La mise en demeure des autorités belges par la Commission européenne dans le dossier DUFERCO

Monsieur le Ministre,

A la lecture du document publié par la Commission dans le cadre du dossier Duferco, on note que diverses informations complémentaires sont réclamées et que ce n’est que sur base des informations connues de la Commission que les mesures sont susceptibles de constituer des aides d’Etat.
Plus précisément, la Commission réclame aux autorités belges de fournir endéans le mois des données relatives à Duferco US, les statuts de la SOGEPA, certains procès-verbaux ou encore les rapports annuels de la SOGEPA et la FSIH pour les années 2003 à 2011.

La SOGEPA compte-t-elle se conformer à ces demandes d’informations ? Avez-vous eu des contacts en ce sens avec la direction de la SOGEPA ?

Des contacts ont-ils été entrepris avec les entreprises concernées ? Quelles sont-elles ?
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des réactions de ces entreprises ?
Parmi ces entreprises, certaines sont-elles en tout ou partie la propriété de la Wallonie, via ses outils financiers ? Quelle sera l’attitude de nos représentants au sein des organes de ces sociétés ?

Enfin, M. le Ministre peut-il indiquer si d’autres enquêtes de la Commission sont ouvertes à l’encontre de la SOGEPA et de la FSIH ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Député, le 16 octobre 2013, la Commission européenne a décidé d'initier une investigation formelle
sur les interventions de la Belgique en faveur du groupe sidérurgique Duferco. Il faut savoir que cette investigation ne repose sur aucune plainte d'aucun concurrent sidérurgique. Depuis lors, FSIH s'est conformé à toute demande émanant de la Commission et lui a transmis toutes les informations nécessaires.

Comme vous le savez, la Commission européenne, après son enquête approfondie, a publié une décision de
non-conformité aux règles de l'Union en termes d'aides d'État. Elle y somme la Belgique de récupérer
211 millions d'euros auprès des sociétés bénéficiaires du groupe Duferco concernées, à savoir :
– la société holding du groupe Duferco ;
– la filiale sidérurgique « Duferco Industrial Investment » ;
– les sociétés « Duferco Salvage investment Holding » et « Duferco Long Products » ;
– et, dans une moindre mesure, « Steel Invest & Finance ».

Il est clair que la Belgique, au travers de FSIH, entend se conformer à la décision de la Commission en appliquant les mesures liées à cette décision. À ce stade, les sociétés bénéficiaires ont simplement été informées par FSIH de la décision de la Commission. Par contre, les montants constitutifs de l'aide ne sont pas encore connus avec exactitude, puisqu'ils doivent faire l'objet d'un calcul à valider avec la Commission.

Lorsque ces montants seront connus, la Belgique, via FSIH, se verra contrainte de sommer les sociétés bénéficiaires à rembourser les montants dus.

Aujourd'hui, l'activité de Duferco en Wallonie est, aux côtés de la SOGEPA, consacrée exclusivement à des projets de réhabilitation des anciens sites sidérurgiques. Ceux-ci déboucheront, demain, sur la création de nouveaux emplois et sur la relance des bassins économiques concernés.

Les représentants de la SOGEPA et de FSIH au sein des conseils d'administration des filiales communes avec le groupe Duferco veilleront à défendre les intérêts des sociétés qu'ils représentent. Et ce, dans la stricte conformité des lois et règlements applicables.

Concernant votre dernière question, je peux vous confirmer qu'à ce jour il n'y a aucune instruction en cours émanant de la Commission européenne.

Je vous rappelle que les décisions de la Commission seront publiées. Par conséquent, toute ouverture d'enquêtes formelles fera nécessairement l'objet d'une publication par la Commission.

Réplique du Député F. DESQUESNES

J'ai bien entendu les réponses de M. le Ministre et je le remercie pour les précisions, mais je n'ai pas bien compris si l'intention de la SOGEPA et de la FSIH était bien de répondre et de transmettre tout document réclamé par la Commission européenne endéans le mois. C'est sa décision du 22 janvier, c'est bien cela ?

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Puisque vous me réinterrogez, même si je réponds rarement, nous avons toujours répondu et nous répondrons
toujours.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre, pour la clarté de votre réponse.