La mise en œuvre de la législation sur les clôtures de protection

Monsieur le Ministre,

Je viens, une nouvelle fois, faire le point sur la problématique des clôtures installées en bordure de forêts à des fins de sécurité publique. Comme vous le savez, ces clôtures jouent un rôle important pour la sécurité des usagers et préservent de nombreuses vies chaque année.

Après des années de controverses, le décret du 22 juin 2016 permettait d’apporter une sécurité juridique et de clarifier les choses. Cependant il apparait que sur le terrain, des problèmes d’interprétations demeurent et que l’administration poursuit une vision restrictive limitant l’installation et la hauteur prévue des clôtures.

Monsieur le Ministre :

- Plus d’un après l’adoption de notre texte, comment expliquer cette application erronée de la loi par l’administration ?
- Des instructions précises ont-elles été adressées à l’administration pour expliquer la lettre et l’esprit de la législation que nous avons adoptés ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, comme précisé en juillet dernier, il n'y a de la part de l'administration, pas d'interprétation, ni encore moins aucune application erronée de la loi, en l'occurrence du décret du 23 juin 2016 et de l'AGW du
1er décembre 2016 qui en précise les modalités d'application. Cela vaut pour la Direction générale des routes et bâtiments ou de la Direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, département de la nature et des forêts, qui seraient appelées a éventuellement prendre position sur la plupart des dossiers.

En l'occurrence, peu importe qu'une clôture de sécurité – j'imagine routière, vu votre référence a la sécurité des usagers et la préservation de nombreuses vies – se trouve en bordure de forêt ou non. Ce qui est pris en compte, c'est bien sa présence ou son installation en bordure de voirie et l'accord ou l'initiative du gestionnaire de la voirie. C'est ce dernier qui, sur base des nécessités de la sécurité des usagers, donnera ou pas un avis favorable, éventuellement en concertation avec les services du Département de la nature et des forêts, lorsque la clôture concernée est en forêt ou en bordure de forêt.

Seules échappent a cette procédure, les clôtures existantes a la date du 14 décembre 2016 et pour lesquelles une ordonnance de police administrative de la commune concernée impose le maintien en l'état pour des raisons de sécurité routière.

Si des cas particuliers, que vous me renseigneriez, ne vous semblent pas traités selon cette procédure, je me
ferai bien sûr un devoir de faire vérifier ce qu'il en est, comme je l'avais déja fait en septembre 2017 au sud de
la forêt domaniale indivise d'Anlier.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Bien évidemment que je confirme qu'effectivement, le décret n'est pas respecté. Tout simplement, je connais les clôtures le long de la forêt d'Anlier qui, bien sûr, existaient avant décembre 2016 et protégées par une ordonnance de police. Elles ont quand même été rabaissées fortement par les ouvriers de la forêt d'Anlier.

Je connais aussi une clôture le long de la route qui protège la N87 où des arbres ont été abattus et sont tombés sur cette clôture pour qu'elle puisse bien être inexistante.

Je demande franchement que la Région wallonne prenne ses responsabilités, qu'elle reconstruise maintenant la clôture le long de la N87, mais je vous invite a venir voir. On peut toujours voir les dégâts sur place qui sont importants. Je vous avais invité en été a venir constater les dégâts a certaines cultures sur des hectares : il ne restait quasiment plus rien puisque d'une part, les cervidés étaient passés et avaient brouté les épis et les sangliers avaient achevé le reste de la clôture.

Vous savez, c'est un combat que je mène pour la bonne et simple raison que chaque année, nous avons des accidents de voiture et des dégâts de gibier. Ici, je comprends mal l'acharnement de certaines personnes sur ces clôtures qui ont été construites par les ruraux de ces communes, de ces villages, il y a 50-60 ans, tellement les dégâts étaient importants.

Je comprends donc mal cet acharnement sur ces clôtures. Bien sûr, je pourrais dire que demain, cela ira mieux puisqu'il n'y aura plus personne en place pour la gestion de cette forêt si je lis bien ce que nous écrivent les agents du DNF, mais j'espère que nous en rediscuterons avec une bonne solution.