La lutte contre le dumping social dans le secteur des travaux publics

Monsieur le Ministre,

Il y a d’ici deux semaines, j’interrogeais, dans le cadre d’une question d’actualité, votre collègue le Ministre LACROIX quant au récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a trait indirectement à la problématique du dumping.
Celui-ci conclut que la directive européenne sur les marchés publics ne s'oppose pas à une législation qui rendrait obligatoire pour les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s'engager, au moyen d’une déclaration écrite annexée à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel qui sera tenu d’exécuter les travaux.
Le Ministre LACROIX me confirmait tout l’intérêt d’un tel arrêt en ce sens qu’il représente un outil très important pour lutter contre le fléau du dumping social. Cela va sans dire que cet objectif est largement partagé par les parlementaires wallons - cette volonté forte avait d’ailleurs été affirmée dans la résolution que mon groupe avait initiée et qui a été adoptée en mars dernier.
Je m’adresse à vous aujourd’hui puisqu’on sait que le dumping social dans le secteur des travaux publics est également très prégnant. A ce sujet, il me revient qu’entre-temps, vous auriez reçu les résultats d’une étude que vous avez commandée afin de dégager des pistes pour lutter contre le dumping.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur cette étude et les pistes qui auraient pu être dégagées ? Des mesures telles qu’une législation obligeant à s’engager à un salaire minimum ont-elles été mentionnées dans cette étude ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, j'ai le plaisir de vous confirmer qu'après une analyse fouillée qui aura duré près d'un an, j'ai reçu le rapport final établi par Maître Durviaux, avocate spécialisée en matière de marchés publics, portant sur
l'étude approfondie sur la manière de lutter contre le dumping social dans les marchés publics de construction et de travaux publics et sur l'élaboration de pistes de solutions concrètes.

Les différentes lignes de force proposées pour endiguer ce phénomène n'impliquent pas de réformer fondamentalement la législation des marchés publics, mais plutot de faire évoluer les pratiques, les
comportements des travailleurs et la rédaction des cahiers des charges. Je précise qu'à ma demande, ce
rapport final sera transmis à Mme la Présidente de la commission afin d'être porté à la connaissance de
l'ensemble des parlementaires. Je vous en réserverai également un envoi distinct, puisque vous n'êtes pas
membre effective de ma commission, ainsi vous pourrez en avoir également un exemplaire – il vous sera livré
dans les meilleurs délais.

Rappelons l'origine de ce rapport tel que j'avais pu le solliciter et auquel sont associés mes collègues, MM. les
Ministres Lacroix et Furlan. Vous le savez comme moi, je n'ai pas besoin de faire un long discours sur la situation dramatique vécue par une série de PME wallonnes, notamment victimes de cette concurrence effrénée et souvent déloyale du dumping social.

Madame la Députée, vous savez comme moi qu'il n'y aura de solution pérenne et efficace en la matière qu'à l'échelle européenne. Je dois aussi à l'honnêteté de reconnaître que rien ne laisse présager que, d'ici quelques années, il y ait à court, voire à moyen terme un changement radical d'attitude du coté de l'Europe en la matière. Quand on entend le discours notamment de l'Allemagne qui peut donner le tempo et qui freine pour qu'il y ait une modification radicale de la législation, plutot que de rester les bras ballants au balcon en me frottant les mains et en renvoyant la balle à chaque fois vers l'Europe – puisque c'est le niveau de pouvoir habilité à être le plus efficace – j'ai mandaté ce bureau d'avocats spécialisés pour voir, à cadre européen constant, ce qui pouvait déjà être fait pour améliorer les choses, dès lors que l'on avait parfois eu tendance à vouloir être plus blanc que blanc, le meilleur élève de la classe, notamment dans les transpositions antérieures de directives relatives aux marchés publics où l'on imposait, même pour des marchés en dessous des seuils européens, des contraintes administratives qui étaient parfois semblables à celles qui sont imposées, dès lors que l'on est au-dessus des seuils européens. C'étaient autant de freins, de découragements et de contrariétés pour notre tissu de PME.

Parmi les propositions formulées par l'avocate, il y a notamment celle de créer un centre de compétences spécifiques en Région wallonne, soit un OIP, soit un service transversal pour le SPW qui regrouperait les meilleurs experts des administrations régionales pour assembler et promouvoir les bonnes pratiques,
conceptualiser les études économiques quantitatives et qualitatives relatives au marché public. On se rend
compte qu'il y a une absence assez forte de données mesurées sur la question du dumping social. Ce sont de
nombreux échos des fédérations, du terrain, sur des ressentis, des expériences vécues, mais ce n'est pas
suffisamment documenté pour pouvoir, parfois, être un outil, un levier d'actions pour de mieux identifier et
cibler les poches d'améliorations qui sont possibles, sans parlé aussi de la volonté d'organiser les formations
spécifiquement orientées sur ces questions pour les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs.

Je pense qu'il y aussi un enjeu majeur, singulièrement du coté de la fonction publique locale. Je rappelle qu'au-delà de la Région, 50 % des marchés publics sont pourvus à l'initiative des communes, provinces et CPAS. Là, bien souvent, il y a un déficit d'informations, d'intégration d'une série de clauses sociales et environnementales qui peuvent soutenir de meilleures manières notre tissu local.

L'idée pour ces différents marchés publics est de pouvoir objectiver les problèmes rencontrés – je comprends que je dois accélérer, Madame la Présidente.

