L’impact sur les finances wallonnes des modifications législatives en matière de droits d’enregistrement et de droits de donations

Monsieur le Ministre,

J’aimerais revenir sur deux modifications législatives qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016 :
- Un, la diminution des taux des droits de donation,
- Deux, le passage à 15% des droits d’enregistrement sur la troisième habitation.
Pour rappel, le Gouvernement espérait une augmentation des recettes de 5 millions suite au passage à 15% des droits d’enregistrement pour la troisième habitation et de 10 millions suite à la baisse des droits de donation.
Pour ce qui est des donations, la presse faisait récemment écho d’une augmentation dans le nombre d’actes puisque les donations auraient bondi de 37% en Wallonie par rapport à l’année passée. On peut dès lors parler d’un succès de la mesure.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement à 15%, vous me précisiez en juin dernier qu’il était alors trop tôt pour confirmer l'estimation établie lors du budget 2016, les statistiques n’étant pas encore disponibles.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il aujourd’hui, après bientôt un an d’entrée en vigueur de ces dispositions ?
Les estimations de recettes établies lors du budget 2016 sont-elles en voie d’être rencontrées, à la fois pour les donations et pour les droits d’enregistrement à 15% ?

Quelle évaluation faites-vous de ces mesures ? Rencontrent-elles l’effet escompté ?
Dans l’Echo du 22 octobre, Charles Kesteloot, Head of Estate Planning chez Degroof Petercam, s’interrogeait quant à la viabilité du régime fiscal relatif aux donations, sur le long terme, sachant qu’une hausse dans les donations entraine une diminution des successions.
Qu’en est-il ? Confirmez-vous la viabilité du régime fiscal relatif aux donations ? Il nous semble important de pouvoir confirmer la pérennité de cette mesure qui a fait ses preuves dans d’autres Régions.

D’avance merci pour vos réponses.