La discussion au Comité de concertation concernant « l’Avant-projet de loi portant création et relative au fonctionnement de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et à la suppression du Service public fédéral de programmation Politique scientifique

Monsieur le Ministre,

Selon l’ordre du jour du Comité de concertation du 14 décembre 2016, il était prévu que le Gouvernement wallon aborde un point relatif à « l’Avant-projet de loi portant création et relative au fonctionnement de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et à la suppression du Service public fédéral de programmation Politique scientifique ».
J’ai entendu dire que les projets du fédéral à ce sujet n’ont fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation. Il apparaitrait aussi, selon mes sources, que dans le contexte de la réunion interministérielle de l’Agence spatiale européenne qui se tenait à Lucerne le 1er décembre 2016, les clés de répartition de la participation aux programmes de l’ESA qui seraient proposées seraient nettement défavorables à la Wallonie (60% pour la Flandre – 30% pour la Wallonie), alors que par le passé, les retours étaient basés sur une clef dite « utilisation ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante :

1. Qu’est-il ressorti de la discussion du comité de concertation à ce sujet ?
2. Le secrétaire d’Etat fédérale à la Politique scientifique vous a-t-il finalement contacté ?

D’avance, je vous remercie.