L’instauration d’une redevance réseau pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques

Monsieur le Ministre,

Cela fait plusieurs mois que la CWaPE réclamait l’instauration d’une redevance réseau pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques et le Projet de décret dont il est question ce jour reprend en son Art.4 §1er 6° le fait que « la méthodologie tarifaire veille à la contribution transparente et équitable des clients finals, pour ce qui concerne l’utilisation du réseau, aux frais d’utilisation de ce dernier ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés ». Nous l’avons vu encore lors des auditions qui viennent de se dérouler : cette mesure est tantôt contestée, tantôt soutenue, et l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » avait il y a plusieurs mois même attaqué en justice cette décision. Aujourd’hui, la Cour de Cassation doit toujours statuer sur la compétence actuelle de la CWaPE relative à la détermination de ce tarif prosumer.

Pour le régulateur wallon de l’énergie, les prosmuers ne paient presque rien pour l’utilisation du réseau, alors qu’ils l’utilisent largement : entre 36 et 37% de la production photovoltaïque seulement est autoconsommée.

Monsieur le Ministre, quelle forme va prendre ce tarif ? Le lier aux moyens financiers des ménages ne serait pas un bon signal ! Cette redevance ne risque-t-elle pas de décourager à l’investissement dans les énergies renouvelables ? La CWaPE parle de montants précis. Le tarif sera-t-il basé sur un montant forfaitaire ou une tarification au réel ? En Flandre, depuis 2015, une redevance annuelle forfaitaire est d’application, allez-vous vous baser sur un tel modèle ? Est-il évalué ? Pour ceux qui investiront sous le régime Qualiwatt, le calcul de la prime prendra-t-il en compte la redevance pour l’utilisation du réseau ? Que se passera-t-il pour les prosumers qui ont investi avant le régime Qualiwatt ? Dans le décret en lui-même, qu’entendez-vous par « répartition équitable des taxes, surcharges et autres frais régulés » ? Comment assurer une parfaite information tant des particuliers que du secteur ? Il y a enfin la question essentielle de la préparation des réseaux à recevoir l’énergie verte : les plans d’investissements prévus seront-ils suffisants pour garantir la fiabilité des réseaux ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric34.pdf