L’urgence d’un embargo européen sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite

Monsieur le Ministre-Président,

Le monde entier est choqué par les exactions du régime de Ryad. L’affaire Khashoggi a outré l’ensemble de la communauté internationale. Selon les informations dont nous disposons, il n’y a pas de mots pour décrire ce crime barbare témoignant des pires atrocités. L’élimination de toute personne ou journaliste émettant des critiques à l’égard du régime est également une preuve du caractère autocratique de l’Arabe saoudite. Il est primordial que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les véritables coupables soient identifiés.
A côté de l’affaire Khashoggi, la situation au Yémen est également dramatique, et ce depuis près de 3 ans.
Vous en conviendrez, Monsieur le Ministre, que la situation n’est plus tenable et qu’il est de notre devoir de prendre des mesures radicales.

Bien entendu, les positions de principe ne suffisent pas, et il est essentiel de mesurer les conséquences de nos actes. Comme vous l’indiquiez, nous ne pouvons pas nous « contenter » de décréter un embargo wallon tout en fermant les yeux sur les pratiques des pays voisins. Il est dès lors plus que fondamental, mais aussi urgent, de décréter un embargo européen vis-à-vis de ce régime. A cet égard, il convient de faire pression sur la France, le Royaume-Uni et dans une autre mesure, l’Espagne, les principaux fournisseurs européens d’armes régulièrement cités au bénéfice du régime de Ryad. La base de données ENAAT , compilée à partir des rapports annuels du COARM publiés au Journal Officiel de l’Union européenne, indique qu’en 2016, dernière année disponible, la valeur des équipements sous licence pour l’exportation à destination de l’Arabie saoudite a atteint 15,85 milliards d’euros, répartis comme suit :

- avec des licences accordées pour un montant de 13,83 milliards, la France apparait nettement être le principal exportateur d’armes vers Ryad. Une prudence s’impose toutefois car le site indique un changement méthodologique gonflant artificiellement les données pour la France ;
- le Royaume-Uni arrive deuxième au classement avec des licences accordées pour 613,2 millions d’euros ;
- troisième au classement, l’Allemagne a accordé des licences pour 529,7 millions d’euros ;
- Italie : 427,5 millions d’euros ;
- Bulgarie : 203,8 millions d’euros ;
- Espagne : 154,9 millions d’euros ;
- la Belgique est 7e avec 33,5 millions d’euros ;
- juste devant la Pologne, avec 29,8 millions d’euros de licences d’exportations d’armes accordées vers l’Arabie saoudite.

Vous annonciez, et je m’en réjouis, que la Belgique est très engagée pour changer les comportements de ses partenaires puisque le Gouvernement fédéral a entrepris une démarche vis-à-vis de l’Europe et de l’ONU, afin qu’un embargo concerté au niveau européen puisse être obtenu vis-à-vis de l’Arabie Saoudite. Le Gouvernement wallon est partenaire dans cette démarche aux côtés du Fédéral.

Vous citant toujours, vous m’indiquiez qu’un troisième tour de table avait été organisé en juillet 2017 au Groupe exportation d’armes conventionnelles (COARM) à l’initiative de la Belgique et ce, sur demande de la Wallonie, concernant les exportations vers l’Arabie Saoudite et les pays du Golfe. Les États membres ont insisté sur une analyse stricte au cas par cas des dossiers introduits, avec une attention particulière pour les critères 2, 3, 4 et 7 de la position commune 944/2008/PESC. Par ailleurs, lors de la réunion du COARM qui s’est tenue le 13 avril dernier, la Belgique a annoncé qu’un document de position était en voie de finalisation quant à la révision de la mise en œuvre de la position commune.

Pour rappel, les critères mentionnés sont les suivants :

