L’impact pour le budget régional du mécanisme de prêt au profit des pouvoirs locaux dans le cadre du règlement du litige avec Belgacom sur le précompte immobilier

M. le Ministre,

Dans le cadre de mon intervention en séance plénière sur l’accord-cadre qui est intervenu entre la Région wallonne et la société Belgacom mettant ainsi fin au litige relatif au précompte immobilier indûment perçu, le Ministre Furlan a précisé que les communes devaient intervenir à hauteur de 24 millions d’euros, les provinces à hauteurs de 15 millions d’euros, le million d’euros restant étant à charge de la Région.
Votre collègue nous a d’ailleurs précisé que l’accord intervenu avec la Région wallonne étaient plus favorable que celui qui est intervenu avec nos homologues flamands ou bruxellois, ce qui a priori est une bonne nouvelle.

Le Ministre Furlan a précisé que c’est le CRAC qui préfinancera les communes à taux zéro pour amortir dans le temps le résultat du dégrèvement.
La nouvelle de cette mutualisation par la Région au niveau du prêt CRAC et du taux d’intérêt rassurera les municipalistes. Toutefois, la question se pose de savoir quel est l’impact de cette décision sur la caisse wallonne proprement dite ?

M. le Ministre, pouvez-vous nous éclairer sur cette question ?

La mise en œuvre de ce prêt a-t-elle un impact direct sur le budget wallon ?
Quelle sera la charge globale des intérêts mis à charge de la Région?
Quel délai ont les communes pour rembourser la Région ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric102.pdf