L’indemnisation des dégâts occasionnés par le gel de printemps

Monsieur le Ministre,

Au printemps 2017, une série de productions agricoles, en particuliers les arbres fruitiers, ont été victimes de conditions météorologiques exceptionnelles qui ont affectés l’ensemble des récoltes.
Très rapidement vous avez entamé la procédure de reconnaissance de cette situation comme calamité agricole et vous avez invité les communes à réunir les commissions de constats des dégâts aux cultures, étape essentiel dans ce processus.

Le 14 décembre, le Gouvernement a reconnu, sur votre proposition, la situation pour 47 communes. Le montant global des dégâts s’élèvera à près de 14 millions d’euros pour 112 producteurs.

Monsieur le Ministre :

- Comment expliquer que seulement 47 communes, sur les 212 pour lesquelles l’IRM avait confirmé le caractère exceptionnel du gel, ont convoqué leurs commissions de constat de dégâts aux cultures ?
- Pour les producteurs, dont les cultures se trouvent en dehors des communes indemnisées, un autre recours existe-t-il ? Pouvez-vous estimer leur nombre et le montant des pertes ?
- La législation en vigueur lors de cette calamité était celle dont nous avions hérité du fédéral. Elle prévoyait une intervention limitée à 80% du montant. Ce chiffre diminuant à 50% pour les agriculteurs qui n’étaient pas assurés. Pouvez-vous estimer le montant moyen qui sera perçu ? Pouvez-vous faire le point sur la réflexion en cours concernant la mise en place d’un système assurantiel privé pour les producteurs ?
- Pouvez-vous faire le point sur rythme de liquidations des montants ? Certains agriculteurs espèrent pouvoir en bénéficier en 2017 pour pouvoir les intégrer dans leurs déclarations de revenus, un payement de 2018 risquerait de gonfler leurs revenus l’année prochaine et de ce fait, ils pourraient être plus imposés.
- Un autre dossier est également en cours de traitement : celui concernant les dégâts causés par la sécheresse du printemps. Pouvez-vous faire le point sur celui-ci ? Combien de communes ont convoqué leurs commissions de constat de dégâts aux cultures ? Combien ont déjà introduit leurs procès-verbaux ? Disposez-vous déjà d’une estimation du nombre d’exploitants concernés et du montant estimé des pertes ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, d'après le rapport de l'Institut royal météorologique, le gel d'avril 2017 peut être qualifié d'exceptionnel, car présentant une période de retour d'au moins 20 ans pour 198 communes wallonnes. Comme lors de chaque procédure de reconnaissance de calamité agricole, la liste des communes reconnues par l'IRM a été confrontée à la liste des communes ayant réuni leur commission communale de constat de dégâts. Cette
comparaison a permis d'identifier 48 communes qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'une
indemnisation pour les dégâts de gel dans le respect de la réglementation en matière de calamité agricole.
La procédure applicable au traitement de cet événement climatique est celle de la loi de 1976 héritée du Fédéral. La survenance du phénomène météorologique est antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau décret wallon relatif aux calamités agricoles, c'est-à-dire le 1er juin 2017. Les dispositions qui prévoient les limitations dans les montants d'intervention à 80 % et une diminution de 50 % pour les agriculteurs qui ne seraient pas assurés sont
imposées par le règlement de l'Union européenne n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une calamité agricole, nous sommes donc dans l'obligation de respecter ces deux dispositions.
Il est encore trop tôt pour estimer le montant qui sera perçu par les producteurs. Une vérification au cas par cas des superficies de chaque producteur en fonction des cultures indemnisables doit être opérée.
Un arrêté fixant les montants maximaux d'indemnisation est passé en première lecture au Gouvernement wallon le 14 décembre 2017 et poursuit maintenant son processus législatif. Son adoption est envisagée pour le printemps 2018.
En septembre dernier, mon administration a lancé une étude relative à la mise en place d'un instrument de
stabilisation des revenus et ses résultats sont attendus cette année. Je ne manquerai pas de vous informer des
résultats.
Je n'oublie pas non plus de répondre à votre question concernant les dégâts dus à la sécheresse, 247 communes auraient réuni leur commission communale de constat de dégâts.
À ce jour, mon administration a reçu les documents de 220 de ces communes, soit 6 509 agriculteurs concernés. Vu le nombre important de procès-verbaux à dépouiller, il est encore difficile de tirer des conclusions, mais dans ces deux dossiers, j'ai évidemment demandé à mon administration de faire au mieux et au plus vite parce que je sais que les trésoreries des exploitations concernées ont été impactées.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Pour la première question que j'avais posée, il ne me semble pas avoir entendu de réponse, c'est-à-dire le nombre limité de communes : 47 ou 48 ayant répondu. N'y a-t-il pas eu de producteurs ou d'agriculteurs en dehors de ces communes-là qui se seraient plaints de ne pas avoir eu la mise en place de la procédure Commission dégât aux cultures ?

Réponse du Ministre R. COLLIN

Je sais qu'il y a des producteurs en dehors de ces communes qui se sont plaints d'avoir eu des dégâts, mais ces communes n'ont pas été validées par l'IRM comme faisant partie de la zone pour laquelle la calamité agricole peut intervenir.
Je ne pense pas qu'il y ait de cas, mais je peux vérifier, où leurs problèmes résideraient dans le fait qu'il n'y aurait pas eu de réunion de la Commission communale de constat et vous savez d'ailleurs que dans la nouvelle législation, j'ai veillé à ce qu'il y ait une parade à l'absence de convocation par la commune de la Commission de constat dans la mesure où le Gouverneur pourrait prendre l'initiative.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour ce complément de réponse. Je sais que c'est un dossier, un combat que vous menez de longue haleine et dans lequel vous êtes impliqué depuis de très longues années. Je pense en effet que la nouvelle législation permettra d'éviter ce type de situation où des agriculteurs se retrouveraient coincés en raison de l'inaction de l'administration communale.
En ce qui concerne la réflexion sur le futur c'est-à- dire la combinaison entre le mécanisme assurantiel et les mécanismes existants au niveau du Fonds des calamités agricoles en Wallonie, je pense effectivement que c'est un élément sur lequel nous devrons nous pencher dans les prochains mois, notamment dans la perspective de la nouvelle PAC puisque finalement l'Europe contraint à participer ou encourage fortement les agriculteurs à participer à ces mécanismes assurantiels. Il faut en tenir compte et sans doute adapter notre législation de demain, je pense que nos amis du nord du pays ont déjà lancé cet aspect des choses et je ne manquerai pas de vous réinterroger dans quelques mois sur l'état de préparation dans la perspective de la future PAC.