La mise en place d’un système assurantiel privé pour les calamités agricoles

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours, le Gouvernement flamand indiquait vouloir remplacer le fonds des calamités agricoles régional par des assurances privées, à charge des exploitants agricoles. Les autorités flamandes indiquent qu’elles subsidieront les assurances mais pendant un temps limité.

On sait que la Wallonie n’envisage pas de suivre cette voie et opte pour un système mixte préservant un système d’assurances public et intervenant en partie dans le coût des primes d’une assurance privée.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur les réflexions menées en Wallonie ?
- Des contacts ont-ils pu avoir lieu avec les assurances et les organisations représentatives des agriculteurs pour mettre en place des projections du coût de ce type d’assurances ?
- Vous avez précédemment plaidé pour un système assuranciel privé au niveau européen cette piste est-elle toujours poursuivie ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, en juin dernier, le Gouvernement s'est engagé à étudier les différentes possibilités existantes pour suppléer, voire remplacer le système des calamités agricoles, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les exploitations lors d'évènements climatiques exceptionnels. Nous réfléchissons à la modernisation du système, car les procédures actuelles sont lourdes et longues tant pour la constatation des dégâts que pour les processus d'indemnisation et ceci alors que vous avez voté un décret qui a déjà allégé les procédures et qui les a accélérées.

Le système d'assurances climatiques est, en effet, une possibilité. Certaines compagnies proposent le produit, le plus souvent au départ de l'assurance-grêle. À ce stade, il nous semble que quelques balises doivent être posées :

- l'égalité d'accès pour l'ensemble des productions ;

- le caractère obligatoire ou volontaire de ce type d'assurance ;

- la coexistence éventuelle des deux mécanismes d'intervention, Fonds des calamités et assurance ;

- la prise en charge dans les outils financés par la Politique agricole commune ;

- le budget nécessaire par rapport à celui du Fonds des calamités.

Selon les règles européennes, une intervention publique à hauteur de maximum 65 % de la prime d'assurance peut être allouée aux agriculteurs souscrivant à ce type d'assurances. Ce système peut être complémentaire, voire remplacer à long terme le Fonds des calamités agricoles. En tout état de cause, un système d'assurances paramétriques n'est pas éligible aux aides publiques, car il n'implique pas de vérification de l'existence d'un dommage.

D'autres outils existent également comme un fond de mutualisation. Des rencontres ont eu lieu à plusieurs reprises avec la Fédération wallonne de l'agriculture à ce sujet.

Une projection budgétaire est en cours d'élaboration, mais l'exercice est assez périlleux, car il relève de nombreuses inconnues. La première est le nombre de souscripteurs à ces assurances. On le sait, la santé financière des exploitations n'est généralement pas bonne et les montants des primes sont relativement élevés, entre 25 et 280 euros par hectare selon les cultures. Il est entendu que plus les agriculteurs souscriront aux assurances, plus les primes auront tendance à diminuer. L'intervention publique pouvant aller jusqu'à 65 % de la prime d'assurance, le budget alloué à cette mesure peut vite être conséquent.

Aujourd'hui, toutes ces pistes sont encore à l'étude au sein de mon cabinet et de mon administration et lors des contacts aussi avec les associations professionnelles.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. En la matière, si on veut éviter des fuites de montants budgétaires vers d'autres secteurs que le secteur agricole, l'idéal est de travailler, en plus du fonds des calamités, sur un mécanisme de mutualisation davantage que sur un mécanisme purement assurantiel.