L’état d’avancement du Pacte pour l’emploi et la formation

Madame la Ministre,

Vous avez présenté au début de cette année votre projet de réforme et de simplification des aides à l’emploi. C’était une étape importante. Il avait fallu prendre le temps de consulter les partenaires sociaux de Wallonie (GPSW), ce qui est le gage d’une réforme solide et adaptée. Les aides envisagées pour les groupes-cibles (jeunes peu ou moins qualifiés, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs âgés) sont préfigurées avec précision. Les contours du futur contrat jeune ou « contrat d’insertion » semblaient moins précis.
Près de six mois se sont écoulés et nous revenons aux nouvelles.
Les volets essentiels du Pacte pour l’emploi devraient en effet être d’application pour début 2017.

- Des avant-projets ont-ils déjà été soumis au gouvernement ou sont-ils en voie de l’être ?
- Quel est le calendrier prévu ?
- La réforme des aides à l’emploi, en ce compris le contrat d’insertion, sera-t-elle d’application dans les délais prévus ?
- Quelles sont encore les étapes à franchir ?
- Où en sont les discussions avec le GPSW ? Des propositions sont-elles encore attendues de sa part ? Pour quels volets du futur Pacte ?
- Est-il prévu de mettre en place des outils adaptés pour pouvoir évaluer les effets de celui-ci, sans dépendre entièrement des chiffres et prévisions des organes fédéraux ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, depuis l'approbation par le Gouvernement des orientations de la réforme des aides à l'emploi, proposées en concertation avec les partenaires sociaux wallons, un important travail d'opérationnalisation des mesures prévues a été mis en œuvre pour tenter de les rendre effectives dès l'année prochaine.

De multiples contacts, réunions et séances de travail ont été organisés avec le FOREm, l'ONEM, l'ONSS et l'ORPSS qui sont mobilisés en première ligne pour l'exécution de cette réforme. Les rencontres ont porté tant sur les aspects réglementaires que sur les aspects administratifs et technologiques impliqués par la réforme.

En parallèle, un avant-projet de décret est en cours de finalisation et sera soumis, en première lecture, au
Gouvernement dans les prochaines semaines dans la perspective d'être déposé sur la table du Parlement à
l'automne.

Mon objectif reste toujours que les premiers effets de cette réforme, dont la mise en œuvre du contrat d'insertion pour les jeunes, puissent intervenir dès 2017.

D'autre part, le travail sur les autres volets du Pacte pour l'emploi et la formation se poursuit, toujours en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein du GPS-W. Le projet de pacte sera discuté avec les
partenaires sociaux dans les prochaines réunions de travail avant d'être soumis au Gouvernement.

Le groupe de travail abordera toutes les thématiques initialement prévues, à savoir, en plus de la réorganisation des aides à l'emploi et du contrat d'insertion, l'augmentation des places de stage en alternance, la réorganisation des incitants financiers à la formation continuée des travailleurs, l'orientation professionnelle et les outils du dialogue social.
À l'occasion de ce dernier point, le Gouvernement et les partenaires sociaux se pencheront sur la nécessité
d'équiper, au départ des structures wallonnes et en collaboration avec les institutions fédérales compétentes, les décideurs wallons d'outils autonomes et performants nécessaires à l'évaluation et l'adaptation de nos politiques socioéconomiques.

Dès qu'un accord sera intervenu sur le projet de Pacte pour l'emploi et la formation, j'en présenterai rapidement les options et orientations devant votre commission ou, le cas échéant, en séance du Parlement.

Réplique du Député B. DREZE

Me voilà rassuré, sauf peut-être sur un petit point : à deux reprises, vous avez évoqué la réforme dès 2017, mais pas dès le 1er janvier 2017.
(Réaction de Mme la Ministre Tillieux)

Si c'est de la prudence, je n'insiste pas. 

Pour le reste, j'ai pris bonne note des cinq chapitres principaux du contenu de votre avant-projet de décret. Si j'ai bien compris, vous prendrez vous-même l'initiative de revenir vers nous quand les choses seront prêtes. Vous nous dispensez ainsi de vous réinterroger régulièrement.