La meilleure intégration des réglementations PGDA et verdissement de la PAC

Monsieur le Ministre,

Lors de la conférence organisée par la FWA le 5 décembre 2014 à Braine-le-Comte consacrée à la nouvelle PAC et plus précisément au verdissement, les orateurs ont fait état de la complexité des réglementations environnementales à appliquer sur le terrain par les agriculteurs.
Le volet environnemental de la PAC se décline maintenant en 3 volets : la conditionnalité, le verdissement et les mesures agro-environnementales. Conditionnalité et verdissement sont des mesures obligatoires et leur non respect peut entraîner des réductions importantes des aides. Il est donc indispensable que ces mesures soient bien comprises des agriculteurs.

Pour bénéficier du paiement vert, l’exploitant devra respecter 3 pratiques: le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures et la mise en place sur les terres arables de son exploitation d’une surface d’intérêt écologique équivalente à 5% de la surface de ses terres arables.
A partir de cette campagne, les exploitants devront intégrer dans leurs activités ces 2 modifications importantes: la mise en application du nouveau Plan de Gestion de l’Azote (PGDA III) adopté en juin 2014 et le verdissement découlant de la réforme de la PAC.

Certaines dispositions de ces 2 nouvelles réglementations abordent les mêmes thématiques et leur mise en application sur le terrain risquent d’induire des effets contraires à ceux escomptés et des confusions. Parmi les exemples que l’on pourrait citer, j’en retiendrai 2 :

- Le PGDA III a étendu l’interdiction de labour des prairies permanentes durant la période qui va du 31 mai au 1er février à tout le territoire de la région wallonne et non plus à la zone vulnérable. Quelles sont les motivations qui ont justifié l’extension de cette mesure en dehors de la zone vulnérable ? Comme la prairie permanente est une terre qui reste enherbée durant 5 années, n’y a t’il pas un risque que les exploitants pour échapper à cette nouvelle norme ne labourent leurs prairies temporaires avant le terme de 5 années ? Une telle pratique irait à l’encontre de la mesure qui vise le maintien des prairies permanentes définie dans le verdissement. Quel impact pourrait avoir ce comportement sur le ratio régional prairies permanentes ?

- Le PGDA III impose l’implantation des cultures Intermédiaires pièges à nitrates (CIPANS) sur 90% des surfaces qui ne seront pas emblavées à l’automne au lieu de 75% auparavant. Cette réduction de la marge de manœuvre, ainsi que le respect de la date butoir d’implantation fixée au 15 septembre posent régulièrement des difficultés aux exploitants quand les récoltes sont retardées par les conditions climatiques. Très souvent, le respect de cette date oblige les agriculteurs à travailler dans de mauvaises conditions, ce qui se répercute par des dégâts à la structure du sol. La SIE culture dérobée du verdissement peut jouer le même rôle environnemental que les CIPANS. Son implantation peut être réalisée jusqu’au 30 septembre. Pourquoi ne pas retenir cette date pour les 2 mesures ? Il va de soi que l’agriculteur implantera les engrais verts dès que les conditions de travail du sol sont optimales.

Monsieur le Ministre, on peut comprendre que les règles du verdissement ont été définies après les modifications du PGDA. Mais, n’y aurait-il pas lieu d’analyser ces 2 réglementations sous l’angle de la simplification et de l’efficacité.
 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric79.pdf