La législation sur les ondes électromagnétiques liée à l’usage des GSM

Monsieur le Ministre,

En Région wallonne, le décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires date du 3 avril 2009. Afin de renforcer la législation en vigueur, plusieurs mesures ont été prises sous la précédente législature, comme notamment la mise à jour et la publication du cadastre des antennes de téléphonie mobile implantées sur le territoire wallon. En Wallonie, la norme impose un champ maximum de 3V/m pour les antennes d’un réseau d’un même opérateur installées sur le même support, chaque réseau d’un opérateur étant donc considéré isolément.

Je rappellerai l’importance pour tous les citoyens belges de pouvoir bénéficier d’un même niveau de protection face aux nuisances potentielles provoquées par les rayonnements électromagnétiques. La DPR indique d’ailleurs qu’il est primordial d’améliorer le cadre de vie de chacun mais également de permettre une information claire concernant l’impact que l’environnement peut avoir sur la santé. Le Gouvernement s’engage, dans ce cadre, à poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire les expositions des citoyens aux diverses pollutions, dont font partie les ondes électromagnétiques.

Toutefois, la répartition des compétences en Belgique dans ce domaine ne simplifie pas les choses, ministres régionaux et fédéraux de la Santé, de l’Environnement, des Technologies de l’information, de l’Information des consommateurs, étant concernés par le développement des technologies sans fil. Une stratégie intégrée et développée de manière coordonnée entre les différents ministres et régions permettrait peut-être de prendre une série de mesures d’information, de normalisation ainsi que d’harmonisation des différentes législations.

En Région bruxelloise, la Ministre de l’Environnement, Céline Fremault, annonçait récemment la mise en place d’un comité d’experts des radiations non-ionisantes, prévu par la nouvelle réglementation régionale bruxelloise, qui assouplit d’ailleurs à 6V/m la norme globale d’émission. Ce comité d’experts indépendants sera chargé de remettre un rapport annuel sur l’état de mise en œuvre de l’ordonnance, son respect et ses impacts.

Monsieur le Ministre, cette actualité nous invite à faire le point sur cette législation wallonne. Qu’est-il prévu à ce sujet ? Les mesures en vigueur en Wallonie pour réduire l’exposition des citoyens à ces ondes sont-elles suffisantes ? La norme globale d’émission va-t-elle être modifiée, comme ce fut le cas en Région Bruxelloise ? Quelles mesures seront prises dans le futur en matière d’impacts sur l’environnement de ces ondes ? Travaillez-vous dans ce sens en synergie avec les autres régions et ministres compétents ?
 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, depuis 2009, les compétences relatives aux ondes électromagnétiques sont en effet
réparties entre plusieurs instances du Fédéral et des Régions. Cette répartition ne constitue pas un obstacle au travail d'information de chaque entité.
 

La Direction générale de l'environnement assure, depuis 2011, la tenue et la publication du cadastre des
antennes émettrices wallonnes. Elle a mis en place, également, une ligne téléphonique environnementnature qui permet à tous riverains d'un site d'antennes de solliciter un contrôle gratuit des ondes électromagnétiques dans son habitation.
 

Par ailleurs, les Régions et le Gouvernement fédéral collaborent régulièrement afin d'assurer la diffusion
d'informations correctes tant au public, via notamment la rédaction et la mise à jour de brochures d'information, qu'aux instances internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé.
 

Eu égard à l'actualité bruxelloise, je peux vous confirmer qu'aucun assouplissement des normes wallonnes n'est à l'ordre du jour : ni assouplissement, ni durcissement. La norme wallonne de trois volts par mètre par antenne reste plus sévère que les valeurs guides actuellement proposées par les instances internationales et validées par l'Organisation mondiale de la santé, à savoir : 41 volts par mètre à 900 mégahertz et plus de 60 volts par mètre au-delà de deux gigahertz.
 

Ces valeurs guides ne sont, en outre, nullement remises en question par les derniers rapports parus sur le
sujet, notamment celui du Comité scientifique européen pour les risques sanitaires nouveaux et émergents.
 

Par ailleurs, en matière de protection de l'environnement, les antennes sont soumises à déclaration, au sens du décret relatif au permis d'environnement, que des avis a priori et des rapports de contrôles doivent être remis et qu'un système de contrôles sur demande peut être actionné par la commune ou le fonctionnaire technique. Je pense qu'il y a déjà toute une série de précautions et de moyens d'interventions qui peuvent être mis en oeuvre.
 

Pour lutter efficacement contre un surplus d'ondes, l'attention doit avant tout, être portée sur le bon usage
des GSM, des wifi aussi, dans les habitations, ainsi que sur la réduction du temps d'usage. Je pense que si
problème de santé il y a, c'est surtout là qu'il se pose et les utilisateurs devraient être très attentifs à ce genre de chose.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour la réponse apportée, surtout quant au fait que la norme que nous avions visée, en 2009, n'évoluera pas. C'est un bon signal. Pour le surplus, je pense que nous aurons quelques difficultés de nous passer, nous, en tant que politiques, du GSM, du wifi et de tout ce qui va avec, mais on va peut-être investir davantage dans les oreillettes.