L’extension des amendes administratives au code forestier

Monsieur le Ministre,

De l’avis unanime des acteurs de terrains la législation sur les perceptions immédiates en matière de petites infractions environnementales est de mieux en mieux appliquée sur le terrain et constitue un outil très utile et apprécié qui permet de sanctionner immédiatement des comportements inadéquats.
Cependant, il me revient cette législation devrait pouvoir être étendue à d’autres types d’infractions notamment la circulation des véhicules à moteur non professionnels en forêt. Actuellement, en cas d’infraction, le pro justicia rédigé par l’agent DNF n’est de facto pas traité par la justice vu que les juges manquent de temps pour poursuivre ce genre d’infractions mineures. Il en résulte à la fois un sentiment d’impunité pour les contrevenants et un sentiment d’injustice pour tous les autres.

En effet, un agent va pouvoir pénaliser un contrevenant à pied mais pas un contrevenant se défoulant en quad ou en moto de cross dans des zones forestières interdites à ces engins motorisés.
Ne serait-il donc pas pertinent de modifier le code forestier afin d’y inclure la possibilité pour les agents du DNF de sanctionner directement les infractions en matière de circulation des véhicules à moteur ?
Une réflexion est-elle en cours au sein de vos services à ce sujet ?
D’autres infractions pourraient-elles également être inclues dans cette réforme ?
 

D’avance je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre R. COLLIN

Monsieur le Député, quand on a adopté le Code forestier en 2008, certaines infractions jugées les plus graves ont été réservées bien sûr à l'appréciation des instances juridictionnelles, c'est normal. Cela semblait plus opportun dans un contexte où l’on n'avait pas encore d'expérience en matière d'amendes administratives, ce nouveau régime répressif ayant été adopté plus ou moins en même temps que le Code
forestier.
 

Depuis, l'expérience montre cependant que le régime d'amendes administratives est plus efficace pour ce type d'infractions et que les infractions qui relèvent de la seule compétence du parquet jouissent de facto
finalement d'une certaine impunité. Face à ce constat, j'ai déjà chargé mon administration à réfléchir afin
d'apporter une réponse à cette situation. L'ensemble des infractions au Code forestier, plus seulement celles de l'article 102, pourraient intégrer le régime général de sanction de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'environnement. Cela permettra de proposer des perceptions immédiates ou de prononcer des amendes
administratives pour l'ensemble des infractions du Code forestier.
 

Cela étant, en attendant la modification du Code forestier – puisque je dois recevoir un rapport de mon
administration avant de soumettre un avant-projet – il convient de souligner que la circulation au moyen de
véhicules à moteur peut également engendrer une perturbation importante de la quiétude qui règne dans
les bois et forêts. Dans ce contexte, si l'agent estime qu'il est en présence d'une infraction à l'article 35 du
Code forestier, il peut déjà proposer une perception immédiate de 125 euros. Si le contrevenant ne l'accepte pas, l'amende administrative va alors de 25 à 500 euros et, en pratique, elle est rarement inférieure au montant de la perception immédiate refusée.
 

C'est déjà une piste qui peut être suivie.
 

Réplique du Député D. FOURNY
 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je prends note que le code pourra évoluer, me semble-t-il, dans le bon sens à ce propos.