La mise en œuvre du nouveau décret implantations commerciales

Monsieur le Ministre,

A la Louvière, Cora a déposé une demande d’agrandissement de sa galerie commerciale d’environ 4000 m2.

Sauf erreur de ma part, c’est dès lors le fonctionnaire des implantations commerciales qui est compétent pour délivrer le permis d’implantation commerciale.

A ce propos un article de presse, relate que « le permis socio-économique pourrait recevoir un avis automatiquement positif vu l’absence de service actuel pour y répondre ».

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir si, au niveau de la Région Wallonne, les services permettant la mise en œuvre du nouveau décret sur les implantations commerciales sont opérationnels.

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que le fonctionnaire des implantations commerciales prévu par la nouvelle législation est bel et bien nommé et est déjà en service ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous accepterez de me communiquer.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Député, le Gouvernement wallon a approuvé définitivement les arrêtés d'exécution du décret du 5 février 2015, en sa séance du 2 avril dernier et a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er juin prochain.
 

Jusqu'à cette date, la loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales, à leurs procédures et à
leurs organes, sont maintenus sur le territoire wallon.
Cette analyse a été confirmée par le SPW.
 

Néanmoins, le SPF Économie n'a plus affecté de personnel au Comité socio-économique pour la distribution depuis le 1er janvier dernier. Dès lors, l'avis dudit comité est automatiquement considéré comme favorable au vu de l'approbation tacite prévue dans la loi de 2004.
 

Enfin, le fonctionnaire des implantations commerciales et ses services, installés depuis de nombreux mois, sont parfaitement opérationnels.
 

Ils sont notamment chargés des informations auprès des villes et communes, mais aussi des recours contre
les décisions prises au regard de la loi du 13 août 2004, tel que prévu dans le protocole de transfert de
compétences.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les informations que vous m'avez transmises concernant le nouveau décret qui entre en vigueur au 1er juin. Je comprends, dans votre réponse que les permis qui ont été introduits entre le 1er janvier qui le seront jusqu'au 31 mai prochain, sont encore sous l'emprise de la législation fédérale ; laquelle a été entre temps régionalisée et qu'au moins, le mécanisme de recours existe encore. L'absence de décisions ne peut donc pas être préjudiciable au bon intérêt d'une intelligente décision économique à la fois des communes et à l'échelle de la Wallonie et que donc, il n'y a pas de vide juridique sur le sujet.