La décision de report par Famiwal de l’indemnisation relative au retard de paiement des allocations familiales

Madame la Ministre,

Dans le cadre du payement des allocations familiales par la caisse publique FAMIWAL, début février, 120.000 familles wallonnes ont reçu leurs allocations familiales en retard de trois jours.

Ce retard est tout à fait regrettable, et il est bien entendu totalement indépendant de la volonté de la Ministre !

Les allocations familiales sont normalement payées le 8 du mois. Mais, pour celles de janvier 2019, au lieu de les recevoir le vendredi 8 février dernier, certaines familles ont dû attendre que le weekend se passe pour voir leurs comptes bancaires crédités de la somme due, soit trois petits jours. Le payement a effectivement été fait le lundi matin, 11 février, à la première heure ! Ceci relativise quelque peu les choses.

Madame la Ministre, vous avez d’emblée demandé un rapport pour que toute la clarté soit faite sur cette affaire, et pour pouvoir établir clairement les responsabilités en ce dossier. En connait-on aujourd’hui les conclusions ? La mauvaise interprétation d’un code par la banque Belfius serait à l’origine de l’absence de versement, le 8 de ce mois. Qu’en est-il au final ? Doit-on imputer la faute à l’organisme bancaire (Belfius), ou à Famiwal elle-même ? C’est en effet très important de connaître, avant tout ( !), les causes et les responsables de cet incident, maintenant, pour éviter que pareille chose ne puisse se reproduire à l’avenir…

A la suite de ce retard, la caisse publique wallonne, OIP de type B, avait directement proposé de verser une somme exceptionnelle et forfaitaire de 10 euros à ses affiliés, en dédommagement. Si sur le principe, ce geste est à saluer, cette proposition de FAMIWAL s’est, il est vrai, fait un peu trop hâtivement, puisqu’elle a été faite sans avoir vérifié au préalable que cela tenait juridiquement la route. Les médias ont quant à eux présenté cela comme chose acquise, alors que le comité de gestion de FAMIWAL devait, avant tout, se prononcer, puisque la décision finale, pour un montant total de 1,2 millions d’euros tout de même, lui appartient évidemment !

Une réunion exceptionnelle du comité de gestion s’est tenue le vendredi 15 février dernier. A cette occasion, le Comité de gestion a estimé, après analyse détaillée de la situation, devoir reporter la décision concernant la compensation de 10 euros liée à l'effet retard... Le comité de gestion invoquait la nécessité de s’inscrire dans un « cadre légal précis ».

Je rappelle que votre cabinet ministériel avait lui-même demandé, et ce dès le 12 février ( !), une analyse juridique permettant de s’assurer que Famiwal puisse agir de la sorte...

Et vendredi dernier, contre toute attente, le Comité de gestion a finalement voté contre la prime de 10 € que l'organisme avait pourtant annoncé vouloir octroyer aux familles lésées…

Je suppose, et j’espère, que cette décision a été prise sur base et à la lumière de l’avis juridique affiné du service juridique de Famiwal, ainsi que sur base de l’avis de l’AVIQ, régulateur depuis le 1er janvier 2019.

Au nom du cdH, comme vous Madame la Ministre, je regrette bien évidemment que ce geste humain et social n’ait pas pu aboutir, au bénéfice des familles lésées, et particulièrement les plus démunies d’entre elles.

Mais il était évidemment très clair que ce geste ne pouvait constituer un précédent, et qu’il devait reposer sur une base légale très solide, ce qui n’était manifestement pas le cas…

Pourrais-je par conséquent connaître les conclusions de l’avis juridique au sujet de l’indemnisation de 10 euros que FAMIWAL avait annoncé vouloir verser aux familles touchées par le retard de payement, ainsi que le contenu de l’avis remis par l’AVIQ ?

Pour le reste, nous prendrons donc acte de la décision du Comité de gestion de Famiwal, puisque cette décision relève bien évidemment de sa propre autonomie de gestion…

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRIC/cric92.pdf