L’interdiction des pratiques déloyales dans le secteur agricole

Monsieur le Ministre,

Le rétablissement d’un équilibre dans le rapport de forces entre producteurs et les géants de l’agroalimentaire constitue un enjeu majeur afin de garantir un revenu décent pour nos agriculteurs. Ceux-ci sont soumis des pressions des maillons de la chaine alimentaire qui mettent en péril la viabilité de leurs exploitations. Afin de rétablir plus d’équilibre, la Commission européenne vient de proposer une directive visant à interdire les pratiques déloyales imposées par la grande distribution et les géants de l’agroalimentaire aux PME agricoles. En l’état, le texte prévoit une liste minimale des pratiques à proscrire. Comme on pouvait l’attendre, le lobby de la grande distribution est opposé à cette législation.
Cette proposition s’inspire d’une législation adoptée en 2009 au Royaume-Uni et qui a démontré toute son efficacité. Afin d’assurer une pleine efficacité de cette directive, chaque pays devra se doter d’une autorité nationale chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions. Or la Belgique est dépourvue d’une autorité de ce type et notre pays devra adapter sa législation.

Monsieur le Ministre :

- Avez-vous pu prendre connaissance de cette proposition de directive et étudier son potentiel impact pour nos producteurs wallons ?
- Quelle est la position adoptée au niveau intra-belge concernant cette proposition ?
- Pouvez-vous faire l’état des négociations au niveau des instances européennes ?
- Une réflexion est-elle déjà en cours afin d’adapter le plus rapidement possible notre législation en vue de créer l’autorité nationale de contrôle ? Envisagez-vous d’interpeller, le cas échéant, le niveau fédéral ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric127.pdf