La mesure "carbon leakage"

 
Monsieur le Ministre,

Tel que précisé dans votre note de politique générale pour l’année 2017, La directive relative au système d’échange de quotas d’émissions donne la possibilité d’octroyer des aides au fonctionnement à des entreprises de certains afin de prévenir un risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire la délocalisation d’entreprises dans le seul but d’échapper aux coûts liés aux politiques climatiques.

Vous aviez précisé que 400 entreprises au maximum seraient concernées par cette mesure communément appelée « carbon leakage ». Vous souligniez également que le mécanisme devait être mis en place avant la fin de l’année 2016.

Lors du budget initial pour l’année 2017, l’AB 51.05 « mesure carbon leakage » était effectivement alimenté de 7,5 millions tant en CE qu’en CL.

Le Ministre peut-il préciser quels seront les contours de cette mesure ?
Quelle est l’intensité de l’aide ? Quels sont les couts éligibles ?
Quelle communication a été faite autour de cette nouvelle aide à disposition des entreprises ?
Des dossiers ont-ils déjà été rentrés et/ou clôturés en Wallonie ? L’objectif de 400 entreprises soutenues, tel que mentionné dans votre note de politique générale, est-il un objectif annuel ? Sur base des dossiers en cours, cet objectif devrait-il être atteint ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, la mesure carbon leakage est un mécanisme de protection des entreprises prévu par la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions. Elle a pour objectif de compenser les coûts supplémentaires de l'électricité causés par le système d'échange. On parle dans ce cas du coût des émissions indirectes.

Ces coûts sont qualifiés d'indirects, parce qu'ils sont supportés en amont par les producteurs d'électricité et
ensuite répercutés sur les consommateurs, dont notamment les entreprises. Ces aides d'État sont autorisées aux entreprises de quelques secteurs éligibles, qui sont considérées comme exposées à un risque important de fuite de carbone en raison de leur exposition aux coûts.

Enfin, la fuite de carbone, c'est l'augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui sont imputables aux délocalisations de productions en dehors de l'Union européenne. Ces délocalisations d'entreprises
sont la conséquence de l'impossibilité pour ces entreprises des secteurs concernés de répercuter les augmentations de coûts induites par le système d'échange sur leurs clients sans qu'elles ne subissent
d'importantes pertes de parts de marché.

La mesure qui sera mise en œuvre octroiera des aides à des entreprises de certains secteurs d'activités, parce qu'elles émettent des quantités importantes de CO2 au travers de leur processus de production.

Cette mesure s'adressera aux PME et aux grandes entreprises qui relèvent de 15 secteurs, comme notamment la production d'aluminium, la chimie inorganique, la sidérurgie, la fabrication d'engrais, de papier ou encore de fibres artificielles ou synthétiques.

Le calcul du montant maximal de l'aide est basé sur une formule complexe qui figure en annexe de la directive qui varie selon que les informations relatives à la consommation spécifique du produit sont connues ou non. Un formulaire spécifique sera établi. Les données de celui-ci devront avoir été certifiées avant leur dépôt à l'administration.

Le chiffre de 400 entreprises avait été estimé sur la base d'une étude réalisée par la SOGEPA. Après avoir rencontré les fédérations concernées à plusieurs reprises, ce chiffre est probablement surestimé, et quelques entreprises pourraient à elles seules épuiser l'ensemble du budget.

Le texte est encore en préparation avec notre administration. Une première mise en œuvre sera réalisée en 2017, avec une procédure qui laissera le soin aux entreprises de déposer leur dossier jusqu'à une date définie. Le budget sera alors réparti entre les déposants.
Un seuil minimal de consommation sera fixé, d'une part, pour viser les entreprises qui sont effectivement visées
par les fuites de carbone et, d'autre part, faire en sorte de pouvoir octroyer des moyens utiles.
Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet.

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Je remercie Monsieur le Ministre pour ses informations. Je prends note de ce que les différents éléments pour mettre en place cette aide sont déjà sur la table du ministre et qu’un texte permettant la mesure va venir.

Il est évidemment important d'aider nos entreprises installées ici sur le territoire wallon à poursuivre leurs
activités en tenant compte du différentiel de compétitivité, mais il est aussi important de les sensibiliser à moderniser leurs technologies dans la mesure où c'est possible – il y a quand même des progrès importants qui existent – et, le cas échéant, à investir dans les process innovants, parce qu'il ne faut pas que l'aide ferme les yeux des entreprises en se disant : « Je suis aidée ». Il faut bien que ce soit un coup de pouce. Il y a peut-être des secteurs où les progrès sont beaucoup plus visibles. Pour le futur, les sensibiliser à améliorer parce que l'Union européenne est en train de plancher, vous l'avez dit, sur de nouvelles règles pour l'après-2020. Elle tiendra compte de soutiens, il y aura des exceptions, mais elle a effectué un benchmark sur les technologies depuis 2008. Sur base de ce benchmark, elle ne va pas manquer de réorienter la possibilité d'aides. Je pense que c'est aussi une façon d'aider nos entreprises, de les sensibiliser, pour autant que de besoin, à ces nouvelles technologies !