La concertation avec la police fédérale concernant la fin des activités des CEP

Monsieur le Ministre,

Les Cellules éducation et prévention (CEP) de la police de la route avaient pour mission de sensibiliser les citoyens aux dangers de la route. C’est à ces cellules que nous devons par exemple les mises en situation avec des voitures tonneaux dans lesquelles n’importe qui pouvait prendre place pour éprouver la violence du choc des accidents de la route et comprendre l’importance de porter une ceinture de sécurité. Mais les CEP proposaient bien d’autres instruments d’éducation permanente et ces instruments sont indispensables dans une politique de sécurité routière qui se veut préventive.
Le Ministre de l’Intérieur a pourtant récemment fait savoir qu’il comptait supprimer ces cellules.
Lors d’une précédente discussion sur le sujet, vous avez déclaré qu’heureusement, depuis la sixième réforme de l’état, la DG02 (direction chargée de la Mobilité) développait des activités comparables à celle que proposaient les CEP. Néanmoins, vos services allaient prendre contact avec la police fédérale pour organiser une réunion de concertation sur les modalités de cessation des activités de cette cellule.

Monsieur le Ministre,
Une première réunion de concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet ? Pouvez-vous nous parler des décisions qui ont été prises à cette occasion ?
Comment la DG02 a-t-elle réagi à la nouvelle de la cessation des activités des CEP? Est-il déjà possible de connaître l’agenda 2016 de la Direction concernant les événements de prévention qu’elle pourrait mettre en place en matière de sécurité routière ? Où se dérouleront-ils ? Est-elle disponible pour programmer des événements locaux en matière d’éducation et de prévention des accidents de la route ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Monsieur le Député, merci pour votre patience et votre question.

Je ne me prononcerai pas sur la décision du Gouvernement fédéral de supprimer ces missions de formation et de sensibilisation à la sécurité routière au sein des effectifs de police qui étaient particulièrement appréciées et efficaces, d'autant qu'objectivement, je n'en ai toujours pas été officiellement avisé.

J'ai d'ailleurs, pour information, écrit expressément à M. Jambon, Ministre de l'Intérieur, pour savoir sur quel pied danser, puisque c'est uniquement par des articles de presse que cette perspective a été portée à ma connaissance. Cela sans que je ne sache si c'est une hypothèse de travail du Gouvernement fédéral ou si c'est réellement le fruit d'une décision, auquel cas je lui écris dans mon courrier que mon souhait serait de pouvoir y voir plus clair sur ses intentions parce qu'une chose, c'est de supprimer le service. Que fait-il alors ?
Récupère-t-il les policiers pour faire d'autres choses ou alors souhaite-t-il aussi transférer les policiers ?

Je ne sais pas prendre attitude tant que je ne connais pas officiellement la posture du Gouvernement.

Ceci étant, les missions confiées à la Direction générale de la mobilité et des voies hydrauliques, la DGO2, suite à la sixième réforme de l'État, comprennent notamment la continuité de la formation en sécurité routière qui doit être assurée, dans l'enseignement obligatoire, et l'optimalisation du système déjà mis en place par une harmonisation des contenus dispensés par la mise en place d'une formation des formateurs.

C'est la raison pour laquelle une Cellule éducation à la mobilité et à la sécurité routière de trois personnes a été mise en place, au sein de mon administration. Ses missions seront notamment d'identifier les contenus de
formation par une collaboration entre les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ceux de la Wallonie afin de promouvoir un continuum éducatif en sécurité routière et mobilité qui soit adapté par classe d'âge pendant toute la durée de l'enseignement obligatoire, soit de deux ans et demi à 18 ans.

Leur mission, c'est aussi de valider les formations existantes pour assurer une harmonisation et une cohérence entre elles, de poursuivre les appels à projets vers les opérateurs externes – je pense aux communes et aux associations – pour favoriser le développement de nouvelles pratiques de formation, de former les formateurs – train the trainer, comme on dit en anglais – pour apporter une expertise commune aux divers formateurs, qu'il s'agisse d'enseignants ou bien de futurs référents scolaires, la mise en place de ces référents scolaires et le renforcement des liens concrets entre sécurité routière, d'une part, et mobilité d'autre part.