En ce qui concerne les délais de paiement pour les entreprises, il faut aussi prévoir de renforcer toutes les mesures qui visent à réduire ces délais, car cela induirait également des économies substantielles pour les pouvoirs publics compte tenu du taux d'intérêt applicable dans le cadre des marchés publics.

Différentes mesures concrètes doivent également être mises en œuvre pour encourager et faciliter la participation des PME à ces marchés publics, notamment un soutien en vue d'internationaliser les PME pourrait être envisagé, par exemple grâce à des aides financières en faveur des exportations, des stratégies d'accès aux marchés et à la participation des salons. Il y a également lieu de renforcer les mesures qui pourraient aider à surmonter les capacités techniques et financières limitées des PME, notamment en prévoyant la division des marchés en lots.
L'allotissement doit beaucoup plus devenir la règle pour éviter que seul un nombre restreint d'acteurs mastodontes se partagent les marchés publics, mais que la pluralité de notre tissu de PME puisse davantage y accéder, profiter aussi de la possibilité de faire valoir des capacités d'entreprises tierces en garantissant l'égalité de traitement des sous-traitants et en fixant des exigences proportionnées en matière de qualification et de capacité financière. Il y a bien d'autres mesures que je pourrais évoquer avec vous, mais comme le temps m'est compté, je vais faire l'impasse sur une série de considérations que je voulais partager avec vous, mais je vous donnerai copie de mon texte.

Le Gouvernement m'a aussi chargé de communiquer les résultats de ce rapport au groupe de travail « marchés publics » qui a pour mission d'étudier les différents aspects destinés à lutter spécifiquement contre le dumping social dans le cadre des marchés publics et de pouvoir analyser en profondeur ces différentes mesures. Ce rapport sera aussi communiqué à notre administration. Ce n'est donc pas une révolution de la législation, mais plutot une évolution des mentalités et je me réjouis que, suite à l'appel que j'avais d'ailleurs pu lancer il y a quelques mois, le Gouvernement fédéral, en bonne concertation avec les autres entités fédérées, ait souhaité, s'agissant de la transposition de la directive marchés publics 2014, s'en tenir au plus petit commun dénominateur, au service minimum, laissant toute latitude, notamment pour les marchés en dessous des seuils européens, aux entités fédérées de définir des critères qui pourront donc être plus souples, moins contraignants que ceux que l'on connaît aujourd'hui pour pouvoir davantage et adéquatement soutenir le tissu des PME.

S'agissant du récent arrêt – je termine par là Madame la Présidente – de la Cour de justice de l'Union européenne, qui semble effectivement ouvrir la possibilité pour les États de fixer une condition liée à l'application du salaire minimum, il est un peu trop tot pour tirer des plans sur la comète. L'hirondelle ne fait pas encore le printemps. D'autant que, d'un premier tour de prise de pouls, notamment auprès de Mme Durviaux, elle semblait plus dubitative sur la portée et l'outil réels que cet élément de jurisprudence allait pouvoir nous offrir, notamment de fait que l'arrêt semble être assez laconique et être davantage un arrêt idéologique, un arrêt de principe qu'un élément dont l'argumentaire juridique apparaît solide et évitant toute critique radicale. Il y a des éléments en tout cas qui laissent présager que l'on est en train de faire un pas dans la bonne direction, mais qu'il ne faut pas s'en réjouir précocement même, si bien entendu, j'ai demandé que l'on analyse par le détail la portée de cet arrêt, de même, souvenez-vous, de l'action qui pourra être menée complémentairement au niveau fédéral avec le projet de
loi, notamment déposé par Mme Fonck sur le sujet.

Réplique de la Députée MD SIMONET

Merci, Monsieur le Ministre pour votre réponse très complète. Je suis heureuse d'entendre que, manifestement, vous aviez pris les devants, que vous aviez sollicité cette étude. C'est important parce que, d'une part, à règlementation inchangée, il y a déjà des choses que l'on peut réaliser et une meilleure professionnalisation et, d'autre part, des pistes que vous avez évoquées pour soutenir nos PME.
On sait combien de milliers d'emplois sont détruits ou disparaissent chaque année. On le sait, mais c'est vrai
aussi que l'on ne le sait pas de façon aussi précise et donc, on n'améliorera les choses que lorsqu'on les aura
mieux mesurées. C'est une piste intéressante.

J'entends avec plaisir que les contacts que vous avez eus avec le Gouvernement fédéral concernant la transposition de la directive 2014 qui est également une directive qui n'est pas celle que nous aurions réellement souhaité, mais qui va dans le bon sens. Cette transposition se fera en évitant le défaut que nous avons
parfois connu en Belgique, de faire plus que plus et de ne pas laver plus blanc que blanc, mais d'être bien dans
les balises européennes et de saisir les opportunités que l'Europe nous laisse, ce que nous n'avons pas toujours
fait.
Je suis vraiment heureuse de voir qu'il y a des choses qui vont se mettre en place. On sait quel est le cri d'alarme lancé par les différents secteurs – le secteur de la construction en est évidemment un qui est touché de
plein fouet, mais il y en a d'autres.
Je ne manquerai pas de revenir devant vous pour avoir des informations sur la suite et les éléments concrets qui pourront être mis en place pour aider nos entreprises à mieux travailler et à travailler avec du personnel que nous avons en Région wallonne.
Je vous remercie Monsieur le Ministre