La commercialisation d’animaux sur la voie publique

Monsieur le Ministre,

La Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, prévoit, en son Chapitre III relatif au commerce d’animaux, que « Le Roi peut imposer les conditions afférentes à la commercialisation des animaux dans le but de les protéger et d'assurer leur bien-être. Ces conditions ne peuvent se rapporter qu'à l'âge des animaux mis en vente, à leur identification, aux informations à l'acheteur, aux garanties pour l'acheteur et aux certificats y afférents, au traitement contre des maladies, au conditionnement, à la présentation et l'exposition en vue de la commercialisation ».

En vertu de son article 12, « il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sur la voie publique ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions et en des circonstances similaires, de même qu'au domicile de l'acheteur, sauf si, dans ce dernier cas, l'initiative émane de l'acheteur même »…

On sait également que « le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre cette interdiction à d'autres espèces ou catégories d'animaux. Il peut toutefois accorder la levée de cette dernière interdiction pour la commercialisation sur les marchés par des personnes exploitant un établissement commercial agréé pour animaux ».

Aujourd'hui, nous avons la pleine compétence en cette matière. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Ministre, vouloir à moyen terme un nouveau texte relatif au bien-être animal. Il est vrai que la loi date de 1986, et qu’un travail global est donc à faire, puisque de nombreux aspects ont été modifiés et ont évolué depuis lors. Vous venez d'entamer ce travail par une série de concertations.

Vous vous donnez une à deux années pour venir avec des propositions et un texte - qu’il s’agisse d’un décret ou d’un code – relatif au bien-être animal.

Néanmoins, d’ici-là, et de l’aveu même de Monsieur le Ministre, il existe des urgences, qui ne peuvent attendre ce délai. Vous avez déjà fort bien réagi par rapport à la collecte des informations en cas de maltraitance. En ce qui concerne l'élevage d'animaux pour leur fourrure, l’optique de l’interdire est inscrite noir sur blanc dans la DPR, et le texte est arrivé sur nos bancs en tout début d’année, pour être voté à notre grande satisfaction !

Il y a donc toute une série de modifications ponctuelles qui nous arriverons dans les semaines ou les mois à venir. Et dans ce cadre, vous pourriez effectivement aussi, comme vous l’aviez abordé lors d’une précédente commission, « intervenir à propos de certaines formes de commerce d’animaux qui devraient sans doute être précisées, et notamment les ventes sur la voie publique ».

A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il dès lors nous indiquer les échéances qu’il s’est fixé par rapport à ce dossier précis, ainsi que le contenu de celui-ci ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre ou de réformer concernant « le commerce d’animaux sur la voie publique » ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, nous allons anticiper le code sur cette problématique.
 

Il est d'avis assez unanime que la commercialisation des animaux dans les lieux publics n'est pas opportune
pour plusieurs raisons. Premièrement, les conditions de détention et d'exposition des animaux sur de tels lieux ne garantissent pas leur bien-être. Deuxièmement, cette forme de commercialisation entraine des achats impulsifs et les animaux acquis risquent par la suite de ne pas être détenus dans les conditions qui répondent à leurs besoins, encore plus lorsqu'il ne s’agit même pas d'acquisitions, mais de fausses ventes, de cadeaux pour une pêche aux canards.
 

La modification législative n'est pas très lourde, elle est à l'étude et devrait sortir rapidement.
 

Il y a lieu de considérer que toute commercialisation d'animaux sur des lieux publics tels que la voie publique, les kermesses, les foires et les salons, type Salon de l'auto ou des arts ménagers, doit être interdite.
 

Il est cependant nécessaire de considérer distinctement certains lieux publics dans lesquels la commercialisation d'animaux est autorisée sous certaines conditions et à l'exclusion des chiens et des
chats : il s'agit des marchés d'animaux, des marchés communaux et des expositions d'animaux. Les marchés
d'animaux doivent pouvoir continuer à vendre des animaux, les expositions organisées par des éleveurs, il
est difficile, de ne pas pouvoir vendre d'animaux et les marchés communaux – il faut être prudent avec les
aspects liés par exemple aux gens qui vendent les canaris, les perruches. Il reste une série d'ambulants qui
font ce métier et moyennant respect des conditions, je pense que l'on pourrait encore le tolérer un certain
temps.
 

Toutes ces dispositions peuvent être mises en oeuvre par une modification de l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. J'y travaille et cela ne devrait plus durer très
longtemps pour être prêt.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

On avance et nous aurons un débat plus en profondeur sur le texte qui nous sera proposé très rapidement, d'après ce que j'entends.