La Commission wallonne des transactions immobilières (CWATI)

Monsieur le Ministre,

Par un décret du 30 avril 2009, la commission wallonne des transactions immobilières a été instaurée. Ce décret est entré en vigueur le 8 juin 2009. Toutefois, en 2014, cette commission n’était pas encore opérationnelle mais un crédit destiné à son fonctionnement a été prévu au budget 2014.

Le décret du 30 avril 2009 n’attribue pas à cette commission la compétence de conférer une authenticité aux actes relatifs aux opérations immobilières visées par le décret, de sorte que la commission doit faire appel à un de ses membres permanents ou de droits pouvant conférer l’authenticité à l’acte pour la passation d’actes authentique.

A ce propos, la loi spéciale du 6 janvier 2014 a inséré dans la loi spéciale de réformes institutionnelles un article 6 quinquies afin d’attribuer aux régions et communautés une large compétence de régler l’authentification des actes. Les travaux préparatoires de la loi spéciale confirment la volonté d’attribuer aux entités fédérées la compétence la plus étendue en rappelant notamment le décret du 30 avril 2009 mentionné ci-dessus.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

- la CWATI est-elle actuellement opérationnelle et, dans la négative, quand le sera-t-elle ?
- à la suite de la réforme institutionnelle de 2014, des fonctionnaires du comité d’acquisition ont été transférés aux régions. Quel est dès lors l’avenir du comité d’acquisition en Région wallonne ? Est-il destiné à être remplacé par la CWATI ?
- le décret du 30 avril 2009 ne devrait-il ou ne pourrait-il pas être adapté pour tenir compte de l’article 6 quinquies de la loi spéciale de réformes institutionnelles ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous voudriez bien m’apporter.

Réponse du Ministre LACROIX

Monsieur le Député, comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2015, suite a la sixième réforme de l'État, les comités d'acquisition ont été transférés a la Direction générale du budget, de la logistique et des technologies de l'information et de la communication.
 

Afin d'exécuter l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative a la sixième réforme de l'État,
l'article 96 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 a prévu que : « Les agents du Service public de Wallonie, désignés en qualité de commissaire ou de président de comité d'acquisition, sont habilités a authentifier les actes des personnes morales visées a l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative a la sixième réforme de l'État ».
 

Le Gouvernement wallon, en sa séance du 13 mai dernier, a modifié le cadre organique du Service public
de Wallonie, créant un Département des comités d'acquisition au sein de la Direction générale transversale du budget, de la logistique et des technologies de l'information et de la communication.
 

Ce département comprend six directions : Direction du comité d'acquisition du Brabant Wallon ; Direction
du comité d'acquisition de Mons ; Direction du comité d'acquisition de Charleroi ; Direction du comité
d'acquisition de Namur ; Direction du comité d'acquisition de Liège et Direction du comité d'acquisition du Luxembourg.
 

Pour ce qui concerne le comité du Brabant Wallon, seuls quatre agents de niveau C ont été transférés, ce qui est insuffisant pour constituer dans l'immédiat un comité. Il a donc notamment été convenu, a titre
transitoire, avec les responsables des autres comités, de répartir les dossiers a poursuivre du Brabant Wallon de la manière suivante : Genappe, Villers-la-Ville, Waterloo, Lasne, La Hulpe, Rixensart, Court-Saint-
Étienne - comité de Charleroi - Perwez, Incourt, Ramillies, Orp-Jauche, Hélécine, Jodoigne,
Beauvechain - comité de Liège - Rebecq, Tubize, Braine-le-Château, Ittre, Nivelles, Braine-l'Alleud - comité de Mons - Chastre, Ottignies, Wavre, Mont- Saint-Guibert, Walhain, Chaumont-Gistoux, Grez- Doiceau - comité de Namur.
 

Ainsi donc, si les comités d'acquisition wallons sont pleinement opérationnels et si leurs travaux sont
coordonnés, une priorisation de leurs dossiers est a l'analyse, considérant notamment que les moyens
humains transférés ne correspondent pas a ce qui avait été prévu lors des travaux préparatoires de la sixième réforme de l'État.
 

Les comités d'acquisition, sous forme de directions décentralisées, couvrent la Région wallonne de sorte
qu'ils visent a réaliser la politique de proximité voulue par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de
politique régionale.
 

En ce qui concerne la CWATI, nous devons constater que le décret du 30 avril 2009 n'a pas été mis en œuvre. Celle-ci fera l'objet de l'examen, en cours, de l'organisation des comités d'acquisition.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le ministre pour la réponse apportée.