volonté du Gouvernement wallon de les associer, au travers du pacte, aux principaux chantiers et aux enjeux qui traversent les matières de l'emploi et de la formation pour la législature, surtout, évidemment, dans la foulée de la sixième réforme de l'État.

D'un commun accord, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont fixé ensemble six thématiques prioritaires, qui composeront la table des matières des travaux :
– la réorganisation des aides a l'emploi ;
– la création de places de stages pour les apprenants de la formation professionnelle et en alternance ;
– le renforcement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie ;
– les principes fondamentaux et la méthode de création d'un contrat d'insertion pour les jeunes ;
– les principes fondamentaux et la méthode de réorganisation des incitants financiers a la formation continue ;
– le renforcement des outils a disposition du dialogue social en Wallonie, ce dernier chantier n'étant pas des moindres, nous avons a construire, bien entendu.

Un groupe de pilotage a été constitué, depuis déja la fin du mois de mars, pour préparer le projet de Pacte pour l'emploi et la formation. Il réunit, ce groupe de pilotage, des représentants du GPSW et du Gouvernement. Il se réunit a une cadence assez rapide, puisque c'est plus de deux fois par mois que l'on se voit, a l'initiative de mon cabinet. Le groupe a pu recevoir, notamment, des experts fédéraux, des experts régionaux et des experts universitaires, dont le Bureau fédéral du Plan, qui ont pu préciser leurs constats, leurs évaluations, leurs perspectives et leurs commentaires en matière de systèmes d'aides a l'emploi.

C'est, entre autres, sur base de ces exposés et des balises qui ont été fournies par le Gouvernement, en exécution de la Déclaration de politique régionale, que les partenaires sociaux ont déja pu poser quelques réflexions sur toutes les orientations qui pourraient présider a la réorganisation des aides a l'emploi.

Ces orientations doivent encore faire l'objet d'approfondissements et d'analyses techniques pour pouvoir être validées, tant au niveau des partenaires sociaux qu'au niveau du Gouvernement. Si le calendrier des partenaires sociaux est respecté, le premier semestre 2016 sera consacré a la rédaction des textes réglementaires, mon objectif étant de présenter cette reconfiguration des aides a l'emploi au Parlement, idéalement a la fin de l'année prochaine, pour que la réforme puisse entrer en vigueur et s'appliquer dès janvier 2017.

D'autre part, les deux groupes de travail techniques ont pu être mis en place, et ce, depuis le mois de juin, pour tenter d'identifier les leviers et les dynamiques a activer pour engranger des résultats dans deux thématiques : l'augmentation quantitative et qualitative de places de stages pour l'alternance ; la définition et la mise en œuvre d'un contrat d'insertion pour les jeunes. Il en sera rapidement de même pour les autres thématiques du pacte.

Dès lors, je suis confiante sur la perspective, pour la fin du second semestre 2015, d'aboutir a un texte porté
conjointement par les partenaires sociaux et par le Gouvernement.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les informations que vous venez de me donner.

Néanmoins, je reste un peu sur ma faim concernant l'expression des partenaires sociaux, qui, au début de leurs discussions, avait parlé de sortir les APE des politiques de l'emploi, pour les transformer en soutien structurel au domaine concerné. Je suppose donc que vous êtes encore en train de réfléchir aussi a cette étape- la.

Je rappellerai quand même que les personnes sont très inquiètes pour l'avenir de leur emploi. Je suppose, et je n'en doute pas d'ailleurs, que vous aurez cette information-la en tête lorsque vous avancerez encore sur le dossier.