L’impact de la réforme fédérale encadrant la pratique de la psychothérapie sur le secteur ambulatoire wallon

Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs mois, une nouvelle loi – d’application depuis le 1er septembre 2016 – fait couler beaucoup d’encre et inquiète de nombreux professionnels et institutions.

Il s’agit ici d’une révision de la loi – dite loi Muylle – encadrant la psychologie clinique et la pratique de la psychothérapie. Selon ce texte, seuls les médecins, les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens pourront pratiquer la psychothérapie à condition d’avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie. D’autres catégories de praticiens peuvent également pratiquer sous conditions cumulatives, de manière autonome ou non. Ces nouvelles dispositions posent des problèmes au vu du manque de clarté de la loi et de certaines dispositions.

Sans revenir en détail sur d’autres dispositions de la loi, les professionnels et les institutions se mobilisent pour essayer de se faire entendre par le Gouvernement fédéral.

La COCOF a déjà réalisé, il y a quelques mois une analyse juridique de l’entrée en vigueur de la loi afin d’en connaître l’impact sur les institutions subsidiées par la région.

Au niveau wallon, il semblerait qu’aucune analyse de ce genre ne soit demandée.

Qu’en est-il réellement ? Est-ce que cela sera réalisé prochainement ? Il est important de préciser que la Cour constitutionnelle a suspendu les articles qui concernent plus spécifiquement la pratique de la psychothérapie.

Ne pourrait-on pas profiter de cette période de suspension afin d’analyser l’incidence réelle de la loi sur l’exécution des décrets wallon pour le secteur ambulatoire ?

Est-ce que Monsieur le Ministre compte interpeller sa collègue du fédéral sur le sujet ? Peut-on en savoir plus ?

Les craintes de voir les missions d’institutions subsidiées par la région wallonne se réduire sont bien présentes. Il serait dès lors important de rassurer le secteur le cas échéant.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, merci pour vos questions. Je rappelle tout d’abord qu’en vertu de la sixième réforme de l’État, l’autorité fédérale reste compétente pour la définition des professions de santé et l’établissement des
compétences minimales nécessaires à la reconnaissance de celle-ci.

La loi du 10 juillet 2016 sur les professions de soins de santé mentale va dans le sens d’une professionnalisation du secteur, qui est tout à fait positive, selon moi. Cette professionnalisation est dans l’intérêt des patients et de la santé publique, puisqu’elle renforce la qualité des soins.

Elle prévoit, en outre, une longue période de transition pour la plupart des psychothérapeutes actuels.
Les seules personnes qui pourraient être lésées sont celles qui n’ont pas de diplômes d’études supérieures reconnus.

Il me semble pourtant plus que normal d’exiger qu’une thérapie ne puisse être réalisée que par des praticiens formés et diplômés dans des écoles reconnues par l’autorité. N’oublions pas que ces thérapies sont destinées à des personnes en situation de fragilité.

La situation existant en Belgique avant cette loi était tout à fait anormale. N’importe qui, même sans aucun
diplôme reconnu, pouvant s’attribuer le titre de psychothérapeute. J’ajouterais que cette nouvelle loi n’est pas particulièrement exigeante par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays, au Canada notamment, où les conditions sont beaucoup plus strictes.

Je me suis bien sûr renseigné sur l’impact de cette loi. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, seule une petite partie des psychothérapeutes critiquent cette loi. Celle-ci est soutenue par la fédération belge des psychologues. D’après les renseignements pris par mon cabinet, notamment auprès de cette association, cette loi
ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les intervenants des services de santé mentale.

L’article 1782 du Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit de toute façon que, dans les services de santé mentale, les fonctions de prise en charge soient réalisées par des personnes qui ont au minimum un niveau de graduat.

Concernant ces services, le Code ne fait pas référence à la psychothérapie, mais il précise que la fonction psychiatrique est exercée par un psychiatre et la fonction psychologique par une personne pouvant se prévaloir du titre de psychologue, conformément à la loi.

Les autres fonctions d’aide et de soins dans ces services doivent être exercées par des personnes titulaires au moins d’un graduat – notamment, assistants sociaux, kinésithérapeutes, logopèdes, infirmiers, ergothérapeutes ou éducateurs. Sauf pour les fonctions administratives.

La nouvelle loi ne devrait donc pas avoir d’impact négatif sur ces services, d’autant plus qu’elle prévoit une longue période de transition. Mais je peux comprendre évidemment que, pour celles et ceux qui en sont directement impactés, ce ne soit guère réjouissant.
J’avais déjà pu rencontrer à mon cabinet une délégation de représentants du secteur qui étaient interrogatifs sur le sujet. Je conçois bien qu’il y a peut-être des enjeux liés à la carrière professionnelle des uns et des autres. Je pense que le devoir de l’autorité publique est aussi de garantir la qualité des prestations et donc d’être dans des
démarches de filières reconnues par l’autorité. Après, rien n’empêche de penser, dans le cadre de réformes
ultérieures - et singulièrement à la lumière de la définition des professions de santé que Mme la Ministre De Block doit faire - de voir comment ces personnes disposant d’un bagage intéressant pourraient, le cas échéant, trouver à se reconvertir.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie le ministre pour sa réponse complète. J’entends le fait que la période de transition devrait normalement permettre, à chacun et chacune, de trouver des solutions. Je regrette néanmoins qu'il n'y ait jamais eu que des contacts informels avec une association qui représente, par ailleurs, la profession et que cela dénote plus d'un ressenti ou d'un contact avec quelques personnes plutôt qu'avec simplement une étude plus claire de la situation, au niveau wallon, de l'ensemble de nos institutions ou, en tous cas, des institutions qui dépendent de la Région wallonne pour voir quel est l'impact réel de cette réforme. En termes d'objectivité, il aurait été souhaitable
que, tout comme la Cocof l'a fait – et puisque pour l'instant, il y a une suspension du fait de la décision en attente de décision de la Cour constitutionnelle –, l'on puisse utiliser cette période de suspension pour avoir véritablement une situation objectivée, qui permettra d'avoir aussi des réponses construites par rapport au secteur du terrain. Car l’on sait combien chacune des professions aime tirer la couverture à soi et donc se protéger.

J'entends également le fait d'avoir non pas des charlatans, mais de vrais professionnels parce qu'effectivement, il s'agit de personnes extrêmement sensibles, mais je rappelle qu'il y a aujourd'hui, en Région wallonne, des personnes qui travaillent depuis plus de 20 ans dans ce secteur sans peut-être avoir le titre requis tel qu'il est exigé aujourd'hui et qui pourraient être aussi directement impactées. Il me semblait intéressant de pouvoir lancer cette étude.

Réponse du Ministre M. PREVOT

J'avoue ne pas avoir interpellé de manière particulière ou significative pour que pareille étude se fasse en Wallonie, mais je comprends la motivation et la démarche intellectuelle qui vous amène à formuler la demande. Je vais en discuter avec mes équipes pour voir dans quelle mesure cela est faisable, jouable et opportun.

Réplique de la Députée V. SALVI

Pas de problème. J'entends l'ouverture et la possibilité d'avoir de nouveau des contacts, une réflexion et l'occasion dès lors de pouvoir en rediscuter à l'occasion d'une prochaine question.