La notion de « disponibilité adaptée » envisagée pour le contrôle des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d’entreprise

Madame la Ministre,

Nous avions manifesté une certaine perplexité lorsque le gouvernement fédéral avait annoncé sa décision d’organiser l’activation des chômeurs âgés (de plus de 60 ans) et des chômeurs bénéficiant d’un complément d’entreprise (ex-prépensionnés). Ces publics se verraient appliquer une obligation de « disponibilité adaptée ». Les notions de disponibilités « active » et « passive » étaient déjà connues, mais pas celle de « disponibilité adaptée ».

Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs. Néanmoins, le législateur fédéral conserve la compétence normative pour déterminer les conditions minimales permettant à un demadeur d’emploi inoccupé de bénéficier d’allocations de chômage ; chargé du versement des sanctions, l’ONEM exécute les éventuelles sanctions.

Pour mettre en pratique sa notion de « disponibilité active », le gouvernement fédéral doit modifier le cadre normatif régi par l’AR du 25 novembre 1991, qui porte notamment sur les procédures de contrôles applicables aux bénéficiaires d’allocations de chômage.
En avril 2014, la conférence interministérielle a saisi le Collège des fonctionnaires dirigeants, qui réunit les responsables de l’Onem et des services régionaux de l’emploi. Le but est d’aboutir à un cadre normatif acceptable pour toutes les entités fédérées. Cela a donné lieu à une série de réunions.

D’après nos informations, c’est en mars dernier que le Ministre fédéral de l’Emploi vous a informé de son intention d’intégrer au futur cadre normatif la notion de « disponibilité adaptée », en apportant quelques précisions sur cette nouvelle notion telle que l’envisage le fédéral.

Toujours selon nos informations, un problème juridique mérite d’être soulevé : la loi spéciale de réformes institutionnelles n’a confié aux Régions que le contrôle de la disponibilité active et passive. La nouvelle disponibilité « adaptée » resterait dans le champ de compétences du fédéral, et les Régions ne pourraient être chargées de son contrôle, sauf à modifier la loi spéciale. Selon une autre lecture juridique, celle-ci entendait transférer aux Régions tous les types de disponibilité, actuelle ou future.

Autre problème : si ce nouveau type de disponibilité implique de nouvelles formes d’accompagnement et de suivi par le Forem, il conviendrait évidemment que cela fasse l’objet de concertations avec la Région et de compensations des moyens complémentaires à leur charge.

Madame la Ministre,

- Quelle est la position du GW concernant la disponibilité adaptée ? D’après votre lecture juridique, la Région peut-elle être investie de ce type de contrôle, non prévu par la loi spéciale de réforme institutionnelle ?
- Disposez-vous d’une estimation du coût budgétaire que cette nouvelle mission pourrait impliquer à charge de la Wallonie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, le ministre fédéral de l'Emploi a effectivement sollicité, le 28 avril 2015, chacune des Régions pour qu'elles remettent leur accord sur la proposition de cadre normatif fédéral relatif au controle de la disponibilité. Cette proposition a été établie sur la base du travail demandé au Collège des fonctionnaires dirigeants, lors de la Conférence interministérielle d'avril 2014, et a fait l'objet de réunions techniques de concertation avec les Régions.
 

La proposition de cadre normatif fédéral intégrait, comme décidé par le Gouvernement fédéral et par sa
ministre de l'Emploi, en mars 2014, des dispositions spécifiques sur le controle de la disponibilité adaptée
pour les chomeurs âgés et les chomeurs avec complément d'entreprise, et allait au-delà des aspects relatifs au controle de la disponibilité active des chomeurs.
 

Avant de réagir formellement à cette proposition, le Gouvernement a sollicité l'avis du Comité de gestion du
FOREm et a intégré dans sa réponse les remarques de ce dernier, adressée le 10 juin 2015 au ministre fédéral de l'Emploi.
 

Pour ce qui concerne le controle de la disponibilité active, le Gouvernement wallon a marqué son accord
sur la proposition qui intègre les remarques des Régions. Il appartient dorénavant aux Régions de définir
et de mettre en oeuvre les modalités opérationnelles du controle de la disponibilité active. Il s'agit désormais de permettre aux Régions d'exercer, dans les meilleurs délais, les responsabilités qui leur ont été attribuées. La proposition de cadre normatif sur ces aspects relatifs au controle de la disponibilité active s'avérait dès lors un compromis acceptable que la Wallonie pourrait mettre en oeuvre dans le cadre du transfert effectif de cette compétence au sein du FOREm.
 