- Deuxième critère : respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale ;
- Troisième critère : situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés) ;
- Quatrième critère : préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ;
- Septième critère : existence d'un risque de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées.
Je rappelle d’ailleurs les critères de la position commune imposent aux Etats membres une évaluation au « cas par cas, eu égard aux critères [de la position commune], les demandes d’autorisation d’exportation qui lui sont adressées pour des équipements [militaires] ». Mais le respect de ceux-ci n’est pas forcément contraignant pour l’octroi d’une licence. En revanche, le décret wallon du 21 juin 2012, par son article 14, indique explicitement que « les demandes d'exportation sont rejetées après examen au regard des critères […] basés sur la Position commune 2008/944/PESC ».
Rappelons enfin que l’article 17 du décret wallon du 21 juin 2012 prévoit une procédure obligatoire d'information écrite et confidentielle au Gouvernement par l'entreprise exportatrice dans quatre cas différents, dont celui où une entreprise s’est vu refusé l’octroi d’une licence vers un même destinataire au cours des deux années précédentes. Vous indiquez qu’un travail en amont important est ensuite mené par l’administration (WBI et la DGO6) afin d’étudier les projets de contrats.
 Par rapport à ces éléments, j’en arrive à quatre premières questions :
1. Pouvez-vous indiquer où en est la démarche au niveau européen précisément, ainsi qu’auprès de l’ONU ? En quoi consiste-t-elle ? Au niveau de quel organe et avec quels interlocuteurs ? Quelles sont les réactions de la France, du Royaume-Uni et de l’Espagne à ces égards ?
2. Concernant l’organisation du COARM, un représentant de la Région wallonne est-il présent lors des réunions ? Comment se prépare la position wallonne au COARM ? Par quel canal le Gouvernement wallon est-il informé de ce qu’il s’est dit au CORAM ? Qui autorise les positions que le délégué wallon peut prendre ? Enfin comment le Parlement est-il informé de ce qui se passe au COARM ?
3. Que comprend le document de position que vous évoquiez concernant la révision de la mise en œuvre de la position commune ? Cette révision a-t-elle été adoptée ?
4. Pouvez-vous dans le cas de l’Arabie saoudite lever exceptionnellement la confidentialité des procédures d’information obligatoire et nous les transmettre, ainsi que les analyses et le « travail en amont » qui en ont suivi par WBI et la DGO6 ?

Par rapport au quatrième critère, le décret wallon précise que « le Gouvernement refuse la licence d'exportation s'il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale ».

A cet égard, vous m’indiquez en réponse à une question que les licences accordées concernent du matériel destiné à la Garde nationale et la Garde royale, qui ne sont dès lors pas destinées à mener des opérations militaires en dehors de l’Arabie Saoudite ».
 

Cela m’amène à une cinquième question :

5. Quelles sont les procédures de suivi et/ou de contrôle pour s’assurer d’une part que ces armes soient bien destinées à ces destinataires, et que, d’autre part, ces destinataires, c’est-à-dire les Gardes royale et nationale, restent bien à l’intérieur des frontière du Royaume ?
Enfin, nous évoquions la possibilité de stimuler l’industrie de l’armement à diversifier ses activités. Ce point est crucial puisque, pour prendre le cas de la FN Herstal, l’Arabie saoudite représente le 3e client de cette entreprise et couvre un quart de ses exportations totales en 2017. Cette diversification de l’industrie serait bien entendu échelonnée dans le temps de façon à éviter des conditions intenables et des drames sociaux. Vous avez dès lors indiqué avoir « recommandé aux entreprises wallonnes productrices d’armement d’élaborer et de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, un plan de diversification de leur clientèle et de leurs marchés à échéance de cinq ans maximum ».
6. Où en est le suivi de ce plan de diversification ? Un suivi est-il réalisé par le gouvernement ?
7. Comment ont réagi nos entreprises exportatrices dans le secteur de l’armement par rapport à ce plan ?

Enfin, pour conclure, j’en reviens à l’affaire Khashoggi, à son retentissement mondial et aux suites que nous devons apporter. Il me semble qu’il est d’abord plus qu’essentiel de faire toute la clarté sur les évènements, car les explications fournies laissent de nombreuses questions sans réponse. A l’instar de l’appel de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France, nous devons appeler les Saoudiens à établir la vérité d'une manière complète, transparente et crédible sur le meurtre inacceptable du journaliste.

L’Allemagne a stoppé ses ventes d’armes. Des pressions au sein même du Gouvernement en Espagne sont exercées pour que cet Etat cesse ses ventes également. La pression des citoyens européens dans chaque Etat est au plus fort. C’est donc le bon momentum pour remettre ce point à l’ordre du jour au sein de l’ensemble des instances, que ce soit au COARM, à l’ONU ou au Conseil de l’Union européenne. La Région wallonne doit prendre l’initiative dans ce dossier pour agir efficacement.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRIC/cric30.pdf