La mise à disposition de "contrats article 60" pour les initiatives d’économie sociale

Monsieur le Ministre,

Une structure peut obtenir de la Wallonie l’agrément d’ « Initiative d’économie sociale » et être soutenue à ce titre pour la mise en place d’un projet à finalité sociale. Elle œuvre ainsi à l’insertion socio-professionnelle de travailleurs peu qualifiés par le biais d’une activité de production de biens ou de services.

Cette structure peut être un CPAS, un groupement de CPAS, mais aussi une ASBL ou une entreprise à finalité sociale.
Souvent, les porteurs de projets peuvent bénéficier de la mise à disposition, à titre gratuit, de travailleurs article 60. Il me revient cependant que cette possibilité, pourtant très précieuse, aurait tendance à se restreindre. Dans une série de cas, il n’est plus question de gratuité mais de contrats « article 60 » payants, à raison de 350 à 450 EUR par mois.
- Confirmez-vous la réalité de ce phénomène ?
- Si oui, procède-t-il d’une nouvelle politique concertée des CPAS ?
- Va-t-elle dans le sens de votre vision du dispositif article 60 et de la réforme que vous nous avez annoncée ? Quel état d’avancement de ce projet de réforme ?
- Combien y a-t-il de contrats « article 60 - économie sociale » actuellement en Wallonie et combien y en avait-il au cours des 3 dernières années ?.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, le subventionnement de la mesure article 60 est double. Les CPAS perçoivent, d’une part, une subvention principale équivalente au montant du revenu d’intégration pour un bénéficiaire ayant charge de famille, 1 190 euros au 1er septembre 2017 et, d’autre part, une subvention complémentaire de 10 euros par jour presté.

Cette subvention complémentaire est majorée pour les bénéficiaires mis à disposition auprès d’initiatives d’économie sociale. Le CPAS doit conclure à cet effet une convention avec cette initiative d’économie sociale.

Concrètement, l’enveloppe qui avait été gelée par le Fédéral en 2014 a été maintenue telle quelle, mais indexée, de même que sa répartition entre 170 CPAS, ce qui représente 67 % de l’ensemble des CPAS. Cette répartition est figée par une circulaire du 17 février 2014. L’enveloppe globale pour 2018 s’élève à 19 780 000 euros.

Cette subvention majorée sert à couvrir la totalité de la rémunération brute du travailleur. Vu que le CPAS ne doit pas supporter lui-même un coût salarial pour ce type de mise à disposition, il ne peut demander une intervention financière à l’initiative d’économie sociale pour une mise à disposition dans ce cadre. Cependant, les CPAS, qui mettent à disposition un travailleur article 60 auprès d’initiatives d’économie sociale sans obtenir cette majoration, sont libres de demander une contrepartie financière, comme c’est le cas auprès de tout autre employeur auprès duquel le travailleur article 60 est mis à disposition. Le montant de cette contrepartie est fixé par le CPAS. 

En ce qui concerne mon projet de réforme du dispositif article 60, comme je l’ai déjà indiqué il s’inscrit dans une logique globale et cohérente de réinsertion des publics plus fragilisés. L’erreur serait grande de vouloir réformer ce dispositif de manière isolée.

La réflexion que je mène en la matière se poursuit. J’envisage d’organiser prochainement une table ronde rassemblant l’ensemble des acteurs concernés afin de leur soumettre les orientations clés de la réforme proposée.

Selon les chiffres du SPP Intégration, en date du 31 août 2018, il y avait 1 164 contrats article 60 « économie sociale ». Le nombre de contrats s’élevait à 1 599 pour l’année 2015, 1 509 pour l’année 2016 et 1 547 pour l’année 2017. 

Réplique du Député B. DREZE 

En commençant par la fin, c’està-dire les chiffres communiqués, il y a une stabilité sur les années 2015, 2016, 2017 et pour 2018, on ne sait pas trop puisque ce sont des chiffres au 31 août et qu’il y a à cette date-là 1 164. En tout cas, le budget n’a pas été revu à la baisse, le budget 2014 indexé. Il n’y a pas de raison qu’il y ait une diminution du nombre de postes article 60 « économie sociale » sans contrepartie.

Pour le reste, je me réjouis de votre annonce d’une table ronde entre les acteurs concernés pour la réforme que vous envisagez pour les articles 60, je crois qu'il est utile d’entendre les acteurs et de cheminer avec eux dans cette réflexion importante.