La fusion annoncée des organismes wallons du secteur du Logement public

Madame la Ministre,

Le secteur du Logement en Wallonie est très complexe, et donc aussi assez peu clair pour les usagers et acteurs du logements. Il compte actuellement trois organismes : la SWL, la SWCS et le FLW.

A la mi-octobre, vous annonciez vouloir rapprocher les acteurs, et donc rassembler sous une même coupole les missions des trois organismes.

Le CWLHD reconnaît d’utilité publique les missions que le FLW exerce, et pour lesquelles l’institution reçoit des financements de la Wallonie. Mais le FLW est une SCRL au capital privé. La Ligue des Familles est son sociétaire de référence. Et puisque le capital du Fonds est privé, la décision de supprimer le FLW ne peut dès lors pas appartenir au Gouvernement wallon.

Je suppose que vous avez rencontré les représentants du Fonds, pour leur exposer vos intentions et objectifs dans ce dossier. Pouvons-nous le cas échéant connaître la position avancée par le Fonds à cette occasion ? Qu’est-il ressorti de cette concertation ?

Le Gouvernement wallon devait normalement faire passer un projet de décret en 1ère lecture le 8 novembre dernier, et je souhaiterais dès lors que vous nous présentiez les grandes lignes de celui-ci. Que prévoit-il concrètement pour optimiser et rendre efficients et lisibles les moyens consacrés à l’ensemble du secteur du logement en Wallonie ?

A partir de quand cette fusion sera-t-elle effective ? Le cas échéant, quel sort sera réservé aux membres du personnel des différents organismes concernés par la fusion/ le rassemblement ? Enfin, quels seront les impacts budgétaires relatifs à cette mesure ?

On sait que le FLW garantit des conditions avantageuses adaptées à la situation des familles qui accèdent à la propriété ou rénovent leur logement. Madame la Ministre peut-elle me garantir que cette spécificité des familles nombreuses pourra être préservée à l’avenir, si fusion il y a ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, je vais compléter ce qui a déjà été abordé dans le cadre de la discussion budgétaire. J'ai effectivement décidé de proposer au Gouvernement un projet de décret visant à rationaliser le secteur du logement. Ce projet se concentre dans un premier temps sur les faîtières du secteur que j'ai proposé de rassembler dans une Agence wallonne de l'habitat durable. Une autre réforme des structures sur lesquelles ces dernières ont la tutelle sera, à mon sens, nécessaire dans un second temps. Vous devez savoir que plus de 180 structures gravitent dans le secteur du logement en Wallonie et vous comprendrez aisément que le citoyen s'y perde. À cet égard, la Déclaration de politique générale met en avant la transparence des décisions, la simplicité des dispositifs mis en place, la pénibilité des procédures administratives ainsi que la maîtrise du coût de fonctionnement des institutions publiques. La grande majorité des observateurs avertis du secteur n'ont pas été étonnés d'une telle proposition : conserver en Wallonie trois structures faîtières n'est manifestement pas un modèle de bonne gestion des deniers publics. La réforme proposée poursuit trois objectifs : une lisibilité maximale du secteur, une gouvernance efficace du secteur, une efficience ces moyens existants tant humains, financiers que techniques, en s'appuyant également sur la création de partenariats public-privé via la définition d'une politique de logement intégré.

Ce projet vise, d'abord et avant tout, un meilleur service aux usagers et, comme je vous l'ai indiqué, l'organisation actuelle du secteur est trop touffue, trop cloisonnée, trop chère. Les moyens doivent être orientés prioritairement vers les politiques au bénéfice des Wallonnes et des Wallons plutôt que vers les structures. Effectivement, comme vous le mentionnez, le Fonds du logement est historiquement organisé en coopérative, donc, aux mains de la Ligue des familles. Ce projet leur a dès lors été présenté ; tant la Ligue des familles que le Fonds du logement m'ont informée qu'ils ne souhaitaient pas prendre part, à ce stade, à l'intégration dans l'Agence wallonne du logement durable.

Face à ce constat, j'ai proposé le 8 novembre 2018 une première étape : le projet de fusion entre la SWCS, la Société wallonne du logement et le CEHD au Gouvernement wallon ; donc sans intégrer, à ce stade, le Fonds du logement. Le Gouvernement wallon a marqué son accord en première signature. En ce qui concerne le fonds et la SWCS, j'ai été chargée par le Gouvernement de mettre en place un groupe de travail visant à mettre en place un certain nombre de synergies pour harmoniser et rendre plus lisibles les missions des organismes de crédit, donc, au sujet du mode d'octroi des prêts hypothécaires sociaux suivant des règles communes, une grille des taux similaires pour atteindre un coût pour la Région, le site Internet commun pour faciliter la lisibilité pour l'usager. Ce travail devra être terminé avant le 1er mars de manière à ce que le résultat puisse être intégré dans les contrats de gestion de l'agence et du Fonds du logement.

