La liquidation des subsides de l’Ureba exceptionnel 2013

M. le Ministre,

En 2013, votre prédécesseur, M. Jean-Marc Nollet, avait lancé un appel à projets « Ureba exceptionnel » avec un taux de subsidiation substantiel.
Comme vous l’aviez évoqué en septembre dernier, des problèmes étaient apparus vu l’absence de notifications officielles du programme UREBA aux bénéficiaires.
Vous aviez dès lors donné l’ordre à votre administration de notifier ces décisions, ce qui permettait ainsi aux bénéficiaires d’entamer la mise en œuvre des dossiers.
Selon des informations qui me reviennent, il y aurait des problèmes de liquidation de ces subsides.

Qu’en est-il M. le Ministre ?

Des problèmes de liquidation existent-ils ? Les moyens nécessaires sont-ils bien disponibles ?

Si non, quel est le délai du traitement de la demande de liquidation auprès de votre administration ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, vous l'avez indiqué, à mon arrivée au département, j'ai remarqué ou découvert – c'est selon – que les notifications relatives aux subsides octroyés aux opérateurs dans le cadre d'UREBA II, qui est un dossier de 2013, n'avaient pas été transmises.
 

J'ai chargé mon administration de notifier et le Centre régional d'aide aux communes de préparer un cahier des charges pour permettre le financement de 95 millions d'euros qui sont prévus.
 

À ce jour, le cahier des charges a été transmis à l'Inspection des finances.
 

Rappelons aussi que sur l'enveloppe de 110 millions d'euros d'UREBA I, les mises à disposition s'élèvent à
plus ou moins 100 millions d'euros.
 

En ce qui concerne plus particulièrement la liquidation des subsides, la procédure est la suivante : l'opérateur transmet à l'administration l'état d'avancement des travaux, l'administration contrôle l'opportunité des travaux en fonction du subside promérité, l'administration signifie au CRAC le montant
de la liquidation et le centre envoie la demande de paiement à la banque.
 

Les délais d'examen des dossiers sont fonction de l'importance des dossiers, mais lorsque le centre reçoit
la signification de paiement, il est effectué dans la quinzaine.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

J'ai bien entendu votre réponse, Monsieur le Ministre, qui est à la fois claire, mais qui est également inquiétante, puisque finalement, sur les 95 millions d'euros d'engagements qui ont été faits vis-à-vis des opérateurs – si j'ai bien compris aujourd'hui – le CRAC ne dispose pas, à ce jour, des moyens financiers pour payer les opérateurs qui doivent donc préfinancer ou attendre l'opération.
 

Je me permets vraiment d'insister auprès de vous, Monsieur le Ministre, même si vous n'avez pas autorité
sur l'Inspection des finances. Il me semble que, d'abord, vous avez quand même la capacité d'insister auprès de l'Inspection des finances, d'une part, mais d'autre part, vous avez également aussi la capacité, après, puisque vous êtes le ministre de tutelle sur l'institution qu'est le CRAC, de faire en sorte que la plus grande urgence et diligence soient données après, dans le traitement administratif des dossiers, et qu'une fois que ce délai, qui ne dépend pas de votre autorité, est réglé et mis derrière nous, l'urgence soit bien donnée au traitement des dossiers, à la fois par le CRAC sur le volet financier, et à la fois dans les services de traitement et de vérification des demandes de subsides.
 

Je vous remercie pour votre extrême attention à cet élément-là. Il en va aussi de la crédibilité de la Wallonie.