L’incertitude des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d’entreprise dans la perspective du contrôle de la disponibilité adaptée

Madame la Ministre,

Nous vous avons régulièrement interrogée au sujet de la « disponibilité adaptée ». C’est l’appellation choisie par le fédéral pour le type de disponibilité qu’il entend imposer aux chômeurs âgés et aux chômeurs avec complément d’entreprise (anciennement « les prépensionnés »). Inutile de revenir en détail sur les épisodes précédents. Visiblement, la Wallonie n’est pas demandeuse ni enthousiaste. Pourtant, cette innovation implique nécessairement son accord et sa participation.
Le FOREm a estimé que cette nouvelle mission occasionnerait une charge supplémentaire de 4,3 millions la première année, de 7,1 millions après 6 ans, que le fédéral devrait compenser. Surtout, il y a un problème juridique : cette notion n’apparaît pas dans les compétences transférées aux Régions ; il incombait au Ministre fédéral de l’Emploi de sonder le Conseil d’Etat.
Cette question n’est pas une obsession propre au cdH. Dans une récente interview, un journaliste n’a pas manqué de vous relancer sur le sujet. La question demeure cruciale. Si les conditions d’accès à la « prépension » ont été très réduites, cette formule de départ continue à être proposée à beaucoup de travailleurs grisonnants, notamment dans les entreprises reconnues « en difficulté ». Ces travailleurs ont le droit de savoir à quelle sauce ils seront mangés.
- Avez-vous des nouvelles fraîches à ce sujet ?
- Le sujet relève-t-il encore, d’une manière ou d’une autre, de la concertation sociale au niveau fédéral (Groupe des Dix) ? Les partenaires sociaux wallons (GPSW) seront-ils amenés à se pencher sur le sujet, vu les nouvelles compétences régionales ?
- Est-il possible de fixer avec vos homologues du fédéral, une échéance, au-delà de laquelle le public concerné serait enfin fixé sur son sort ? Question de respect !

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, le 14 décembre 2015, le Gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal qui modifie la réglementation du chômage et qui intègre les modalités du cadre normatif relatif au comportement de recherche active d'emploi.

Le texte reprend les modalités proposées par le ministre fédéral de l'Emploi en avril dernier concernant le contrôle de la disponibilité adaptée pour les chômeurs âgés ou bénéficiant d'un chômage avec complément d'entreprise.

Rappelons-nous, le 11 juin 2015, le Gouvernement wallon a pris position sur ces éléments en termes de projet de cadre normatif en validant les éléments relatifs au contrôle de la disponibilité active, mais en réservant sa réponse et surtout en la conditionnant à la sollicitation, par le Fédéral, de l'avis du Conseil d'État sur les fondements juridiques de cette notion et à la prise en compte des moyens supplémentaires nécessaires aux Régions pour mener à bien cette nouvelle mission, si elle devait leur être confiée.

À l'heure actuelle, le Gouvernement fédéral n'a pas encore répondu formellement aux remarques et demandes du Gouvernement wallon. Si, dans son avis rendu sur le projet d'arrêté royal, le Conseil d'État n'a pas pointé de difficultés légales à la mise en place d'un contrôle de la disponibilité adaptée, il ne semble cependant pas que la question lui ait été explicitement posée comme la Région le sollicitait.

De plus, préalablement à l'adoption définitive du texte, le Gouvernement fédéral n'a pas pris position sur les moyens nécessaires aux Régions pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions qui, je le rappelle, sont
postérieures à la sixième réforme de l'État.

J'ai donc réinterpellé, mon collègue, le ministre fédéral de l'Emploi sur ces questions pour clarifier, dans les meilleurs délais, les responsabilités de chacun.

Je ne manquerai pas de vous informer de la réponse dès que je la reçois.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour vos réponses. Je suppose que lorsque vous aurez les réponses complémentaires, vous reviendrez vers nous également, sinon tous les 15 jours je reviendrai vers vous mais cela n'a pas beaucoup de sens. Je suppose que vous reviendrez automatiquement vers nous. C'est plus facile. Je pense que c'est vrai que de votre côté, il faut continuer à « harceler », si je peux dire, le Fédéral pour avoir des réponses parce que encore une fois, les travailleurs sont vraiment en attente de ces informations.