L’évolution du dossier relatif à la création d’une Agence spatiale interfédérale

Monsieur le Ministre,

En octobre dernier, je vous interrogeais déjà sur l’accord du gouvernement fédéral dans le domaine du spatial. Il semblerait que ce dossier ait évolué au cours des derniers mois puisque la secrétaire d’Etat à la politique scientifique, Mme Sleurs a récemment confirmé ses intentions concernant la réforme des institutions scientifiques fédérales. Le plan de réforme prévoit notamment de créer une agence spatiale interfédérale en tant qu’entité autonome et envisage de dessaisir l’administration de la politique scientifique de la gestion de la participation belge aux programmes de l’ESA.

Beaucoup jugent la création d’une agence spatiale interfédérale comme étant inutile et coûteuse. Les industriels du secteur sont en outre inquiets quant à cette réforme.

Vous aviez rappelé en 2015 le fait que le tissu industriel dans le domaine du spatial est plus développé en Wallonie que dans le nord du pays et, dans ce contexte, vous aviez évoqué les risques de voir les autorités politiques flamandes préconiser l’application de clé de répartition par le biais de cette agence, lesquelles clés pourraient s’avérer défavorables aux entreprises wallonnes.

La note de Mme Sleurs semble être au stade des inter-cabinets et certains partis de la majorité semblent considérer que le texte n’est pas mûr. Ceci étant, la note existe et suscite de vives inquiétudes du secteur concerné de sorte que je souhaiterais vous interroger à ce propos :
 Quelle est votre position quant à l’évolution du dossier et à la note de Mme Sleurs?
 Des contacts ont-ils été entrepris avec les Régions concernant cette note et ce projet de création d’une agence interfédérale ?
Si aucun contact n’a été entrepris par le fédéral avec les Régions, ne conviendrait-il pas de saisir le Comité de concertation eu égard aux implications qu’une telle agence pourrait avoir au niveau wallon ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, nous ne sommes saisis de rien, aujourd'hui, et les seuls liens entre le Gouvernement fédéral et la Wallonie se passent au travers de Wallonie Espace, qui est l'agrégat de nos industriels au travers de Belspo.
Pour citer quelques acteurs importants, vous avez Techspace Aero, Thales Alenia Space, Vitrociset, Spacebel, notamment.

Il semble qu'aujourd'hui – mais il est difficile de dire ce qu'il se passe à l'intérieur d'intercabinets dans lesquels nous ne sommes pas et vous non plus. J'ai un peu de pudeur à demander à mon voisin de m'aider. Et me donner la réponse – qu'il y a le coût de l'agence qui est encore eu cause, la clé de répartition des retombées économiques et la gouvernance – c'est dire si les points en jeu ne sont pas neutres.

Il est clair que nos industriels sont plus intéressés au point deux qu'aux autres points, même s'ils ne s'en
désintéressent pas. Je tiens simplement à dire qu'au moment où la Wallonie obtiendra la logistique de Galileo et où internationalement, l'on reconnaît le savoir-faire de nos industries, que de tomber dans une répartition arbitraire et de ne pas considérer le potentiel économique de ces industries, indépendamment de leur localisation, est, pour moi, quelque chose d'inacceptable.

Nous avons toujours eu, au niveau de la Wallonie, des entreprises extrêmement positives en termes de spatial. Je peux constater qu'aujourd'hui, ces règlements communautaires pour un gouvernement qui est sensé ne pas en faire, nous conduit à sous financer Ariane 6, que nous ne finançons plus qu'à concurrence de 4 %, alors que nous cofinancions Ariane 5 à concurrence de 6 %.

En ce qui concerne la gouvernance, il y a encore un débat, de nouveau, semble-t-il. Mais comme j'étais à l'European Business Summit avec les représentants des entreprises qui travaillent autour de Galileo, autour du
spatial, elles m'en ont parlé, sur le nombre de représentants des Régions et sur cet élément fondamental, de savoir si on allait leur donner une voix délibérative ou consultative. Je n'ai pas, aujourd'hui, l'intention de demander au Gouvernement de saisir le Comité de concertation pour une raison simple, c'est qu'on me dira, à ce moment-là : « Circulez il n'y a rien à voir » et que dans le Gouvernement fédéral aura déterminé sa position, il nous informera. Plutôt que de m'éviter ce discours, je préfère en rester là, tout en restant extrêmement attentif sur un dossier crucial, j'insiste, crucial, pour le développement des entreprises de notre Région.


Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de ces informations qui sont celles que vous pouvez obtenir de-ci de-là, puisque la Région wallonne n'a été saisie de rien. Si vous n'êtes saisi de rien, c'est difficile d'en savoir plus mais je vois bien que vous êtes particulièrement vigilant. C'est un dossier important, qui ne va pas toujours dans le sens que l'on espère.

Contrairement à ce que certains ont dit, il n'y a pas en Wallonie que des naissances de pandas dont on peut se féliciter, il y a des tas d'activités. C'est un secteur qui est extrêmement important pour l'Europe mais aussi pour la Région wallonne. Nous devons donc y être plus qu'attentifs. Il ne faut pas voir le mal partout, mais il faut y être attentif.

J'ai apprécié votre remarque disant que, au moment où l'on va accueillir Galileo, les contraintes communautaires, dans des secteurs de cette envergure, ne devraient pas voir le jour. Les évolutions – soit pour une agence interfédérale, pourquoi pas – ne devraient pas être guidées par des contraintes communautaires, peut-être ne le sont-elles pas.