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La nécessité de disposer de données de l’ONSS, de l’Onem et des CPAS en vue de la restructuration de nos aides à l’emploi

03 février 2015 | Question orale de B. DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Notre Déclaration de politique régionale prévoit la simplification et l’harmonisation des aides à l’emploi.
Les dispositifs hérités du fédéral s’appuient sur des réductions de cotisations sociales et des activations d’allocations de chômage et des CPAS.
Pour réorienter, réduire, renforcer ou supprimer ces mesures, il conviendrait d’en connaître le coût budgétaire de manière dynamique et pluriannuelle.

Prenons comme exemples les mesures Activa ou «travailleurs âgés » : si l’on en venait – c’est une hypothèse - à décider de les supprimer pour consacrer leurs moyens à d’autres cibles, les marges budgétaires dégagées ne se libèreraient que progressivement (on n’imagine pas d’en priver brutalement leurs bénéficiaires).

Il nous semble donc indispensable de pouvoir disposer de données chiffrées et de simulations, notamment de la part de l’ONSS ou de l’ONEm. C’est, à nos yeux, une condition sine qua non pour pouvoir mener une concertation avec les partenaires sociaux en pleine connaissance de cause.

Il nous est revenu que la Région de Bruxelles-Capitale avait déjà sollicité des simulations auprès de l’ONSS pour éclairer le terrain de ses propres projets de réforme en matière d’emploi et de formation. En va-t-il de même pour la Région wallonne.
Des dispositions ont-elles été prises, des demandes de transmission de données ont-elles été formulées, pour rendre possible dans les meilleures conditions cette restruration des aides à l’emploi qui est, vous en conviendrez, un des principaux enjeux ce cette législature, en regard de vos compétences et du programme de ce gouvernement ?

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Monsieur le Député, la remise à plat des systèmes d'aides à l'emploi représente un enjeu majeur de la législature, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Elle ne peut s'envisager que sur des bases objectives,
stabilisées et de qualité, bien entendu. Il est, dès lors, impératif de pouvoir disposer de données précises,
complètes et objectivées avant de pouvoir entamer un quelconque processus que ce soit de réforme des
systèmes en place.
 

C'est pourquoi les organismes wallons qui sont amenés à gérer ces nouvelles matières, à savoir le SPW
et le FOREm, sont en contact aujourd'hui de manière permanente avec les institutions fédérales pour récolter les informations et données statistiques relatives, notamment, à la politique des groupes cibles :
réductions de cotisations sociales et activations des allocations sociales.
 

Ces données sont régulièrement mises à jour et un travail conséquent d'investigation a été mené afin de
déterminer les montants à réserver par la Wallonie, pour l'exercice de ces compétences en 2015. Ce travail se poursuit, il s'affirme et s'affine, notamment sur la base de l'identification de l'unité d'établissement à laquelle est affecté le travailleur concerné, souvenez-vous, sachant que cette donnée essentielle qui préside à la répartition des dossiers et des coûts entre les Régions, n'a été que très récemment rendue obligatoire dans les systèmes d'information fédéraux. Les institutions fédérales doivent, dès lors, disposer d'un peu de temps pour déterminer avec précision l'utilisation exacte de ces dispositifs sur le territoire de notre Région.
 

Réplique du Député B. DREZE

 

Je ne sais pas si vous avez été assez explicite sur le côté dynamique. S'agit-il, ici, d'avoir des données un peu statiques, voire projetées sur 2015 ou s'agit-il de voir, si je modifie tel paramètre, ce qui va se passer ? C'est cela ma question. Par exemple, si l'on supprime la mesure Activa, y a-t-il un budget d'autant qui est libéré dans les 6 mois, d'autant dans les 12 mois et d'autant dans les 2 ans ? Je ne sais pas si je
me fais bien comprendre. Non.

Ce n'est rien, on en reparlera plus tard.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Là vous êtes vraiment dans la prospective.
 

Réplique du Député B. DREZE

 

Voilà.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

 

Ici, ce dont on parle, c'est déjà de la récolte des données actuelles et des données utiles à la répartition qui ne sont pas encore complètement stables et affinées.

 

Réplique du Député B. DREZE

 

Il y a encore un peu de chemin à faire.
 

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