La législation relative au bruit en Wallonie

Monsieur le Ministre,

La législation bruit en Wallonie a été arrêtée en février 1977 et cette loi est toujours d’application dans notre Région. Elle énonce que le niveau sonore dans les établissements publics émis par la musique ne peut dépasser 90 décibels. Cette législation semble ne plus tenir compte pourtant actuellement des écarts sonores et des nouvelles réalités. Aujourd’hui même, plusieurs festivals en Wallonie s’aligneraient sur la législation flamande.

Monsieur le Ministre, des mesures vont-elles être prises afin de revoir cette législation à présent dépassée ? Si oui, dans quel sens et selon quel calendrier ? Les manifestations publiques en tout genre devront-elles respecter une même et unique norme ? Etes-vous en concertation sur le sujet avec les acteurs de la santé, notamment, concernant les risques et effets sur les oreilles et sur l’audition d’une trop grande exposition à un niveau sonore trop important ? En termes de contrôles, il semble qu’ils ne sont que trop peu réalisés. Des mesures vont-elles également être prises sur ce plan ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Monsieur le Député, en Wallonie, les établissements publics qui émettent de la musique restent théoriquement soumis à l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements
publics et privés. Cet arrêté fixe le niveau sonore à un maximum de 90 décibels. Il s'agit d'une norme désuète,
quand on sait qu'un tel volume sonore est atteint par 2 000 personnes qui applaudissent.

Dans les faits, la plupart des festivals s'alignent sur la norme du nord du pays. Cette réglementation porte sur un système de limitation à trois niveaux : 85 décibels, 95 décibels et 100 décibels. Plus le volume est élevé, plus les mesures à prendre pour protéger les amateurs de musique, et les jeunes en particulier, sont contraignantes.

À ma demande, l'Administration revoit cette législation pour ce qui concerne les dancings, salles de spectacles, festivals, concerts en plein air et fêtes sous chapiteau. Les futures dispositions devront être suffisamment claires pour permettre aux organisateurs de gérer leurs activités tout en respectant les impositions fixées. Par ailleurs, ces normes doivent être suffisamment réalistes pour être contrôlées et respectées.

Aujourd'hui, le respect des limitations se contrôle facilement via les tables de mixage. Un voyant d'alarme avertit l'ingénieur du son en cas de dépassement et, s'il n'y fait pas attention, le concert peut tout simplement s'arrêter automatiquement. Je souhaite que ces possibilités techniques d'autocontrôle soient mises en œuvre pour réaliser une surveillance continue et facilitée de ces lieux musicaux. Il en va de la santé du public et particulièrement des jeunes pour lesquels le bruit est un vrai danger. Je rappelle que les dommages peuvent être irréversibles pour l'oreille interne.

Le projet de révision de cette législation sera proposé courant 2017. Les réglementations flamandes et bruxelloises seront utilisées comme modèles.
Idéalement, on va essayer de faire les mêmes. Si un artiste se produit un jour à Namur et le lendemain à Anvers ou à Bruxelles, il aimerait être contraint aux mêmes règles. Déjà aujourd'hui, très concrètement, vu qu'il n'existe pas de législation applicable en Wallonie, ce qui est appliqué aux artistes dans les concerts et festivals, c'est la législation flamande, en espérant qu'ils ne contestent pas et qu'ils ne se rendent pas compte qu'elle n'est pas applicable sur le territoire wallon. Ce qui, en général, se passe bien, puisque ce sont des règles qui sont maintenant relativement généralisées en Europe.

Réplique du Député P. BAURAIN

Je remercie M. le Ministre de ses réponses claires et précises.