Pour rappel, le Gouvernement wallon a en effet pris, en décembre 2013, la décision de confier cette mission
au FOREm. En outre, conformément aux engagements de la Déclaration de politique régionale, il a été
demandé au Comité de gestion du FOREm de proposer les modalités pratiques du controle de la disponibilité des chomeurs. Ces modalités devront être fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d'équité, d'humanité et d'efficience.
 

Par ailleurs, tout en soulignant l'utilité d'un monitoring des données, le Gouvernement wallon, suite à l'avis du Comité de gestion du FOREm, a émis quelques réserves, à ce stade, à la conclusion d'un accord de coopération qui déclinerait de manière plus opérationnelle les mécanismes déjà définis dans le cadre normatif fédéral. Le Gouvernement wallon souhaite que les services publics régionaux puissent, en tenant
compte des réalités régionales et locales du marché du travail, comparer leurs pratiques de prise en charge des demandeurs d'emploi.
 

Pour ce qui concerne le controle de la disponibilité adaptée pour les chomeurs âgés de plus de 60 ans et les
chomeurs avec complément d'entreprise, le Gouvernement wallon a relevé que cette notion ne fait pas explicitement partie du champ des compétences qui ont été transférées aux Régions dans le cadre de la
sixième réforme de l'État.
 

En effet, l'article 6, § 1, IX, 5° de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la Loi spéciale du 6 janvier 2014, précise que les Régions sont compétentes pour « la compétence de décision et d'exécution en matière de controle de la disponibilité active et passive des chomeurs et d'imposition des sanctions y relatives ». Une incertitude réside donc dans le fait de savoir si, en créant un nouveau type de controle de la disponibilité, le législateur fédéral transmet automatiquement l'exercice de cette compétence aux Régions.
 

Dès lors, le Gouvernement wallon a souhaité que le ministre fédéral interroge expressément le Conseil d'État sur la répartition des compétences, roles et responsabilités de l'État fédéral et des Régions pour ce
qui relève du controle de la disponibilité adaptée et dans le respect du concept de loyauté fédérale qui prévaut en cette matière, puis qu'il lui transmette cet avis avant l'adoption définitive du cadre normatif fédéral.
 

Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le Gouvernement fédéral prévoit que le controle de la disponibilité adaptée repose sur le suivi, par le chomeur concerné, d'un plan d'accompagnement personnalisé, le Gouvernement wallon a estimé que le déploiement de celui-ci ne se réalisera qu'en concertation étroite avec
les Régions et en prévoyant les moyens budgétaires nécessaires à cet accroissement du public à prendre en
charge, dans le cadre de l'offre de service régionale.
 

Il conviendrait, en outre, de prévoir un mécanisme d'évaluation de l'impact de ces dispositions sur le retour
à l'emploi des publics visés, ainsi que sur la corrélation entre ces retours à l'emploi et une augmentation
générale du taux d'emploi, et ce, en regard des réalités socio-économiques des différents bassins d'emploi.
 

Pour ce qui est de l'impact budgétaire des mesures arrêtées par le Fédéral, à savoir l'application du controle
de la disponibilité active pour les 55-59 ans et la disponibilité adaptée pour les plus de 60 ans et les
chomeurs avec complément d'entreprise, le FOREm a estimé, sur la base des publics inscrits actuellement
comme demandeurs d'emploi et des premiers éléments chiffrés fournis par l'ONEM sur les publics potentiellement touchés par ces nouvelles dispositions, un montant minimal de 4 290 000 euros pour la
première année qui pourrait atteindre, la sixième année, un montant de 7 110 000 euros.
 

Le Gouvernement wallon a donc transmis ce budget prévisionnel au FOREm, tout en demandant que le
Fédéral prenne en charge les coûts générés par les modifications de la réglementation chomage depuis la
sixième réforme de l'État dans le respect du concept de loyauté fédérale.
 

À défaut des moyens budgétaires supplémentaires et suffisants, la Région wallonne ne sera effectivement pas en mesure de mettre en oeuvre l'ensemble des mécanismes prévus par le Gouvernement fédéral dans le projet de cadre normatif.
 

Réplique du Député B. DREZE

Quelques fois on pose des questions à un ministre et l'on a une réponse dont on se demande bien où est la consistance. Ce n'est pas le cas ici. Je parle en général, je ne parle pas de vous en particulier. En particulier, dans la question d'actualité où l'on a un temps limité, on a rarement des réponses précises.
 

Ici, on a une réponse sur le montant et sur le positionnement par rapport à qui paie ce montant.
J'entends bien que vous estimez – et je partage votre avis – que c'est à charge du Fédéral et qu'à défaut vous ne saurez pas mettre en oeuvre ce qui est demandé par le même pouvoir fédéral, avec tous les préliminaires qui amènent à cette conclusion. Je vous remercie infiniment pour cette réponse très précise.