L’indexation à 100 % de la valeur de remboursement des titres-services

Madame la Ministre,

Dans la déclaration de politique régionale, le gouvernement a pris l’engagement de maintenir le dispositif des titres-services. Il s’est également engagé à favoriser les entreprises de titres-services qui investissent dans la stabilité et la progression des trajets professionnels, dans la formation des travailleurs et dans le bien-être au travail. Ce souci de veiller à la qualité et à la stabilité de l’emploi des travailleurs concernés se traduit notamment par une promesse, formulée par le gouvernement dès sa constitution : indexer à 100 %, et non plus à 73 %, la valeur d’échange du titre-service, au moment du dépassement de l’indice-pivot relatif à l’indexation des salaires des travailleurs titres-services.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous dire quand a lieu ce dépassement de l’indice-pivot ? Pouvez-vous nous dire à quelle date précise est prévue l’indexation intégrale de la valeur d’échange ? Disposez-vous de la base légale à cette fin ? A défaut, un effet rétroactif est-il, le cas échéant, prévu ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, le Gouvernement s'est effectivement engagé, via la Déclaration de Politique Régionale, à ne pas augmenter la valeur faciale des titres-services, à soutenir les entreprises qui investissent dans la qualité de l'emploi ainsi que dans la formation de leurs travailleurs et à indexer 100 % la valeur du titre remboursé aux entreprises.

Auparavant, l'intervention se limitait à 73 % de la valeur du titre ; désormais, à chaque dépassement de l'indice pivot, l'intervention est augmentée de 2 % et porte sur 100 % de la valeur du titre, à savoir de la somme du prix d'acquisition du titre-service et de l'intervention régionale. Cet indice pivot a été dépassé en mai 2016.

Dès lors, le nouveau mécanisme de calcul s'applique sur le remboursement des titres-services achetés à partir du 1 er juin 2016.

Réglementairement parlant, ce mécanisme d'indexation est précisé dans le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'Arrêté Royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services qui a été soumis en première lecture au Gouvernement le 9 juin dernier.

L'augmentation sera dès lors appliquée à chaque titre-service acheté par l'utilisateur et pour lequel l'entreprise agréée sollicite le remboursement auprès de la Société émettrice, à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'indice pivot est dépassé, en l'occurrence le 1 er juin 2016.

Les dispositions budgétaires ont été prises afin que la société émettrice SODEXO puisse immédiatement procéder à l'application du mécanisme d'indexation.

L'arrêté du Gouvernement prévoit, quant à lui, une prise d'effet avec effet rétroactif pour intégrer le dépassement de l'indice pivot qui a eu lieu en mai dernier.

Réplique du Député B. DREZE

Pour ce qui me concerne aujourd'hui, ce ne sont que de bonnes nouvelles. J'avais un peu peur parce que je ne voyais pas la base légale arriver ou en tout cas pas dans les temps. Puisqu'elle prévoit un effet rétroactif, la continuité des engagements, tout comme celle du Service public en l'occurrence, est préservée. Tout cela pourra rassurer les entreprises concernées et leurs travailleurs.