La liquidation des subventions aux entreprises d’insertion

Monsieur le Ministre,

Les crédits destinés aux subventions en faveur des entreprises d’insertion avoisinent les 11 millions d’euros.
Début 2015, vous me précisiez qu’en ce qui concerne le versement des subventions aux entreprises d’insertion pour 2013 et 2014, la mise en œuvre du décret de décembre 2012 avait entraîné un retard dans la procédure de liquidation mais que, suite à des dispositions prises en fin d’année 2014, le retard allait être résorbé.
Aujourd’hui, il me revient que pour certaines entreprises, les soldes 2014 et 2015 ainsi que l’avance 2016 n’aient pas encore été liquidés. Qu’en est-il ? Combien d’entreprises d’insertion sont concernées ? Quelles sont les causes de ces retards ? Tous les dossiers sont-ils complets ? Quand pensez-vous pouvoir résorber le retard ?
En outre, il semble que la méthode de calcul d’un équivalent temps-plein ait été modifiée, dans le cadre du critère de maintien de l’effectif. De ce fait, certaines entreprises d’insertion pourraient perdre leur subventionnement, à moins de solliciter une dérogation. Qu’en est-il ? Combien de dérogations ont-elles été demandées et obtenues ?

Monsieur le Ministre, y a-t-il des entreprises d’insertion qui sont en difficulté sérieuse suite aux deux problématiques précitées ?

Par ailleurs, déjà début 2015, vous annonciez qu’afin notamment de simplifier le traitement administratif des dossiers, un nouveau projet de décret serait proposé au Gouvernement dans le courant 2016.

Qu’en est-il de l’état d’avancement de ce projet de décret ? Quand devrait-il être présenté au Parlement et quand devrait-il entrer en vigueur ? Pouvez-vous développer davantage les principales modifications apportées par le décret ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Monsieur le Député, la mise en œuvre du décret de 2012 provoque, c'est un fait, plusieurs difficultés.

Les problèmes principaux sont :

Un : l'application stricte de la réglementation amène à lier le versement des avances de l'année N à la complétude des dossiers de solde de l'année N-1. En clair, une EI dont le dossier relatif à l'année N n'est pas clôturé ne peut se voir verser une avance pour l'année suivante, a fortiori lorsque des subventions doivent être récupérées.

Deux, l'application stricte du Règlement général d'exemption par catégories, qui est le chemin qui a été choisi pour encadrer les subventions accordées au regard de la réglementation européenne sur les aides d'État, révèle des situations inattendues et contreproductives en regard des missions des entreprises d'insertion. La plus importante est, dans les faits, de décourager les entreprises à augmenter le temps de travail de leurs travailleurs à temps partiel, ce qui va à l'encontre des missions d'insertion qui incombent aux entreprises.

La DGO6 propose d'avoir une approche équivalente pour l'ensemble des dispositifs qu'elle gère par rapport à des définitions telles que la charge salariale, le volume global de l'emploi, et cetera. Mais, forcément, la gestion de certains dispositifs – dont les EI – peut s'en trouver modifiée.

Ces problèmes sont en cours de résolution. Il a clairement et instamment été demandé à la Direction de l'Économie sociale d'être en contact permanent avec les entreprises et leur fédération afin de veiller à ce que,
dans le respect de la réglementation, des solutions puissent être trouvées de manière pragmatique pour chaque entreprise concernée. Dans cette démarche, un effort d'explication des différentes fiches interprétatives sur ces sujets, qui ont été élaborées en concertation avec les El et la commission d'agrément des entreprises d'économie sociale, doit aussi être effectué.

Quelle est la situation ?

Pour les années 2013 et 2014, sur 105 entreprises agréées, 56 dossiers ont été clôturés. La méthode de calcul, basée sur le logiciel Calliope, que la DG06 utilise pour le versement de l'ensemble de ses subventions, établit que près de 1,3 million d'euros sont à récupérer.

Douze dossiers supplémentaires sont clôturés, mais, dans ces cas, le volume global de l'emploi n'a pas été respecté. Souvent, les raisons sont tout à fait explicables. En 2013, par exemple, beaucoup d'entreprises ont fusionné puisque le plafond de 50 travailleurs maximum a été enlevé par le décret, ce qui, selon les cas, a un effet mathématique sur ce volume. Il a été demandé à l'administration de faire une analyse de chaque situation et de me proposer, le cas échéant, et comme la réglementation le permet, une dérogation à ce critère.

Il reste 37 dossiers qui, à ce stade, sont incomplets et pour lesquels l'administration a demandé des informations complémentaires aux entreprises.

Pour l'année 2015, sur 102 dossiers, 94 font l'objet d'une instruction, mais aucun n'a pu être clôturé, à ce stade, en raison d'informations complémentaires. Il reste 8 dossiers qui sont encore en phase d'analyse.

Le nouveau décret est effectivement en préparation afin – comme déjà expliqué – de simplifier les procédures, de favoriser le développement des El et d'intégrer le transfert de compétences généré par la sixième réforme de l'État. Mais, bien que l'avis du Conseil d'État ait été rendu, il ne m'a pas encore été présenté en 3e lecture au Gouvernement. En effet, je tiens absolument à ce que les différentes questions posées par la mise en œuvre du décret 2012 soient résolues avant de pouvoir faire avancer ce dossier et de le proposer au Parlement.

C'est clairement l'application du RGEC qui est ici en cause. Les contacts et les analyses, notamment juridiques, sont en cours. Je tiens absolument à ce que ce travail soit réalisé en toute transparence et en concertation avec les El et leur fédération, avec lesquelles mon cabinet est en contact pratiquement quotidiennement. Je compte pouvoir déposer le projet sur la table avant les vacances d'été. L'entrée en vigueur du décret est donc toujours prévue pour le début 2017.

Réplique du Député B. DREZE

J'entends bien que le décret 2012 doit encore être totalement stabilisé et en partie amélioré par un projet de décret qui était attendu par tout le monde ; qu'en attendant, on est dans un traitement de dossiers au cas par cas et, au mieux – je pense en bon père de famille – nous ferons preuve de patience pour le règlement des dossiers encore en suspend. Merci.