La condamnation du groupe Südzucker

Monsieur le Ministre,

Une filiale belge du géant sucrier Südzucker a été mise à l’amende, par la Cour d’appel de Bruxelles, pour avoir produit, lors de la campagne 2006-2007, un quota transitoire de sirop d’inuline alors qu’elle profitait d’aides à la restructuration venues de l’Europe. Au total, l’addition s’élève à 38,2 millions d’euros, montant ramené à 13,8 millions d’euros, déduction faite des payements déjà effectués de 24,3 millions d’euros.
Cette amende avait été adressée à la société, en 2007, par le Bureau d’intervention et de restitution belge, le BIRB, qui depuis lors a été régionalisé.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous indiquer qui va percevoir cette amende ? Les instances européennes ou les instances nationales ?
- Si une partie de l’argent devait revenir aux régions et vu la régionalisation du BIRB depuis le déclenchement de cette affaire, pouvez-vous nous indiquer si le BIRB recevra un partie de ce montant ? Dans l’affirmatif combien ? Ces montants sont-ils réaffectables ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, ce dossier fait partie des charges du passé du Bureau d'intervention et de restitution belge, le BIRB, après la sixième réforme de l'État.

Le protocole entre l'État fédéral et les Régions concernant la gestion des charges du passé prévoit que la responsabilité administrative et financière de ces dossiers incombe à l'État fédéral, au SPF Économie.

Deux cas sont possibles, les dossiers relèvent :
– soit du FEAGA, le fonds de l'Union européenne relatif au premier pilier de la PAC.
L'État fédéral déclare ces montants auprès de l'Union européenne, via l'organisme payeur d'une des Régions. L'État membre peut conserver les frais de gestion et de recouvrement, 20 %, si les montants ne sont pas couverts par une garantie. Ceux-ci reviennent au fonds agricole fédéral ;
– une deuxième possibilité, soit le dossier relève des ressources propres, des taxes prélevées par l'État membre pour le compte de l'Union européenne. L'argent doit alors transiter via la Trésorerie. Dans ce cas également, les États membres peuvent conserver une partie du montant, 20 %, pour leurs frais de gestion et de recouvrement. Ceux-ci sont également conservés par l'État fédéral.
Le dossier en cause constitue un cas double, la partie aide à la restructuration relève du Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA, et doit donc passer via un organisme payeur. La partie prélèvement sur excédent relève des ressources propres et va donc transiter via la Trésorerie. Dans tous les cas, les montants principaux sont reversés au budget de l'Union européenne et les frais de gestion sont conservés au niveau fédéral. Aucun montant ne reviendra à la Région wallonne.

Il est à noter aussi, pour information, bien sûr que la société en cause a toujours la possibilité de se pourvoir en cassation.

Réplique du Députée F. DESQUESNES

Je vous remercie pour la réponse qui clarifie le débat. J'interpellerai donc avec une question écrite le ministre fédéral de l'Agriculture concernant l'affectation des 20 % de ces 13 millions d'euros, en espérant qu'ils seront affectés à des fins agricoles.