L’interprétation de la question des investissements pari passu

Monsieur le Ministre,

Récemment, la Commission européenne a conclu que des aides à hauteur de 211 millions octroyées par l’Etat belge devaient être remboursées sous prétexte qu’elles auraient faussé la concurrence.
Six mesures spécifiques sont examinées par la Commission : participation dans Duferco US, participation dans DPH (Duferco Participations Holding), participation dans DSIH (Duferco Salvage Investments Holding), deux prêts octroyés en 2009, dont l’un à SIF (Steel investment Finance) et enfin l’augmentation de 100 millions d’EUR dans le capital de Duferco Long Products.

Pour chacune des mesures, la Commission émet des doutes quant au fait que la FSIH ait agi comme « un investisseur privé dans une économie de marché » et que l’action de la Région via cet holding représente une aide d’Etat. A l’inverse, la Région soutient que les investissements au sein des différentes sociétés doivent être considérés comme des investissements pari passu avec le privé et donc non problématiques au sens de l’article 107 du TFUE.

Monsieur le Ministre, j’aimerais vous entendre sur un argument avancé par la Commission en son point 180 :
Pour rappel, en 2011, la FSIH a injecté 100 millions d’EUR dans le capital de Duferco Long Products - société à l’époque détenue par Duferco Industrial Investment et la FSIH -, tandis que le groupe Duferco en a pour sa part injecté 101 millions d’EUR.

Pour la Commission, cet investissement ne peut être considéré comme pari passu car il porte sur des sociétés appartenant déjà au groupe Duferco ; par conséquent, le partage des risques n’est pas le même entre l’investisseur public et l’investisseur privé qui investit dans une société appartenant déjà à son groupe. La Commission précise ensuite que l’investissement de la FSIH, effectué dans des conditions différentes de celles des investisseurs privés, pourrait apporter un avantage à Duferco Long Products, d’où la possible qualification en aide d’Etat.

Monsieur le Ministre, cette interprétation donnée par la Commission pourrait considérablement réduire les interventions futures de la Région mais également remettre en cause une série d’autres participations dans des capitaux.
Quelle est votre position quant à cela ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Monsieur le Député, comme je l'ai indiqué il y a quelques instants, la procédure n'est pas close avec l'Union européenne et l'ensemble des intervenants n'ont toujours pas décidé ce qu'ils allaient faire à l'égard de cette décision qui est une décision importante puisqu'elle émane de la Commission, mais elle n'est pas, aujourd'hui, une
décision définitive, puisque susceptible de recours.

Deux, nous avons fortement évolué ces dernières années au niveau de la SOGEPA notamment en ayant négocié avec l'ICN et Eurostat, mais aussi avec la Commission européenne l'écriture de lignes directrices d'intervention disponible sur le site de la SOGEPA et qui permettent de voir à quelles conditions nous intervenons.

C'est un élément important puisque ces lignes directrices que nous considérons comme obligatoires abordent notamment la problématique des interventions conjointes par un investisseur privé aux côtés des pouvoirs publics.

Ces considérations sont un élément essentiel dont il est tenu compte dans la négociation, la mise en œuvre
d'intervention publique au sein de groupes ou de sociétés. Je ne vois pas aujourd'hui en quoi il faut revoir ces éléments, mais il est clair que des contacts avec la Commission sur la transparence des interventions que nous faisons seront des éléments complémentaires de manière à conforter les interventions que nous pouvons faire en collaboration avec des investisseurs privés.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, c'est un sujet délicat puisque les enjeux et les sommes sont importants et c'est aussi la crédibilité des interventions, des outils financiers et l'efficacité de leurs interventions qui est sur la table. J'entends bien que la décision de la Commission du mois de janvier et vous l'avez souligné, est susceptible de recours, mais si j'ai bien compris la réponse à une autre question que je vous ai adressée ce jour, il n'est pas dans le chef des autorités wallonnes de contester la décision de la Commission.

(Réaction d'un membre)

Bien sûr, mais dans le chef de la Wallonie, ce n'est pas le cas. Par contre, je n'ai pas très bien compris si les lignes directrices et je pense que cela c'est positif d'avoir des lignes directrices qui soient claires, établies, négociées avec les instances, l'ICN, les autorités de la concurrence au niveau de la Commission - définissent, incluent déjà, le fait qu’a priori on ne peut pas intervenir par rapport à une filiale d'un groupe ou on intervient pari passu.

Cette question-là, je n'ai pas très bien saisi votre réponse, Monsieur le Ministre.

Je vous remercie pour les éléments de réponse fournis.

Réplique du Président 

La question demeure, la réponse sera éventuellement développée une prochaine fois.