Cette équipe pédagogique sera en contact avec les communes, notamment les conseillers en mobilité mais aussi les zones de police locale et constituera avec ceuxci un véritable réseau, complémentairement à ce qui existe déjà en matière de synergie pour la mobilité ou encore les partenariats communaux – pensons aux travaux subsidiés ou aux abords des écoles.

Le but recherché, c'est de poursuivre les actions déjà réalisées par le passé par le niveau de pouvoir fédéral. Il
s'agira de coordonner les différents acteurs cités en les orientant vers une meilleure cohérence de leurs actions et projets mais aussi de mobiliser et de motiver les enseignants dans les écoles.

À ce personnel régional, pourrait venir se greffer indirectement des moyens humains issus de la structure existante jusqu'alors.

Actuellement, suite à la décision du Gouvernement fédéral, il reste 11 agents francophones dans les Cellules
d'éducation permanente dont les missions vont a priori disparaître, si cela m'est officiellement confirmé.

Parmi ces agents, sept ont été signalés comme étant sur le départ vers d'autres unités de la Police fédérale. Il ne resterait donc que quatre agents issus de la structure dissoute au Fédéral.

Concernant le futur de ces agents restants, je ne peux pas me prononcer à l'heure actuelle, mais une première
réunion a eu lieu en mon cabinet courant du mois dernier et, lors de cette rencontre de travail, ont été abordées plusieurs pistes de solution pour l'avenir, qui sont encore à l'examen en interne, à titre préventif – on anticipe ce que pourrait être une réponse liée à la prise en charge par la Région.

Ainsi, comme je vous le disais en introduction, pour prendre les devants j'ai d'ores et déjà écrit à M. le Ministre de l'Intérieur pour dialoguer avec lui sur ce dossier et comprendre quelles sont ses volontés pour la suite des événements et en particulier le devenir des quelques agents restants, mais je confirme n'avoir toujours pas reçu de réponse aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, l'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire fait bien partie de mes priorités et je mettrai tout en œuvre pour qu'elle soit maintenue et même renforcée. Je répondrai donc positivement à votre sous-question relative aux projets de sensibilisation à la sécurité routière qui sont à financer en 2016 ; oui, oui et trois fois oui.

Vous pouvez, d'ores et déjà – comme c'était le cas auparavant – introduire une demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets officiel de la DGO2 qui a lieu chaque année. Des crédits sont disponibles et sont ouverts à toutes les ASBL ou aux communes, et ce, en marge du dossier CEP dont nous parlons. L'appel à projets est publié en ligne, sur le portail Internet mobilité de la DGO2.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est très complète et je suis vraiment très heureux de l'entendre aussi soucieux de l'éducation permanente en termes de sécurité routière. C'est vrai que c'est dès l'école qu'il faut commencer et là, nous avons, dans des communes, différentes activités hyper importante. Je suis donc très heureux de voir que l'appel à projets de la DGO2 existe sur le site. Je ne suis pas un très grand spécialiste de ces sites, mais j'ai demandé au secrétariat communal de s'en occuper.

Maintenant, il est vrai que je suis un peu surpris que ce soit par la presse que vous apprenez qu'il y a un problème au niveau de cette cellule au Fédéral.

Je me permets quand même, Monsieur le Ministre, de vous signaler que les articles de presse sont hyper
importants au Parlement wallon, parce si vous n'avez pas un article de presse à l'appui de vos questions d'actualité, vous n'avez pas de question d'actualité.
Donc, les articles de presse ont leur importance au Parlement wallon. C'est surprenant, mais c'est ainsi.

En tout cas je vous remercie pour votre réponse très complète.

Il y avait une question que je voulais encore poser concernant les relations fédérales, régionales, dans ce contexte « police », parce que j'ai appris à mieux connaître le rôle du commissaire divisionnaire qui est officier de liaison, puisque nous l'avons écouté en
Commission de relations extérieures lundi, M. Koekelberg. Je pense qu'il devrait peut-être jouer un rôle pour que, au moins, vous ayez une réponse officielle pour pouvoir vous battre aussi, puisque 11 agents devraient être transférés et seraient aujourd'hui disponibles, d'après ce que vous m'avez dit, pour le côté wallon.

Inévitablement, il faut mener le combat pour que ces 11 agents puissent venir renforcer votre cellule, ici à Namur, pour la prévention à la sécurité routière. Je compte vraiment sur votre enthousiasme et votre dynamisme pour réussir cette opération.