La double signature électronique pour l’exécution des paiements au sein de l’AWEX

Monsieur le Ministre,

La double signature électronique pour l’exécution des paiements est la base de la bonne gouvernance budgétaire au sein des administrations publiques.

Le 28e cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement de Wallonie et publié en février 2017, dans le cadre du contrôle des comptes 2010-2014 de l’AWEX, recommandait déjà à l’Agence de mettre en place une double signature électronique.

L’Awex avait alors répondu « qu’elle mettrait en place une double signature électronique ou un accès en lecture réservé aux ordonnateurs, cette dernière procédure lui paraissant plus souple pour l ’exécution de nombreux paiements urgents d’acomptes pour des actions à l ’étranger. La Cour [avait] signalé que cette alternative n’offre pas les mêmes garanties en termes de contrôle interne » .

Cette recommandation a dès lors été réitérée dans le 30e cahier d’observations de décembre 2018. L’Agence y indiquait alors que cette double signature serait instaurée durant l’année 2018 suite à la nomination du nouvel inspecteur général au 1er janvier 2018.

En commission du 15 janvier 2019, vous m’indiquiez, Monsieur le Ministre, que la décision d’instaurer la double signature avait été prise en Conseil d'administration au mois d'octobre 2018, et que vous feriez en sorte que cette double signature soit opérationnelle au mois de février 2019, c’est-à-dire maintenant.

Ma question est donc très simple : la double signature électronique pour l’exécution des paiements au sein de l’AWEX est-elle désormais opérationnelle ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JEHOLET 
 

Madame la Députée, l'information donnée par l'AWEx est plus large qu'une simple application de signatures, dans la mesure où l'agence a fait état du descriptif des procédures de paiement tout en détaillant les précautions prises pour garantir la séparation des fonctions des intervenants.

À ce titre, l'AWEx a dressé un tableau de répartition de fonctions financières reprenant les ordonnateurs, les trésoriers, les receveurs et les comptables. Ce tableau individualise les responsables liés à ces fonctions. Il a été transmis à la Cour des comptes en novembre 2018.

Par ailleurs, il importe de préciser que l'AWEx a souhaité renforcer spécifiquement le suivi de ses paiements. Ainsi, a-t-elle mis en place un logiciel pour le traçage de toutes les modifications dans les bases de données comptables en ciblant les changements de comptes bancaires. Ce logiciel a dû être testé en fin d'année 2018 et début 2019. Fin janvier, l'AWEx a pris contact avec sa banque pour activer la dernière étape qui consiste à officialiser et à rendre obligatoire le passage à la double signature.

Cette dernière étape implique des préalables qui sont au nombre de deux : - l'identification de nouveaux signataires –: cinq nouvelles personnes non connues de la banque qui doivent être authentifiées et acceptées – ; - l'octroi des accès au site web de la banque pour les nouveaux signataires et les personnes ne disposant pas encore aujourd'hui de mandats sur les comptes de la banque.

Une fois que les accès seront octroyés par la banque, la règle des deux signataires sur les comptes centralisés sera d'application.

Comme je vous l'ai indiqué, l'AWEx avait prévu de finaliser cette dernière étape en février 2019. D'après les toutes dernières informations de l'agence, considérant la mise en place d'un logiciel de traçage, la nondisponibilité en février de leur contact clientèle et les deux étapes pour l'obtention des accès aux comptes, l'AWEx ne pourra activer la nouvelle procédure de paiement qu'au courant du mois de mars 2019.

Autant vous dire que quand j'ai préparé cette commission hier, je me suis dit que j'allais suivre ce dossier de près personnellement. Je n'aime pas raconter des histoires en commission. Je peux comprendre une série de complications, mais l'engagement est là et je ferai en sorte que cette double signature soit mise en œuvre au mois de mars. 

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET 

Je ne doute pas de votre volonté de faire en sorte que ce dossier, qui remonte déjà à il y a un certain temps – et ce n'était donc pas une surprise, puisque c'était déjà demandé par la Cour des comptes en 2017 – puisse aboutir. On comprend bien qu'il faille quelques petites mesures, mais il me semble que le temps a été largement donné. Je suis certaine que vous allez être vigilant et que les choses seront mises en œuvre ici concernant l'AWEx, mais pas plus, pas moins que dans d'autres administrations.

C'est vraiment un gage de sécurité et de bonne gouvernance.