La détection des logements inoccupés en fonction de la consommation d’eau et d’électricité

Monsieur le Ministre,

A l’heure où la crise du logement se fait de plus en plus sévère et où les perspectives ne sont guère réjouissantes, la question des logements inoccupés se pose avec acuité.

Pour lutter contre la vacance immobilière, les services communaux - qui ont un intérêt objectif à limiter le nombre de logements inoccupés sur leur territoire -, disposent de certains outils, mais la tâche reste difficile pour eux : par rapport à un inventaire de départ, qui n’est d’ailleurs guère évident, une multitude de cas particuliers se présentent (ex. décès et succession compliquée, entrée en maison de repos, …).

Le Centre d’Etude en Habitat durable a, par ailleurs, récemment mis en évidence un manquement dans la législation en vigueur, ce qui complique encore leur tâche...

En effet, l’article 80 alinéa 2, 3° du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable va relativement loin, puisqu’il permet de détecter les logements inoccupés en fonction d’une consommation d’eau et d’électricité pendant une période d’au moins douze mois inférieure à une consommation minimale fixée par le Gouvernement.

Si le propriétaire ne peut en justifier la raison, il serait alors possible de l’inciter ou de le contraindre à remettre son bien dans le circuit locatif ou acquisitif.

Or, le CEHD a mis en évidence le fait que le Gouvernement wallon n’avait, jusqu’ici, pas encore fixé ces consommations minimales, ni décidé des arrêtés d’application.

Le Gouvernement devrait donc, idéalement, définir des seuils de consommation d'eau et d'électricité en dessous desquels un logement peut être considéré comme inoccupé, et prévoir les procédures de transmission de l'information des GRD et des distributeurs d'eau vers la DGO4.

Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons cet article de notre législation peine à être mis en application ? Monsieur le Ministre compte-t-il prochainement remédier à cette carence ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric183.pdf