La mise en œuvre des zones franches en Wallonie

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi de revenir aux nouvelles au sujet des zones franches. C’est un dispositif fédéral de 2014, dont la mise en œuvre implique la coopération de la Région. Il était d’application depuis plus de deux ans en Flandre lorsqu’un arrêté du 22 octobre 2017 en a défini le volet wallon.
C’est un levier de développement potentiellement très intéressant, puisqu’il permet d’obtenir une réduction de précompte professionnel de 25 % pour les emplois créés, liés à de nouveaux investissements.

En février, vous indiquiez qu’il subsistait quelques difficultés s’agissant de déterminer avec certitude si un projet se trouve ou non dans le périmètre d’une zone franche. Vous aviez demandé à vos services la réalisation d’une cartographie interactive.

- Où en est-on ? L’outil accessible sur le Géoportail de Wallonie a-t-il les qualités et la fiabilité attendues ?

- Des marques d’intérêt ont-elles déjà débouché sur des projets d’investissement et de créations d’emplois ?

- Qui a le dernier mot pour déclarer éligible un projet : le fédéral ou la Région ?

- Les informations circulent-elles de manière optimale entre le SPF Finances et l’administration wallonne ?

- La notion d’emploi nouveau est-elle clairement établie ? Par exemple, le transfert de personnel dans une nouvelle implantation en zone éligible ouvre-t-il le droit à l’avantage fiscal ?

- Des initiatives sont-elles prises, au niveau du fédéral ou de la Région, pour promouvoir cette mesure auprès des investisseurs, chez nous ou à l’étranger ? Songeons notamment au travail de prospection réalisé en vue de trouver des candidats investisseurs pour le site de Caterpillar…

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre JEHOLET 

Monsieur le Député, il y a parfois des dossiers qui mettent un peu de temps, mais depuis que je suis entré en fonction on n'a pas tardé sur les zones franches. Même ici l'opérationnalité du dispositif est en marche et fonctionne concrètement.

La carte interactive annoncée est bien en ligne depuis le début du mois de mars sur le site du géoportail wallon. Elle permet de déterminer avec une très grande précision si une parcelle cadastrale – vous l'avez dit, on en est à « parcelle cadastrale », ce n'est pas par zoning – se situe ou non en zone franche et, à l'intérieur de celleci, en zone de développement ou non.

Il est également possible de travailler par adresse postale si le numéro de parcelle est inconnu. L'outil, qui est en réalité une couche de données spatiales, spécifique, implantée au sein de l'application de cartographique WalOnMap – géoportail wallon – est assez simple d'utilisation. Pour le public moins familier de ce type de programme, le Département de la Géomatique du SPW a établi une courte note méthodologique illustrée, expliquant simplement chaque étape de la recherche disponible sur son site.

Comme vous le rappeliez, les zones franches bénéficient d'un incitant fiscal fédéral ; c'est donc le SPF Finances qui vérifie l'éligibilité des projets. L'administration wallonne joue toutefois un rôle de communication à destination de nos entreprises et veille à la bonne articulation de la mesure, avec les primes wallonnes en investissement, le cas échéant.

Nos administrations ont mis en place un système d'échange d'informations grâce auquel toute demande de recours au système des zones franches wallonnes est communiquée à la DGO6 via une adresse mail spécifique. La DGO6 effectue des vérifications nécessaires, essentiellement en matière de cumul des aides. À ce jour, des dizaines de dossiers ont été introduits et sont en cours de traitement à l'Administration générale de la Fiscalité.

Quant à la notion d'emplois nouveaux, un poste de travail est considéré comme neuf lorsqu'il augmente, dans l'établissement concerné, le nombre total de travailleurs et intérimaires exprimés en équivalent temps plein, au regard du nombre moyen, toujours en équivalent temps plein, de ces mêmes travailleurs et intérimaires sous les 12 mois précédents la réalisation de l'investissement. Un élément important, ici, est la notion d'établissement, défini comme un lieu que l'on peut identifier géographiquement par une adresse et/ou au minimum une activité de l'entreprise, et/ou sera exercée. 

Elle correspond, en principe, à l'unité d'établissement d'une entreprise enregistrée à la BanqueCarrefour.

Il ressort de cette approche centrée sur l'établissement, et d'autres exemples donnés a contrario par le SPF, qu'un transfert de personnel depuis une autre entité d'exploitation serait a priori éligible au mécanisme, alors qu'il ne l'est pas selon notre réglementation wallonne des primes à l'investissement.

Enfin, la promotion de la mesure a jusqu'ici été assurée par la DGO6, par la publication d'actualités sur le portail de la Wallonie, mais aussi par l'envoi d'informations aux intermédiaires – les banques, les intercommunales, les pôles de compétitivité, l'Union des classes moyennes, l'Union wallonne des Entreprises, l'AWEx – susceptibles d'être en contact avec le public cible des investisseurs. Une seconde vague de communication plus large est en cours de préparation.

Réplique du Député B. DREZE

La réponse est extrêmement précise et montre que l'on avance. La question qui restera, c'est qu'il y a dix dossiers pour une machinerie très conséquente. On verra, à terme, s'il y a une augmentation exponentielle ou si cela reste difficile.