L’installation de clôtures pour la sécurité des personnes

Monsieur le Ministre,

En juin 2016, notre assemblé adoptait une proposition de décret apportant une sécurité juridique à l’installation et au maintien de clôtures installées, dans un territoire de chasse, à des fins de sécurité publique. Depuis de nombreuses années, il existait en la matière une controverse née en jurisprudence qui générait une application disparate de la législation sur le terrain au détriment de la sécurité des usagers.

Malgré cette mise au point, certaines interprétations sur le terrain continuent à poser des problèmes. L’administration poursuit une vision restrictive limitant la hauteur prévue pour la sécurité des personnes aux tronçons longeant strictement les voiries et impose une réduction à 1m20 dès que la clôture longe un champ pourtant immédiatement voisin de la voirie. De ce fait, le gibier peut tout aussi facilement se retrouver sur la voirie et constituer un danger pour les usagers. A cela il convient d’ajouter le coût de ces démontages qui sont réalisés aux frais des locataires de chasse et répercuté sur les rentrées des communes. Enfin les agriculteurs subissent de nombreux dégâts dans leurs champs, le gibier franchissant sans beaucoup de difficultés les clôtures limitées à 1m20.

Monsieur le Ministre :

- Comment expliquer cette application de la loi par le DNF ?
- Pourquoi alors que l’article 5 de l’arrêté du gouvernement wallon du 1er décembre 2016 prévoit que les clôtures placées au moins 12 mois avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ne peuvent être enlevées sans accord de la commune, certaines continuent à être abaissées ?
- Lorsqu’une clôture est installée pour assurer, spécifiquement, la sécurité des usagers ne conviendrait-il pas de permettre qu’elle demeure fixée à la hauteur maximale autorisée qu’elle longe directement ou non une voirie ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric225.pdf