La conversion des équipements vers le gaz à haut rendement calorifique

Monsieur le Ministre,

Il existe deux sortes de gaz distribués dans le réseau belge : le gaz à haut rendement calorifique (gaz H) et le gaz à bas pouvoir calorifique (gaz L). Ce dernier gaz L provient essentiellement des Pays-Bas.
Or, ce pays a annoncé une réduction programmée de ces exportations de gaz L de sorte qu’il est nécessaire de prévoir une conversion progressive vers le gaz H.
Pour réaliser cette conversion, il faudra adapter à la fois les stations de détente, les branchements chez les clients et enfin vérifier les installations des clients car les plus anciennes, datant d’avant 1978, ne sont pas compatibles au gaz riche. D’une estimation antérieure, le coût d’adaptation des installations en Belgique a été estimé à 700 millions d’euros.

Il y a en Belgique 1,5 millions de clients au gaz L qui devront passer au gaz H. La Wallonie, serait nettement moins concernée (proportionnellement) que les autres régions (environ 150.000 clients).
Si la question de la sécurité d’approvisionnement relève bien des autorités fédérales, toute la fonction de distribution et d’accompagnement de cette transition relève des Régions. Aussi, le Fédéral et les Régions ont créé une commission permanente dite « CONCERE » pour préparer cette adaptation. L’étude du SPF Economie « Prospective gaz 2020 » précise que « des démarches seront entreprises en vue de la conclusion d’un accord de coopération relatif à la conversion au gaz H de certains clients alimentés au gaz L entre l’Etat fédéral et les 3 Régions ».

La fédération des GRD, Synergrid, préparerait un plan d’adaptation progressif du réseau qui tient compte de la réduction progressive des fournitures de gaz L. La Ministre fédérale de l’Energie a précisé dans sa note de politique générale qu’ « en étroite coopération avec les régions, les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du secteur belge de gaz naturel, un plan global de conversion sera établi. »

M. le Ministre peut-il préciser où en sont précisément les contacts avec les autres Régions et l’Etat fédéral dans le cadre de la préparation d’un accord de coopération ou d’une autre forme d’accord ?
L’adaptation des stations de détente de gaz du réseau et des branchements et la vérification de la conformité des installations, relèvent, me semble-t-il, de la compétence des Régions et non du Fédéral. Il serait donc logique que le financement de ceux-ci soit organisé, à l’échelle régionale et non nationale. M. le Ministre partage-t-il ce point de vue ? Dans l’affirmative, ces coûts seront-ils répartis sur l’ensemble des clients wallons de gaz ou la charge sera-t-elle uniquement répartie au sein des GRD concernés ?
Enfin, certaines familles (propriétaires ou locataires) risquent de devoir réaliser des travaux lorsque leurs équipements sont plus anciens (avant 1978). Des mesures d’informations et de sensibilisation sont-elles prévues ? Si oui quand et de quelle façon ? Les prêts à taux zéro tels que ceux prévus par le FRCE seront-ils accessibles à ces familles ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, je vais faire le point avec vous. Effectivement, il y a eu une annonce aux Pays-Bas de réduire progressivement la fourniture de gaz à bas pouvoir calorifique – gaz L, vous l'avez indiqué. Deux solutions ont été envisagées – vous l'avez indiqué également – par le Fédéral, responsable de la matière.
 

La première consiste à appauvrir du gaz à haut pouvoir calorifique pour remplacer le gaz néerlandais, tandis que la seconde consiste à convertir les réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique en réseau à gaz à haut
pouvoir calorifique.
 

La première solution nécessite peu d'investissement, mais demande des frais annuels récurrents relativement importants. Frais notamment liés au processus d'appauvrissement du gaz. La seconde solution demande un investissement plus important, c'est la conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, mais permet d'améliorer la capacité de transport des réseaux et offre aux consommateurs finaux un plus grand choix de fournisseurs de gaz. Le nombre de fournisseurs de gaz L, à bas pouvoir calorifique, est structurellement plus limité.
 

Lors d'une réunion CONCERE sur ce thème, un consensus s'est formé autour du choix de la solution basée sur la conversion des réseaux de gaz L. En raison des difficultés techniques liées à cette conversion, celleci
nécessitera une grande coordination entre le gestionnaire de réseau de transport de gaz, la société FLUXYS, et les gestionnaires de réseau de distribution de gaz, donc GRD.
 

Un calendrier de conversion est actuellement en train d'être élaboré par ces gestionnaires de réseau. Ce
planning prévoit une conversion par poche géographique, afin que le switch au gaz H puisse se dérouler en une seule fois.
 

La préparation de la conversion d'une poche consiste à la visite de chaque installation intérieure chez chaque client afin de vérifier la compatibilité des appareils et le réglage de chaque branchement sur le réseau de distribution. Pour limiter cette période de nonconformité, l'opération doit se dérouler le plus
rapidement possible et le plus utilement possible durant la saison creuse pour limiter ainsi les risques de rupture d'approvisionnement.
 

À ce stade du dossier, aucune piste n'a encore été dégagée concernant une aide complémentaire pour le
remplacement des appareils non conformes. Je rappelle que ce sont les appareils qui datent d'avant 1978.
 

À Leopoldsburg, le retour d'expérience de la conversion d'une poche donne une estimation de l'ordre de 120 euros par utilisateurs de réseau. Sur cette base le coût total de la conversion pour la Belgique atteindrait un chiffre de l'ordre de 200 millions d'euros sans tenir compte de situations plus complexes que l'on rencontrerait sur les réseaux plus anciens.
 

À l'échelle de la Wallonie, le gaz L représente environ 100 000 clients – vous l'avez indiqué – principalement situés d'ailleurs dans le Brabant wallon.
Ces clients sont en majorité raccordés à un gestionnaire de réseau de distribution wallon.
 

Voilà l'état d'information du dossier que je pouvais vous donner.

 

Réplique de F. DESQUESQUES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse même si je reste un petit peu sur ma faim en ce qui concerne la répartition de l'effort et l'échelle de mutualisation. C'est un enjeu véritable, vous avez cité le chiffre de 200 millions d'euros. Je note que des chiffres antérieurs avaient fait l'état d'un montant de 700 millions d'euros à l'échelle de la Belgique. Je reviendrai avec la question.
 

J'aimerais savoir quelles sont les discussions aujourd'hui qui ont lieu entre les Régions et l'État fédéral pour savoir qui fait quoi et faire en sorte, pour une fois que la clé et que la situation sont plutôt favorables à la Wallonie, que nous ne payons pas et que l'ensemble des consommateurs de gaz wallons ne paient pas plus que l'effort à sa juste dimension que les installations wallonnes nécessitent.