La création de structures de concertation comptable en Région wallonne
1er juin 2015 | Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Ces derniers temps, nous avons, à maintes reprises, discuté et débattu du renforcement des normes SEC décidé par Eurostat et de la conséquence de celui-ci sur la capacité d’investissements publics de la Région wallonne.
On le sait, pour certaines structures wallonnes, la requalification de l’ICN a provoqué une hausse considérable de la dette. Aujourd’hui, des discussions avec l’Institut des Comptes Nationaux concernant l’intégration ou non de leurs dettes dans la dette de la Région sont en cours.
Dans ce contexte, j’aimerais soulever la pratique intéressante en place chez nos voisins. En effet, il existe en Flandre des structures de concertation comptable où sont soulevées ces questions et qui permettent d’éviter les situations peu désirables que nous connaissons aujourd’hui en Wallonie.
Monsieur le Ministre, quelle est votre positionnement par rapport à ce genre de pratiques ? Cela a-t-il déjà été évoqué pour la Région wallonne ? Dans le cas contraire, pourrait-il être envisageable de mettre en place des structures de concertation auxquelles l’ICN serait invité à participer ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric149.pdf