La création d’une Agence spatiale belge

Monsieur le Ministre,

L’accord du gouvernement fédéral prévoit la création d’une agence spatiale interfédérale dotée d’une personnalité juridique. Par ailleurs, l’accord évoque l’association des Régions.
Fin 2014, la secrétaire d’Etat en charge de la politique scientifique avait définit les objectifs poursuivis par le projet et je cite "prendre en considération les évolutions dans le paysage institutionnel belge; s’adapter aux changements structurels dans la politique spatiale européenne; [et] accroître l’efficacité et l’efficience - principalement sur les plans économique et financier - de la participation belge aux programmes spatiaux européens."

La création d’une Agence spatiale belge à part entière est en outre une demande du secteur de l’industrie spatiale qui souhaite une agence dotée d’une grande autonomie avec un contrat de mission clair. Par ailleurs, la Belgique est un des rares pays européens à ne pas disposer de son agence spatiale et d’aucuns estiment que cette absence crée un problème de visibilité sur la scène internationale.
Une concertation entre l’Etat fédéral et les entités fédérées aurait sans nul doute l’avantage d’accroître l’efficience des moyens publics en visant la complémentarité et le continuum entre les efforts des divers niveaux de pouvoirs. Il conviendrait en outre de s’entendre sur les aspects stratégiques et les choix à poser en matière de politique spatiale.

Aussi, je souhaiterais vous interroger aujourd’hui sur cette question. Des contacts entre le gouvernement fédéral et la Région wallonne ont-ils été entrepris et dans quel sens ? Quel est votre avis sur ce dossier et en particulier comment imaginez-vous le rôle des Régions dans cette nouvelle structure ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre Jean-Claude MARCOURT : 

Madame la Députée, les enjeux concernant la création d'une agence spatiale belge, qui associe les Régions, sont déterminants pour l'avenir de notre secteur spatial. Pour rappel, chaque année, l'État fédéral met à
disposition de l'Agence spatiale européenne – l'ESA – une enveloppe budgétaire d'environ 200 millions d'euros. Cette enveloppe permet la participation de notre pays aux programmes européens menés par l'Agence. L'enveloppe est accordée selon le principe suivant : chaque euro investi au sein de l'ESA revient sous forme de commandes formulées par l'Agence à nos industriels. Du point de vue de la participation, la Belgique est aujourd'hui le quatrième contributeur de l'ESA. Si l'on ramène ce budget au nombre d'habitants, notre pays se classe alors à la deuxième place. Il convient de noter qu'un euro versé à l'ESA a des retombées économiques généralement plus importantes que le simple effet de retour. En effet, on estime que chaque euro versé à l'ESA produit quatre à cinq euros pour l'économie belge. Dès lors, les enjeux liés à ces programmes européens, vous le comprendrez, sont extrêmement importants. Considérant la structure fédérale de notre pays, il y a une clé de répartition afin de partager entre acteurs industriels belges le retour de ces 200 millions d'euros. Dans les faits, on peut dire sans difficulté que la Région dispose d'un tissu industriel dans le domaine spatial plus développé que celui de la Flandre. Il n'est donc pas étonnant de constater chaque année que la part des commandes attribuées à notre Région sur le total de l'enveloppe disponible est très importante. Néanmoins, la question d'un retour équilibré entre les Régions doit être analysée sur une base plus large de projets pour lesquels l'industrie belge bénéficie de retombées. C'est dans ce cadre globalisé qu'il s'agit de respecter sur le long terme une répartition équilibrée. 

Néanmoins, certaines entreprises wallonnes du secteur spatial ont localisé une partie de leur ingénierie en Flandre afin de rencontrer un souci de répartition et in fine continuer à bénéficier du même niveau de retour. Ce dernier n'ayant alors rien de territorial, mais étant plutôt lié aux compétences des entreprises. C'est dans ce contexte qu'il convient d'appréhender le projet proposé par la secrétaire d'État à la Politique
scientifique. Il vise à mettre en place une agence spatiale belge qui remplacerait la Politique scientifique fédérale – BELSPO – au sein de l'Agence européenne. Cette agence regrouperait des représentants des trois Régions. Deux points critiques devraient être abordés lors de la constitution de cette agence interfédérale :
– l'enveloppe dévolue à l'ESA chaque année ;
– la clé de répartition des retombées économiques. Ainsi, les autorités politiques flamandes pourraient être tentées, par le biais de cette agence, de faire appliquer la clé de répartition alors que leur tissu
industriel ne leur permet pas tout à fait d'absorber ce retour.
En cas de modification de ces deux paramètres, la Wallonie pourrait être doublement pénalisée : – d'une part, en voyant une partie de ses activités se déplacer en Flandre pour récupérer cette part perdue ; – d'autre part, par une diminution du financement de ses entreprises. Une fois les enjeux expliqués, venons-en aux
questions. Le principe de création d'une agence spatiale belge est inscrit dans la Déclaration gouvernementale
fédérale. Le projet de loi est en élaboration et en discussion au niveau du Gouvernement fédéral. Le but de la secrétaire d'État en charge de la Politique spatiale belge, Mme Eike Sleurs, est de mettre en place cette agence dans le courant de l'année 2016, plus spécifiquement pour la prochaine réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne fin 2016.

Réplique de la Députée Simonet : 

Je remercie le Ministre pour sa réponse. Comme je le disais dans la question,
c'est un secteur particulièrement important pour la Région wallonne où nos entreprises se situent de façon tout à fait remarquable ; plus que les entreprises flamandes, vous l'avez bien rappelé. Vous avez fait le
résumé de la situation. Il y a donc une prudence que le ministre ne manquera pas d'avoir, comme je le connais, par rapport aux propositions en cours d'élaboration et qui nous seraient faites le moment venu. J'ai ntendu que le ministre n'avait pas encore été invité, pas plus que les autres Régions. Il y a deux points d'attention. Quelle est l'enveloppe pour les uns ? Cette enveloppe devra-t-elle être financéepar les Régions ? Actuellement, elle est financée par le Fédéral. Quelle répartition, alors que nous savons que la répartition dans les faits fait que les entreprises wallonnes sont plus importantes, dynamiques dans ce secteur ? Il y a là des craintes. C'est un dossier qu'il sera important de suivre avec la plus grande vigilance.