Pour ce qui est du contenu de la réforme proposée, il s'agira de rassembler les forces des organismes faîtiers et régionaux du logement, la Société wallonne de crédit social, auxquels viendra s'ajouter le CEHD pour ériger l'Agence wallonne de l'habitation durable. L'avantprojet de décret insère l'Agence wallonne de développement durable dans le Code wallon du logement. Elle s'y voit adjoindre les missions des deux autres organismes. Il prévoit d'incorporer le CEHD avec comme objectif de lui laisser l'indépendance qui fait sa réactivité et la qualité de son travail tout en lui faisant profiter des services support de l'agence. Il s'agit ici encore de gagner en efficacité et de diminuer les coûts pour la Région.

Il y a trois grandes étapes pour la réforme : dans l’immédiat, la mise en place par le Gouvernement d'un comité de pilotage chargé également de la rédaction du projet de contrat de gestion du nouvel organisme, du lancement d'un marché public dont la mission sera l'accompagnement du comité de pilotage pour la création de l'agence – ce groupe s'est déjà réuni à deux reprises ; au premier trimestre 2019, l’adoption du décret organisant le rassemblement des missions des trois organismes ; sur la période qui s’étend de janvier 2019 à décembre 2020, la mise en place de l'organisation et le démarrage de l’agence.

En ce qui concerne les membres du personnel, je tiens à insister sur le fait que cette intégration des différentes structures évoluant au sein de la compétence logement vers une seule et même entité n’impactera enrien les emplois existant actuellement au sein des différentes institutions.

Une des premières missions du comité de pilotage sera de mettre en œuvre la structure de la nouvelle organisation sur base de l’organigramme et des structures établies par le Gouvernement, ainsi que constituer et mettre en place le service RH de l’agence afin que chacun des membres du personnel trouve sa place au sein de la nouvelle structure au plus vite.

Du point de vue budgétaire, les différentes UAP disposent de budgets de fonctionnement existants. La société wallonne et le CEHD bénéficient d’une intervention dans la couverture du déficit structurel de son budget de fonctionnement. Quant à la Société wallonne du crédit social, elle autofinance ses frais de fonctionnement de par son activité. Une économie en termes de frais de fonctionnement devrait être enregistrée de par la réduction de l'encadrement du nombre d’administrateurs. Une efficience accrue sera enregistrée par le rassemblement des compétences de chaque organisme au sein d'un seul.

Une économie en termes de montants de dotations nécessaires au financement de l’activité hypothécaire – on l’a abordé avec les garanties – devrait être enregistrée à terme de par l’harmonisation des missions communes. Le montant exact est difficile à estimer à ce jour. Les montants concernés seront orientés vers la politique du logement au bénéfice des citoyens. Songeons à la rénovation du parc de logements tant publics que privés en termes de salubrité, sécurité, performance énergétique, développement de politiques à destination de 20 % des familles nombreuses les plus précaires qui ne sont actuellement visées par aucun dispositif régional de logement. Je me réfère à une étude récente du CEHD. Je réponds par là à votre inquiétude quant à la préservation de l'attention particulière à adresser aux familles nombreuses précarisées.

Vous l’aurez compris, la porte reste ouverte puisque l’on s’inscrit dans une dynamique de concertation et de dialogue avec la Ligue des familles et le Fonds du logement pour participer à ce nouveau défi.

Réplique du Député P. BAURAIN 

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse complète relativement aux informations complémentaires qui ont pu être données en regard à la discussion générale qui nous a permis d’évoquer déjà le sujet tout à l’heure.

Je prends note qu’il y aura un impact nul par rapport au personnel des différents organismes qui seront réunis sous cette coupole de l’Agence wallonne de l’habitat durable. On ne peut que se féliciter des objectifs qui seront assignés à cette agence : efficacité, lisibilité, meilleure gouvernance. Le focus est clairement porté sur les usagers, les citoyens et non sur les structures.

Enfin, j’ai pris bonne note de la préservation entière de l’attention particulière qui sera portée aux familles nombreuses. Je ne peux que m’en réjouir.